Article L. 6315-1 du Code du travail : texte commenté (version 2026)

Informations générales à jour à cette date, à vérifier selon votre situation ; elles ne remplacent pas un conseil juridique.

L’article L. 6315-1 du Code du travail fixe le régime de l’entretien de parcours professionnel, nouveau nom de l’entretien professionnel. Il s’applique à tout employeur, dès le premier salarié : un entretien la première année suivant l’embauche, puis tous les quatre ans, sur 5 thèmes, sans évaluation du travail. Tous les huit ans, un état des lieux. Le texte prévoit aussi un entretien après la visite de mi-carrière et un contenu élargi avant 60 ans.

Version commentée : texte en vigueur consulté le 25 octobre 2026 sur code.travail.gouv.fr (rédaction issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 et de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Les extraits sont cités entre guillemets ; le reste est une paraphrase.

Paragraphe Ce que dit le texte Ce que cela implique pour une TPE ou PME Page détaillée
I Entretien la première année, puis tous les 4 ans ; 5 thèmes ; pas d’évaluation ; document écrit ; retours d’absence Planifier chaque salarié, préparer une trame aux 5 thèmes, remettre une copie Entretien de parcours professionnel
II État des lieux récapitulatif tous les 8 ans ; abondement dès 50 salariés Vérifier entretiens et formations sur 8 ans Bilan récapitulatif
III Un accord peut adapter le rythme (4 ans maximum) et les critères Relire l’accord de branche ou d’entreprise Accords et 1er octobre 2026
IV Entretien dans les 2 mois de la visite de mi-carrière Suivre la visite médicale des salariés de 45 ans Entretien de mi-carrière
V Thèmes de fin de carrière dans le premier entretien des 2 ans avant 60 ans Repérer les salariés de 58 ans Entretien de fin de carrière

Que dit l’article L. 6315-1 du Code du travail, en bref ?

Réponse courte : il crée une obligation pour tout employeur de faire le point régulièrement, en tête-à-tête, sur le parcours de chaque salarié.

L’article se trouve dans la sixième partie du Code du travail, consacrée à la formation professionnelle. Il compte cinq paragraphes, numérotés de I à V. Il a été entièrement réécrit par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, dite « loi seniors », applicable depuis le 26 octobre 2025. Le résumé de la réforme est dans la réforme de l’entretien professionnel.

Trois idées structurent le texte :

  1. Un rythme : un premier entretien la première année, puis tous les quatre ans, et un bilan tous les huit ans.
  2. Un contenu : 5 thèmes tournés vers les compétences, la formation et l’évolution, jamais vers l’évaluation du travail.
  3. Une trace : un document écrit dont une copie est remise au salarié.

Que prévoit le I : qui, quand, quoi ?

Réponse courte : le I contient l’essentiel de l’obligation. C’est le paragraphe à connaître par coeur.

L’information à l’embauche. Le texte commence ainsi : « A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie d’un entretien de parcours professionnel ». Concrètement : mentionnez-le dans le livret d’accueil ou le courrier d’embauche.

Le rythme. Le premier entretien a lieu « au cours de la première année suivant son embauche ». Ensuite, le salarié qui reste dans l’entreprise « bénéficie d’un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans ». Pour calculer les dates, et les cas de transition des entretiens tenus avant la réforme, voir la périodicité de l’entretien professionnel et le calculateur d’échéances.

Les 5 thèmes. Le texte liste, de 1° à 5° :

Thème Extrait du texte En pratique
1° « Aux compétences du salarié et aux qualifications mobilisées dans son emploi actuel » Ce que le salarié sait faire et utilise, et comment cela peut évoluer avec l’entreprise
2° « A sa situation et à son parcours professionnels » Son parcours au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emploi
3° « A ses besoins de formation » Formation liée au poste, à son évolution ou à un projet personnel
4° « A ses souhaits d’évolution professionnelle » Évolution, reconversion interne ou externe, bilan de compétences, VAE
5° « A l’activation par le salarié de son compte personnel de formation » CPF, abondements possibles, conseil en évolution professionnelle

Le détail de chaque thème est dans les 5 thématiques de l’entretien professionnel, et le dernier dans CPF et CEP dans l’entretien.

Pas d’évaluation. La phrase est nette : « L’entretien de parcours professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. » Ne mélangez pas objectifs, résultats et notation avec cet entretien. Voir entretien professionnel et entretien annuel.

Qui le mène, et quand. L’entretien est organisé par l’employeur, « réalisé par un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction de l’entreprise », et « se déroule pendant le temps de travail ». Dans une TPE, c’est souvent le dirigeant. Voir qui mène l’entretien professionnel.

La préparation. Pour préparer l’entretien, l’employeur peut bénéficier d’« un conseil de proximité assuré par l’opérateur de compétences » (son OPCO) et être « accompagné par un organisme externe lorsqu’un accord de branche ou d’entreprise le prévoit ». Côté salarié, « dans les entreprises de moins de trois cents salariés », il peut bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle pour s’y préparer.

Le document écrit. L’entretien « donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié ». Le texte n’exige pas de signature. Pour la forme, voir un exemple de compte-rendu.

Les retours d’absence. L’entretien est « proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité » après un congé de maternité ou d’adoption, un congé supplémentaire de naissance, un congé parental d’éducation, un congé de proche aidant, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée, une période d’activité à temps partiel, un arrêt longue maladie ou un mandat syndical. Exception : le salarié a déjà eu un entretien de parcours professionnel dans les douze mois précédant sa reprise. Il peut aussi avoir lieu, à l’initiative du salarié, avant la reprise. Voir par exemple le retour de congé de maternité et le retour de congé parental.

Que prévoit le II : l’état des lieux tous les huit ans ?

Réponse courte : tous les huit ans, l’entretien devient un bilan du parcours. Dès 50 salariés, un bilan défavorable coûte 3 000 € par salarié.

Le texte prévoit que, tous les huit ans, l’entretien « fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ». Cette durée « s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ». Le premier état des lieux « peut être réalisé sept ans après » le premier entretien suivant l’embauche.

L’état des lieux vérifie que le salarié a bien eu ses entretiens au cours des huit dernières années, et apprécie s’il a :

  1. « Suivi au moins une action de formation » ;
  2. « Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience » ;
  3. « Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ».

Ces trois critères s’apprécient de façon alternative, pas cumulative : il n’est pas exigé que les trois soient remplis.

Dès 50 salariés. Si, sur ces huit ans, le salarié n’a bénéficié ni des entretiens prévus ni d’au moins une formation autre qu’obligatoire (celle de l’article L. 6321-2), son compte personnel de formation est abondé dans les conditions de l’article L. 6323-13. Le montant est de 3 000 € (article R. 6323-3). Les deux conditions sont cumulatives (Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-12.972). Sous 50 salariés, pas d’abondement, mais un risque prud’homal si le salarié démontre un préjudice. Voir les sanctions et le simulateur d’abondement correctif.

Que permet le III aux accords collectifs ?

Réponse courte : un accord peut adapter certaines règles, jamais allonger le rythme au-delà de quatre ans.

Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut :

  • définir « un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement » du CPF ;
  • prévoir « d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié » que les trois critères du II ;
  • fixer une périodicité des entretiens différente, « sans que celle-ci excède quatre ans ».

Ce que cela implique. Si votre branche a un accord sur l’entretien professionnel, lisez-le. Depuis le 1er octobre 2026, ses clauses prévoyant un rythme supérieur à quatre ans sont caduques ; les autres continuent de s’appliquer. Ce n’est pas la date d’entrée en vigueur de la réforme, qui s’applique depuis le 26 octobre 2025. Détail : les accords au 1er octobre 2026.

Que prévoit le IV : l’entretien de mi-carrière ?

Réponse courte : un entretien de parcours professionnel doit suivre, dans les deux mois, la visite médicale de mi-carrière.

L’entretien est organisé « dans un délai de deux mois à compter de la visite médicale de mi-carrière prévue à l’article L. 4624-2-2 ». Cette visite a lieu à l’échéance fixée par accord de branche ou, à défaut, « durant l’année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur » (article L. 4624-2-2).

Le texte ajoute : « L’employeur ne peut pas avoir accès aux données de santé du salarié. » En plus des 5 thèmes, l’entretien aborde, s’il y a lieu, « l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail, la prévention des situations d’usure professionnelle », les besoins de formation et les souhaits de mobilité ou de reconversion. Les mesures proposées par le médecin du travail y sont évoquées, et le document écrit récapitule l’ensemble sous forme de bilan.

Ce que cela implique. Repérez les salariés qui atteignent 45 ans dans l’année et demandez la visite à votre service de prévention et de santé au travail. Détail : l’entretien de mi-carrière.

Que prévoit le V : la fin de carrière ?

Réponse courte : le premier entretien tenu dans les deux ans avant les 60 ans du salarié aborde aussi le maintien dans l’emploi et l’aménagement de la fin de carrière.

Le texte vise le premier entretien organisé « au cours des deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié ». Il porte aussi sur « les conditions de maintien dans l’emploi » et sur « les possibilités d’aménagements de fin de carrière », notamment « les possibilités de passage au temps partiel ou de retraite progressive ».

Ce que cela implique. Ce n’est pas un entretien de plus, c’est un contenu élargi. Si le cycle de quatre ans ne fait tomber aucun entretien entre 58 et 60 ans, le texte ne dit pas expressément qu’il faut en ajouter un : par prudence, organisez-en un. Détail : l’entretien de fin de carrière et ce que change la loi seniors.

Quels autres articles du Code du travail faut-il lire avec L. 6315-1 ?

Réponse courte : cinq articles complètent le texte, pour la sanction, la formation, la mi-carrière et les représentants du personnel.

Article Objet Lien avec L. 6315-1
L. 6323-13 Abondement correctif du CPF dans les entreprises d’au moins 50 salariés ; mise en demeure, puis versement au Trésor public majoré de 100 % en cas de défaut Sanction de l’état des lieux du II
R. 6323-3 Montant de l’abondement : 3 000 € Chiffre la sanction
L. 6321-2 Formation obligatoire : celle qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de textes légaux et réglementaires Ces formations ne comptent pas pour écarter l’abondement
L. 4624-2-2 Visite médicale de mi-carrière Déclenche l’entretien du IV
L. 2141-5 Entretien individuel en début de mandat syndical ou électif, qui « ne se substitue pas » à l’entretien de L. 6315-1 ; recensement des compétences en fin de mandat Les élus et délégués gardent leur entretien de parcours

Pour savoir ce qui compte comme formation non obligatoire, voir la formation non obligatoire. Pour les élus, voir l’entretien après un mandat syndical.

Qu’est-ce qui a changé par rapport à l’ancienne version ?

Réponse courte : le nom, le rythme, la durée du bilan et l’ajout de deux rendez-vous liés à l’âge.

Point Avant le 26 octobre 2025 Version en vigueur
Nom Entretien professionnel Entretien de parcours professionnel
Rythme Tous les 2 ans Première année après l’embauche, puis tous les 4 ans
État des lieux Tous les 6 ans Tous les 8 ans (le premier possible à 7 ans)
Mi-carrière Pas d’entretien lié à la visite Entretien dans les 2 mois de la visite de mi-carrière
Fin de carrière Rien de spécifique Thèmes ajoutés dans les 2 ans avant 60 ans
Accords collectifs Pouvaient prévoir une autre périodicité Périodicité de 4 ans au maximum

Les règles de transition, notamment pour les entretiens en cours de cycle, sont détaillées dans la périodicité de l’entretien professionnel.

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 6315-1 du Code du travail ?

Il organise l’entretien de parcours professionnel, nouveau nom de l’entretien professionnel depuis la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025. Le salarié en bénéficie au cours de la première année suivant son embauche, puis tous les quatre ans. L’entretien porte sur 5 thèmes, exclut l’évaluation du travail et donne lieu à un document écrit remis au salarié. Tous les huit ans, il fait un état des lieux du parcours.

L’article L. 6315-1 s’applique-t-il aux petites entreprises ?

Oui. Le texte ne prévoit aucun seuil d’effectif : il s’applique à tout employeur de droit privé, dès le premier salarié. Seul l’abondement correctif de 3 000 € sur le CPF, prévu par l’article L. 6323-13 auquel renvoie le II, est réservé aux entreprises d’au moins 50 salariés. Une TPE doit donc tenir les entretiens, même si elle n’encourt pas cet abondement.

Quelle est la version en vigueur de l’article L. 6315-1 ?

La version consultée le 25 octobre 2026 sur code.travail.gouv.fr est issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, puis de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, qui a ajouté le congé supplémentaire de naissance à la liste des retours d’absence. Avant de citer le texte dans un document officiel, vérifiez la version en vigueur sur Légifrance à la date du jour.

Un accord collectif peut-il déroger à l’article L. 6315-1 ?

En partie. Le III permet à un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche de prévoir une périodicité différente des entretiens, sans dépasser quatre ans, d’autres modalités d’appréciation du parcours et des critères d’abondement du CPF. Depuis le 1er octobre 2026, les clauses d’accords prévoyant un rythme supérieur à quatre ans ne s’appliquent plus.

L’entretien prévu par l’article L. 6315-1 peut-il servir d’entretien d’évaluation ?

Non. Le I précise que l’entretien de parcours professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Vous pouvez tenir un entretien d’évaluation le même jour, mais comme un temps distinct : la Cour de cassation l’admet si l’évaluation n’est pas abordée pendant l’entretien professionnel (Cass. soc. 5 juillet 2023, n° 21-24.122). Gardez deux comptes-rendus séparés.

Sources et références

Textes (versions en vigueur consultées le 25 octobre 2026)

  • Code du travail, article L. 6315-1 (entretien de parcours professionnel) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, article L. 6323-13 (abondement correctif) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, article R. 6323-3 (montant de 3 000 €) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, article L. 6321-2 (formation obligatoire) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, article L. 4624-2-2 (visite médicale de mi-carrière) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, article L. 2141-5 (entretien de début et de fin de mandat) - code.travail.gouv.fr.
  • Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social - Légifrance.
  • Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Légifrance.

Jurisprudence et sources officielles

  • Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-12.972 (conditions cumulatives de l’abondement), présenté par service-public.gouv.fr.
  • Cass. soc. 5 juillet 2023, n° 21-24.122 (entretien professionnel et entretien d’évaluation le même jour) - Légifrance.
  • Service-public.gouv.fr, « Qu’est-ce qu’un entretien de parcours professionnel (EPP) ? » - service-public.gouv.fr.
  • Ministère du Travail, questions-réponses sur l’entretien de parcours professionnel (mise à jour du 12 février 2026) - travail-emploi.gouv.fr.

Mise à jour : 25/10/2026. Auteur : L’équipe Ekipal.

Le texte en tête, les échéances dans l'outil.

L'article L. 6315-1 tient en cinq paragraphes, mais il crée une échéance par salarié : première année, cycle de 4 ans, état des lieux, mi-carrière, fin de carrière, retours d'absence. Ekipal calcule ces dates, envoie les convocations et les relances, propose une trame aux 5 thèmes et conserve les comptes-rendus 8 ans. Pour les TPE et PME jusqu'à 99 salariés. 3 € HT/salarié/mois, 2,40 € en engagement annuel, essai gratuit 14 jours.

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