Qu'est-ce qu'une formation non obligatoire (abondement correctif) ?

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Informations générales à jour à cette date, à vérifier selon votre situation ; elles ne remplacent pas un conseil juridique.

Une formation non obligatoire est toute formation autre que celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires (article L. 6321-2 du Code du travail). Dès 50 salariés, l’abondement de 3 000 € n’est dû que si, sur 8 ans, le salarié n’a eu ni les entretiens prévus ni au moins une telle formation (article L. 6323-13, Cass. soc. 21 janvier 2026). Une seule formation prouvée suffit à l’écarter.

Question Réponse Source
Qu’est-ce qu’une formation obligatoire ? Celle qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’un texte L. 6321-2
Qu’est-ce qu’une formation non obligatoire ? Toutes les autres, même demandées par l’employeur L. 6323-13 ; questions-réponses du ministère du Travail (rapportées par ADP)
Combien en faut-il pour écarter l’abondement ? Au moins une sur les 8 ans précédant l’état des lieux L. 6323-13
Quelles entreprises sont concernées ? Au moins 50 salariés L. 6315-1, II et L. 6323-13
Que se passe-t-il sous 50 salariés ? Pas d’abondement, mais la formation reste un bon argument en cas de litige L. 6323-13

Que dit exactement la loi ?

Réponse courte : la loi ne définit pas la formation non obligatoire. Elle la définit par exclusion.

L’article L. 6323-13 du Code du travail prévoit l’abondement correctif du CPF dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, durant les 8 ans précédant l’état des lieux, des entretiens prévus à l’article L. 6315-1 et « d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2 ». Le montant, fixé par l’article R. 6323-3, est de 3 000 €.

L’article L. 6321-2 vise « toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires ». Une telle formation constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération.

La liste des formations de ce type dans une petite entreprise (sécurité, secourisme, habilitations) est dans les formations obligatoires en TPE et PME. Deux conditions doivent être réunies pour qu’une formation soit « obligatoire » au sens de l’abondement :

  1. Elle conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction : sans elle, le salarié ne peut pas légalement occuper le poste ou réaliser la tâche.
  2. Cette condition vient d’un texte : une convention internationale, une loi ou un règlement. Une exigence interne, un usage ou le souhait d’un client ne suffisent pas, à notre lecture.

Tout le reste est une formation non obligatoire. Selon les questions-réponses du ministère du Travail mises à jour en février 2026, telles que rapportées par ADP, les actions du plan de développement des compétences imposées par l’employeur ne sont pas des formations obligatoires au sens de l’article L. 6321-2, et aucune durée minimum n’est exigée. L’OPCO EP reprend la même lecture et précise que ces actions peuvent remplir la condition de formation de l’état des lieux. Pour les recenser salarié par salarié, utilisez le modèle Excel de plan de développement des compétences ; le cadre général est dans l’obligation de formation de l’employeur.

Quels exemples de formations obligatoires et non obligatoires ?

Réponse courte : certaines formations sont clairement imposées par un texte, d’autres le sont seulement pour une partie des salariés, d’autres jamais.

Formation Classement prudent Pourquoi Texte
FIMO et FCO (conducteurs routiers professionnels de certains véhicules de marchandises ou de voyageurs) Obligatoire Qualification initiale requise avant de conduire à titre professionnel, puis formation continue tous les 5 ans Code des transports, L. 3314-1 et suivants, R. 3314-1 et suivants
Formation préalable à l’habilitation électrique Obligatoire pour les salariés qui interviennent sur des installations électriques ou dans leur voisinage Ces opérations ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités, après une formation Code du travail, R. 4544-9 et R. 4544-10
Formation à la conduite d’engins (chariots, nacelles, grues) Obligatoire pour les conducteurs La conduite est réservée aux travailleurs ayant reçu une formation adéquate, puis une autorisation de conduite de l’employeur Code du travail, R. 4323-55 et R. 4323-56
CACES Discutable L’INRS indique que le CACES n’est pas obligatoire : c’est un bon moyen de vérifier les connaissances exigées pour l’autorisation de conduite INRS, focus juridique sur le CACES
Sauveteur secouriste du travail (SST) Obligatoire seulement dans certains cas Un salarié formé est exigé dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux et sur certains chantiers ; au-delà, la formation est volontaire Code du travail, R. 4224-15
Hygiène alimentaire (souvent appelée HACCP) en restauration commerciale Obligatoire pour au moins une personne de l’établissement Le texte impose une personne formée dans l’effectif ; pour les autres salariés, le classement est discutable Code rural et de la pêche maritime, L. 233-4 et textes d’application (décret n° 2011-731)
Formation pratique à la sécurité à l’embauche ou au changement de poste Discutable Imposée par la loi, mais elle ne conditionne pas, à elle seule, l’exercice d’une fonction au sens strict Code du travail, L. 4141-2
Formation d’adaptation au poste, nouveau logiciel, management, langue, bureautique Non obligatoire Relève du plan de développement des compétences, sans texte qui en fasse une condition d’exercice Ministère du Travail, OPCO EP
Formation suivie par le salarié avec son CPF et cofinancée par l’employeur Non obligatoire, sous conditions Selon le ministère, le critère est rempli si le salarié est à l’initiative, si le coût dépasse ses droits, si la formation a lieu pendant la période examinée et si l’employeur prouve sa participation Questions-réponses du ministère du Travail (rapportées par ADP)

Ce tableau est un classement prudent, pas une liste officielle. Aucune liste réglementaire des formations « obligatoires » au sens de l’article L. 6321-2 n’existe à notre connaissance. Votre branche ou votre OPCO peut avoir sa propre lecture : vérifiez auprès d’eux pour les formations propres à votre secteur.

Notre conseil : pour écarter l’abondement, ne comptez pas sur une formation « discutable ». Prévoyez au moins une formation clairement non obligatoire par salarié sur la période de 8 ans, et gardez-en la preuve.

Quel est le lien avec l’arrêt du 21 janvier 2026 ?

Réponse courte : la Cour de cassation a confirmé que les deux conditions sont cumulatives. La formation non obligatoire est donc décisive.

Dans son arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc., n° 24-12.972), présenté par service-public.gouv.fr, la Cour de cassation a jugé que l’abondement suppose à la fois l’absence des entretiens prévus et l’absence de formation non obligatoire. L’absence d’entretien ne suffit pas, à elle seule.

Conséquences pratiques pour une entreprise d’au moins 50 salariés :

  • Un salarié qui a suivi au moins une formation non obligatoire sur les 8 ans n’ouvre pas droit à l’abondement, même si un entretien manque.
  • Un salarié qui n’a suivi que des formations obligatoires (FIMO, FCO, habilitation électrique, par exemple) reste exposé s’il manque un entretien. C’est le cas typique des métiers très règlementés.
  • Le classement d’une formation devient un enjeu de preuve. En cas de contrôle ou de litige, l’employeur a tout intérêt à pouvoir montrer, pièces à l’appui, qu’une formation non obligatoire a bien été suivie.

Cet arrêt ne dispense pas des entretiens : l’obligation de l’article L. 6315-1 s’applique à tous les employeurs, dès le premier salarié. Et un salarié peut toujours demander réparation s’il démontre un préjudice. Pour le détail des sanctions, voir la sanction de l’entretien professionnel.

Comment tracer les formations pour l’état des lieux ?

Réponse courte : une ligne par formation, avec son classement et ses preuves.

À conserver Pourquoi
Intitulé, objectif et programme de la formation Montre qu’elle ne se limite pas à une obligation règlementaire
Dates et durée Situe la formation dans la période de 8 ans
Prestataire ou formateur interne Identifie qui a dispensé l’action
Convocation et feuille d’émargement ou certificat de réalisation Prouve que le salarié l’a suivie
Attestation de fin de formation remise au salarié Pièce la plus simple à produire
Classement « obligatoire » ou « non obligatoire », avec le texte en cause Évite de reconstituer le raisonnement 8 ans plus tard

Rangez ces pièces avec les comptes-rendus d’entretien. Lors de l’état des lieux récapitulatif, l’entretien vérifie les entretiens réalisés et, de façon alternative, la formation suivie, les éléments de certification obtenus et la progression salariale ou professionnelle (article L. 6315-1, II). Voir le bilan récapitulatif.

Pour estimer, salarié par salarié, si l’abondement peut être dû, utilisez le simulateur d’abondement correctif. Pour le CPF dans l’entretien, voir le CPF et le CEP dans l’entretien professionnel.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une formation non obligatoire au sens de l’abondement correctif ?

C’est toute formation autre que celles de l’article L. 6321-2 du Code du travail, c’est-à-dire autre qu’une formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires. L’article L. 6323-13 vise le salarié qui, sur 8 ans, n’a eu ni les entretiens prévus ni au moins une formation de ce type.

Une formation imposée par l’employeur est-elle une formation obligatoire ?

Pas au sens de l’article L. 6321-2 du Code du travail. Selon les questions-réponses du ministère du Travail, telles que rapportées par ADP, les actions du plan de développement des compétences qui ne conditionnent pas l’exercice d’une activité en vertu d’un texte ne sont pas des formations obligatoires, même si l’employeur demande au salarié de les suivre. Une formation d’adaptation au poste ou à un nouveau logiciel compte donc, en principe, comme formation non obligatoire.

Le CACES ou l’habilitation électrique comptent-ils comme formation non obligatoire ?

L’habilitation électrique se rattache à une obligation règlementaire pour les salariés qui interviennent sur des installations électriques ou dans leur voisinage (article R. 4544-9 du Code du travail) : elle est en principe obligatoire. Pour la conduite d’engins, la formation adéquate est imposée (article R. 4323-55), mais l’INRS précise que le CACES lui-même n’est pas obligatoire. Le classement d’un CACES reste donc discutable : ne comptez pas dessus pour écarter l’abondement.

Une seule formation non obligatoire suffit-elle à écarter l’abondement de 3 000 € ?

Oui, au regard du texte. L’article L. 6323-13 du Code du travail vise le salarié qui n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation non obligatoire sur 8 ans. La Cour de cassation a confirmé que ces deux conditions sont cumulatives (Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-12.972). Une formation non obligatoire suivie et prouvée écarte donc l’abondement, même si un entretien manque.

Quelles preuves garder pour chaque formation ?

Gardez, pour chaque salarié, l’intitulé et l’objectif de la formation, ses dates, le prestataire, la convocation, la feuille d’émargement ou le certificat de réalisation, et l’attestation de fin de formation. Notez à côté pourquoi la formation est obligatoire ou non (texte qui l’impose, ou aucun texte). Rangez ces pièces avec les comptes-rendus d’entretien : l’état des lieux à 8 ans les rapprochera.

Sources

  • Code du travail, article L. 6321-2 (formation conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, article L. 6323-13 (abondement correctif) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, article R. 6323-3 (montant de l’abondement) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, article L. 6315-1 (état des lieux récapitulatif) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, articles R. 4544-9 et R. 4544-10 (habilitation électrique) - R. 4544-9 et R. 4544-10.
  • Code du travail, articles R. 4323-55 et R. 4323-56 (conduite des équipements mobiles et de levage) - R. 4323-55 et R. 4323-56.
  • Code du travail, article R. 4224-15 (secouristes) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, article L. 4141-2 (formation à la sécurité) - code.travail.gouv.fr.
  • Code des transports, articles L. 3314-1 et suivants et R. 3314-1 et suivants (qualification initiale et formation continue des conducteurs) - Légifrance.
  • Code rural et de la pêche maritime, article L. 233-4, et décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 (formation à l’hygiène alimentaire en restauration commerciale) - Légifrance.
  • Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-12.972, présenté par service-public.gouv.fr - service-public.gouv.fr.
  • Ministère du Travail, questions-réponses sur l’entretien de parcours professionnel (mise à jour du 12 février 2026) - travail-emploi.gouv.fr.
  • ADP, « L’entretien de parcours professionnel : le Q&R a été mis à jour » (questions-réponses du ministère du Travail de février 2026) - fr.adp.com.
  • OPCO EP, « Quelles sont les formations considérées comme obligatoires ? » - opcoep.fr.
  • INRS, « Quelles sont les principales dispositions du Caces ? » - inrs.fr.

Une formation non tracée est une formation qui n’existe pas le jour de l’état des lieux.

Ekipal calcule l’échéance de l’état des lieux de chaque salarié, rappelle les entretiens prévus et conserve les comptes-rendus 8 ans, la période que l’état des lieux examine. Avec le simulateur d’abondement correctif, vous voyez qui est exposé.

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