Formations obligatoires dans une entreprise de moins de 50 salariés : la liste
Dans une TPE ou une PME, deux formations sont dues dès le premier salarié : la formation pratique à la sécurité à l’embauche et au changement de poste (article L. 4141-2 du Code du travail) et l’adaptation au poste (article L. 6321-1). Les autres dépendent de l’activité : secouriste en cas de travaux dangereux (R. 4224-15), habilitation électrique, conduite d’engins, hygiène alimentaire, conducteurs routiers. Le seuil de 50 salariés ne change presque rien à cette liste.
Liste établie à partir des textes consultés le 25 octobre 2026. Elle ne prétend pas être exhaustive : votre convention collective ou votre activité peuvent imposer d’autres formations. Vérifiez auprès de votre OPCO ou de votre service de prévention et de santé au travail.
Quelles formations sont obligatoires, et pour qui ?
Réponse courte : peu de formations s’imposent à toutes les entreprises. La plupart dépendent des postes et des risques.
| Formation | Qui est concerné | Statut | Texte | Périodicité fixée par le texte |
|---|---|---|---|---|
| Formation pratique et appropriée à la sécurité | Tout salarié embauché, qui change de poste ou de technique ; intérimaires ; reprise après 21 jours d’arrêt à la demande du médecin du travail | Obligatoire | Code du travail, L. 4141-2 | « Répétée périodiquement » : aucune durée chiffrée dans l’article |
| Adaptation au poste et maintien de l’employabilité | Tous les salariés | Obligatoire | Code du travail, L. 6321-1 | Aucune |
| Formation renforcée à la sécurité | CDD, intérimaires et stagiaires affectés à des postes à risques particuliers | Obligatoire | Code du travail, L. 4154-2 | Aucune |
| Sauveteur secouriste du travail | Au moins un salarié par atelier où sont accomplis des travaux dangereux ; chantiers d’au moins 20 travailleurs pendant plus de 15 jours avec travaux dangereux | Obligatoire dans ces cas, recommandé ailleurs | Code du travail, R. 4224-15 | Aucune dans le Code ; certificat SST valable 2 ans selon l’INRS |
| Sensibilisation aux gestes qui sauvent | Salarié qui part volontairement à la retraite | Obligatoire avant le départ | Code du travail, L. 1237-9-1 | Une fois, avant le départ |
| Exercices d’évacuation et d’utilisation du matériel de secours incendie | Établissements où se trouvent habituellement plus de 50 personnes, ou qui manipulent des matières inflammables | Obligatoire | Code du travail, R. 4227-34 à R. 4227-39 | Au moins tous les six mois |
| Formation préalable à l’habilitation électrique | Salariés qui interviennent sur des installations électriques ou dans leur voisinage | Obligatoire pour eux | Code du travail, R. 4544-9 et R. 4544-10 | Aucune durée dans le Code : maintien et renouvellement selon les normes auxquelles il renvoie |
| Formation à la conduite d’engins (chariots, nacelles, grues) | Conducteurs | Obligatoire pour eux | Code du travail, R. 4323-55 et R. 4323-56 | « Complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire » |
| FIMO et FCO | Conducteurs de poids lourds de plus de 3,5 tonnes ou de véhicules de plus de 8 places hors conducteur | Obligatoire pour eux | Code des transports | FCO tous les 5 ans (ministère de la Transition écologique) |
| Hygiène alimentaire | Au moins une personne par établissement de restauration commerciale | Obligatoire | Code rural et de la pêche maritime, L. 233-4 | Aucune : pas de date limite de validité (ministère de l’Agriculture) |
| Formation santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE | Membres de la délégation du personnel du CSE | Obligatoire | Code du travail, L. 2315-18 | 5 jours minimum au premier mandat ; au renouvellement, 3 jours (5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés) |
Ce qui est seulement recommandé : former des secouristes au-delà des cas de l’article R. 4224-15, former tout le personnel au maniement des extincteurs, sensibiliser tous les salariés aux gestes qui sauvent. Service-public.gouv.fr recommande par exemple de former plus d’un salarié aux premiers secours pour une intervention efficace. Ces formations restent utiles : elles réduisent les risques et, dans une entreprise d’au moins 50 salariés, elles comptent en principe comme formations non obligatoires.
Le secourisme est-il obligatoire dans une petite entreprise ?
Réponse courte : l’organisation des premiers secours, oui. La formation d’un secouriste, seulement en cas de travaux dangereux.
Trois niveaux à distinguer :
- Organiser les secours : toujours. En l’absence d’infirmier, l’employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures sont adaptées aux risques et consignées dans un document tenu à la disposition de l’inspection du travail (article R. 4224-16).
- Fournir du matériel de premiers secours : toujours. Selon service-public.gouv.fr, il est adapté aux risques, facilement accessible et signalé ; la liste est fixée par l’employeur après avis du médecin du travail.
- Former un secouriste : dans certains cas. Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux, et sur chaque chantier employant au moins 20 travailleurs pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux (article R. 4224-15).
Périodicité. Le Code du travail ne fixe pas de recyclage. L’INRS, qui encadre le dispositif SST, indique que le certificat de sauveteur secouriste du travail est valable deux ans et se renouvelle par une formation de maintien et d’actualisation des compétences (MAC). C’est une règle du dispositif de certification, pas du Code.
Quelles obligations en matière d’incendie ?
Réponse courte : des mesures et des exercices, plus qu’une formation précise.
- Pour tous les établissements, l’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu (article R. 4227-28).
- Dans les établissements où se trouvent habituellement plus de 50 personnes, ou qui manipulent des matières inflammables (article R. 4227-34), une consigne de sécurité incendie est établie et affichée (article R. 4227-37). Elle désigne notamment les personnes chargées de mettre en action le matériel de lutte contre l’incendie et celles qui dirigent l’évacuation (article R. 4227-38).
- Dans ces mêmes établissements, la consigne prévoit des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître l’alarme, à utiliser le matériel de premier secours et à exécuter les manoeuvres nécessaires. Ces exercices et essais ont lieu « au moins tous les six mois », et leur date est consignée sur un registre (article R. 4227-39).
Le Code du travail ne parle pas, à notre lecture, d’un « stage extincteur » obligatoire pour tous. Mais former les personnes désignées dans la consigne est le moyen le plus simple de prouver que l’obligation de l’article R. 4227-28 est remplie.
Qu’est-ce qui change à partir de 50 salariés ?
Réponse courte : presque rien pour la liste des formations obligatoires. Ce qui change, c’est le financement et l’abondement correctif.
| Point | Moins de 50 salariés | 50 salariés et plus |
|---|---|---|
| Formations de sécurité et réglementaires | Les mêmes | Les mêmes |
| Financement des actions du plan par l’OPCO | Possible (article L. 6332-17) | Non prévu par cet article |
| Abondement correctif de 3 000 € | Non | Oui, si ni entretiens ni formation non obligatoire sur 8 ans (article L. 6323-13) |
| Risque en cas de manquement | Dommages-intérêts si le salarié prouve un préjudice | Idem, plus l’abondement |
Le seuil de 50 personnes de l’article R. 4227-34, pour les consignes et exercices incendie, n’est pas un seuil d’effectif salarié : le texte parle de « plus de cinquante personnes » occupées ou réunies habituellement, ce qui, à notre lecture, ne se limite pas aux salariés.
Pour l’abondement, retenez une chose : les formations de ce tableau qui conditionnent l’exercice d’une activité ne comptent pas. Il faut au moins une formation non obligatoire. La définition et les exemples sont dans la formation non obligatoire. Pour le cadre général, voir l’obligation de formation de l’employeur.
Comment suivre ces formations dans une TPE ?
Réponse courte : un tableau par salarié, mis à jour à chaque embauche, changement de poste et entretien.
- Listez les postes et, pour chacun, les formations imposées par les risques. Le document unique d’évaluation des risques est le bon point de départ.
- Notez pour chaque salarié la formation suivie, la date, l’organisme, la preuve et la prochaine échéance quand un texte ou une certification en fixe une.
- Profitez de l’entretien de parcours professionnel pour faire le point sur les besoins de formation : c’est l’un des 5 thèmes obligatoires. Voir l’entretien professionnel en TPE.
- Gardez les preuves : attestations, feuilles d’émargement, fiche d’accueil sécurité signée. Voir la sanction de l’obligation de formation.
Questions fréquentes
Quelles formations sont obligatoires dans toutes les entreprises, même sans salarié exposé à un risque particulier ?
Deux obligations valent pour tout employeur, dès le premier salarié. La formation pratique et appropriée à la sécurité, à l’embauche, au changement de poste ou de technique et dans les autres cas de l’article L. 4141-2 du Code du travail. Et l’adaptation des salariés à leur poste, prévue par l’article L. 6321-1. Les autres formations dépendent de l’activité, des postes ou de l’effectif.
La formation de sauveteur secouriste du travail (SST) est-elle obligatoire ?
Seulement dans certains cas. L’article R. 4224-15 du Code du travail exige un membre du personnel formé aux premiers secours dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux, et sur chaque chantier employant au moins 20 travailleurs pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux. Ailleurs, la formation est recommandée, pas imposée. Le Code ne fixe pas de recyclage ; le certificat SST de l’INRS est valable 2 ans.
La formation incendie et au maniement des extincteurs est-elle obligatoire ?
Le Code du travail impose des mesures, pas un stage précis. L’employeur doit pouvoir faire combattre rapidement tout commencement d’incendie (article R. 4227-28). Dans les établissements qui accueillent habituellement plus de 50 personnes ou manipulent des matières inflammables, une consigne désigne les personnes chargées du matériel, et des exercices ont lieu au moins tous les six mois (articles R. 4227-34 à R. 4227-39).
L’employeur doit-il former ses salariés aux gestes qui sauvent ?
Oui, dans un cas précis. L’article L. 1237-9-1 du Code du travail prévoit que les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent avant leur départ volontaire à la retraite. Selon la DREETS Normandie, elle a lieu sur le temps de travail. Pour les autres salariés, aucune obligation générale n’existe à notre connaissance : c’est une bonne pratique.
Une formation obligatoire compte-t-elle pour éviter l’abondement correctif ?
Non. L’abondement correctif de 3 000 €, réservé aux entreprises d’au moins 50 salariés, est écarté si le salarié a suivi au moins une formation autre que celles de l’article L. 6321-2 du Code du travail sur les 8 ans précédant l’état des lieux. Les formations qui conditionnent l’exercice d’une activité en vertu d’un texte, comme la FCO ou l’habilitation électrique, ne comptent donc pas.
Sources
- Code du travail, article L. 4141-2 (formation à la sécurité) - code.travail.gouv.fr.
- Code du travail, article L. 6321-1 (adaptation au poste) - code.travail.gouv.fr.
- Code du travail, article L. 4154-2 (formation renforcée à la sécurité) - code.travail.gouv.fr.
- Code du travail, articles R. 4224-15 et R. 4224-16 (secouristes, organisation des premiers secours) - R. 4224-15 et R. 4224-16.
- Code du travail, articles R. 4227-28, R. 4227-34, R. 4227-37, R. 4227-38 et R. 4227-39 (incendie) - R. 4227-28, R. 4227-34, R. 4227-37, R. 4227-38 et R. 4227-39.
- Code du travail, article L. 1237-9-1 (gestes qui sauvent avant la retraite) - code.travail.gouv.fr.
- Code du travail, articles R. 4544-9 et R. 4544-10 (habilitation électrique) - R. 4544-9 et R. 4544-10.
- Code du travail, articles R. 4323-55 et R. 4323-56 (conduite d’engins) - R. 4323-55 et R. 4323-56.
- Code du travail, article L. 2315-18 (formation des élus du CSE) - code.travail.gouv.fr.
- Code du travail, articles L. 6321-2, L. 6323-13 et L. 6332-17 (formation obligatoire, abondement correctif, financement OPCO) - L. 6321-2, L. 6323-13 et L. 6332-17.
- Service-public.gouv.fr, « Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de secourisme au travail ? » (vérifié le 5 décembre 2025) - service-public.gouv.fr.
- INRS, « Sauvetage secourisme du travail : pourquoi se former ? » - inrs.fr.
- DREETS Normandie, « Lutte contre l’arrêt cardiaque : sensibilisation aux gestes de premiers secours » - normandie.dreets.gouv.fr.
- Ministère de la Transition écologique, « Formation des conducteurs du transport routier » - ecologie.gouv.fr.
- Ministère de l’Agriculture, « Restauration : quelles obligations en matière de formation à l’hygiène des aliments ? » - agriculture.gouv.fr.
Mise à jour : 25 octobre 2026. Auteur : L’équipe Ekipal.
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