Obligation de formation de l'employeur : quelle sanction s'il ne forme pas ?

Informations générales à jour à cette date, à vérifier selon votre situation ; elles ne remplacent pas un conseil juridique.

Un employeur qui ne forme pas ses salariés manque à l’article L. 6321-1 du Code du travail. Sanction principale : des dommages-intérêts devant les prud’hommes, à condition que le salarié prouve un préjudice (Cass. soc. 17 juin 2026, n° 25-10.517). S’y ajoutent un licenciement pour insuffisance plus fragile, l’abondement correctif de 3 000 € dès 50 salariés, et des risques pénaux pour la formation à la sécurité.

Manquement Sanction possible Qui est concerné Référence
Pas d’adaptation au poste, pas de maintien de l’employabilité Dommages-intérêts si préjudice prouvé Tout employeur L. 6321-1 ; Cass. soc. 17 juin 2026
Licenciement pour insuffisance sans formation ni accompagnement Licenciement contestable Tout employeur Cass. soc. 9 juillet 2025, n° 24-16.405
Licenciement économique sans efforts de formation et d’adaptation Licenciement contestable Tout employeur L. 1233-4
Ni entretiens ni formation non obligatoire sur 8 ans Abondement de 3 000 € sur le CPF Au moins 50 salariés L. 6323-13 ; R. 6323-3
Formation à la sécurité non dispensée Amende pénale ; faute inexcusable possible en cas d’accident Tout employeur L. 4141-2 ; L. 4741-1 ; L. 4154-3

Quels dommages-intérêts devant les prud’hommes ?

Réponse courte : le salarié peut en obtenir, mais seulement s’il démontre un préjudice.

L’article L. 6321-1 impose à l’employeur d’assurer « l’adaptation des salariés à leur poste de travail » et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Le manquement est souvent soulevé au moment de la rupture du contrat, quand le salarié découvre qu’il n’a presque rien appris en plusieurs années. Le contenu de cette obligation (adaptation, employabilité, formations imposées par un texte) est détaillé dans l’obligation de formation de l’employeur.

La jurisprudence a évolué en deux temps :

  1. L’obligation pèse sur l’employeur. La Cour de cassation a retenu le manquement de l’employeur envers deux salariées de 12 et 24 ans d’ancienneté qui n’avaient suivi qu’un stage de trois jours, ouvrant droit à des dommages-intérêts (Cass. soc. 23 octobre 2007, n° 06-40.950). Elle a ensuite jugé que l’employeur ne peut pas s’abriter derrière l’absence de demande des salariés (Cass. soc. 18 juin 2014, n° 13-14.916).
  2. Le préjudice n’est pas automatique. Le salarié doit prouver ce que l’absence de formation lui a coûté (Cass. soc. 15 janvier 2020, n° 18-26.061, présenté par Centre Inffo). L’arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-10.517), publié au Bulletin selon Centre Inffo, le confirme : une salariée n’avait reçu qu’une formation en 28 ans, le manquement avait été constaté par la cour d’appel, et elle n’a rien obtenu faute de préjudice démontré.

Deux préjudices sont le plus souvent invoqués : la perte d’employabilité, qui rend plus difficile un nouvel emploi après le départ, et la perte de chance d’évolution dans l’entreprise. Le montant est fixé au cas par cas par le juge : aucun barème n’existe.

La preuve de l’exécution pèse sur l’employeur. Selon Centre Inffo, la Cour de cassation juge que c’est à l’employeur de prouver qu’il a rempli son obligation d’adaptation (Cass. soc. 13 juin 2019, n° 17-31.295). Sans attestations ni feuilles d’émargement, il a peu d’arguments.

Un licenciement pour insuffisance professionnelle est-il possible sans formation ?

Réponse courte : c’est risqué. Le juge regarde si l’employeur a donné au salarié les moyens de réussir.

Deux arrêts donnent le cadre :

  • Cass. soc. 9 juillet 2025, n° 24-16.405. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait jugé le licenciement fondé sans répondre aux motifs du conseil de prud’hommes : l’employeur ne prouvait pas avoir proposé de formation ni de tutorat, et aucun plan d’accompagnement n’avait été mis en place. C’est une cassation pour défaut de base légale : elle ne pose pas une règle absolue, mais elle montre ce que le juge doit examiner.
  • Cass. soc. 6 mars 2019, n° 17-20.886. Quand l’employeur a rempli son obligation de formation en lien avec les fonctions du salarié, celui-ci ne peut pas invoquer un défaut d’adaptation pour contester le licenciement (présenté par Centre Inffo).

Pour un licenciement économique, l’exigence est écrite dans la loi : il ne peut intervenir que lorsque « tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés » (article L. 1233-4).

Notre conseil : avant d’envisager un licenciement pour insuffisance, documentez les formations suivies, l’accompagnement proposé et les points faits avec le salarié. Le compte-rendu de l’entretien de parcours professionnel, qui traite des besoins de formation, en fait partie.

Quand l’abondement correctif de 3 000 € s’applique-t-il ?

Réponse courte : seulement dans les entreprises d’au moins 50 salariés, et seulement si deux conditions sont réunies.

L’article L. 6323-13 prévoit un abondement du CPF quand, sur les 8 ans précédant l’état des lieux récapitulatif, le salarié n’a bénéficié ni des entretiens prévus par l’article L. 6315-1 ni d’au moins une formation autre qu’obligatoire. Le montant est de 3 000 € (article R. 6323-3). Les deux conditions sont cumulatives (Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-12.972). À défaut de versement, l’employeur est mis en demeure, puis doit verser au Trésor public le montant dû majoré de 100 %.

Une seule formation non obligatoire prouvée écarte donc l’abondement. Les formations imposées par un texte, comme la FCO ou l’habilitation électrique, ne comptent pas. Le détail est dans la formation non obligatoire, le calcul dans le simulateur d’abondement correctif, et la procédure dans verser l’abondement correctif.

Sous 50 salariés, pas d’abondement : le risque reste celui d’un litige individuel. Voir l’entretien professionnel en TPE.

Que risque l’employeur pour les formations à la sécurité ?

Réponse courte : une sanction pénale, et un risque lourd en cas d’accident du travail. C’est le terrain où l’absence de formation coûte le plus cher.

L’article L. 4141-2 impose une formation pratique et appropriée à la sécurité à l’embauche, au changement de poste ou de technique, pour les intérimaires, et à la reprise après un arrêt d’au moins 21 jours à la demande du médecin du travail. D’autres formations sont imposées selon l’activité : secouristes en cas de travaux dangereux, habilitation électrique, conduite d’engins. Voir la liste pour une TPE ou une PME.

Risque Ce que dit le texte Référence
Sanction pénale Amende de 10 000 € en cas de faute personnelle de l’employeur ou de son délégataire, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés ; en récidive, un an d’emprisonnement et 30 000 € L. 4741-1
Faute inexcusable présumée Pour les CDD, intérimaires et stagiaires victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sur un poste à risques particuliers, sans la formation renforcée à la sécurité L. 4154-3 ; L. 4154-2
Faute inexcusable à prouver Dans les autres cas, l’absence de formation est un élément que le juge prend en compte Code de la sécurité sociale, L. 452-1

Restons prudents : la faute inexcusable s’apprécie au cas par cas, à partir de l’ensemble des mesures de prévention prises par l’employeur. L’absence de formation n’entraîne pas automatiquement une condamnation, sauf dans le cas de présomption de l’article L. 4154-3. Mais elle rend la défense très difficile.

Questions fréquentes

Un salarié peut-il obtenir des dommages-intérêts si son employeur ne l’a jamais formé ?

Oui, s’il prouve un préjudice. Le manquement à l’obligation de l’article L. 6321-1 du Code du travail ne suffit plus à lui seul : la Cour de cassation a confirmé le 17 juin 2026 (n° 25-10.517) que l’existence et l’évaluation du préjudice relèvent des juges du fond. Le salarié doit montrer, par exemple, une perte d’employabilité ou une perte de chance d’évolution.

Le salarié doit-il avoir demandé une formation pour se plaindre ?

Non. La Cour de cassation a jugé que l’employeur ne peut pas échapper à son obligation d’adaptation et de maintien de l’employabilité au motif que les salariés n’avaient jamais demandé de formation (Cass. soc. 18 juin 2014, n° 13-14.916, présenté par Lefebvre Dalloz Formation). C’est à l’employeur de prouver qu’il a rempli son obligation, pas au salarié de prouver qu’il l’a réclamée.

Peut-on licencier pour insuffisance professionnelle un salarié qui n’a pas été formé ?

C’est risqué. Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 24-16.405), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait validé un tel licenciement sans répondre aux motifs relevant l’absence de formation, de tutorat et de plan d’accompagnement. À l’inverse, quand l’employeur a fourni des formations liées aux fonctions, le salarié ne peut pas invoquer un défaut d’adaptation (Cass. soc. 6 mars 2019, n° 17-20.886).

Une petite entreprise risque-t-elle l’abondement correctif de 3 000 € ?

Non. L’abondement correctif de l’article L. 6323-13 du Code du travail ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés. Il est dû si, sur les 8 ans précédant l’état des lieux, le salarié n’a bénéficié ni des entretiens prévus ni d’au moins une formation non obligatoire. Sous 50 salariés, le risque reste prud’homal : dommages-intérêts si le salarié démontre un préjudice.

Que risque l’employeur s’il ne dispense pas la formation à la sécurité ?

Une sanction pénale d’abord : l’article L. 4741-1 du Code du travail prévoit une amende de 10 000 € en cas de faute personnelle, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés. En cas d’accident, l’absence de formation pèse dans l’appréciation d’une faute inexcusable. Pour un CDD, un intérimaire ou un stagiaire affecté à un poste à risques sans formation renforcée, elle est même présumée (article L. 4154-3).

Sources

  • Code du travail, article L. 6321-1 (obligation d’adaptation et de maintien de l’employabilité) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, article L. 1233-4 (efforts de formation et d’adaptation avant un licenciement économique) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, articles L. 6323-13 et R. 6323-3 (abondement correctif) - L. 6323-13 et R. 6323-3.
  • Code du travail, article L. 4141-2 (formation à la sécurité) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, article L. 4741-1 (sanction pénale) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, articles L. 4154-2 et L. 4154-3 (formation renforcée, présomption de faute inexcusable) - L. 4154-2 et L. 4154-3.
  • Code de la sécurité sociale, article L. 452-1 (faute inexcusable) - Légifrance.
  • Cass. soc. 17 juin 2026, n° 25-10.517, présenté par Centre Inffo - centre-inffo.fr.
  • Cass. soc. 23 octobre 2007, n° 06-40.950, et Cass. soc. 18 juin 2014, n° 13-14.916, présentés par Lefebvre Dalloz Formation - formation.lefebvre-dalloz.fr ; Légifrance.
  • Cass. soc. 15 janvier 2020, n° 18-26.061, Cass. soc. 13 juin 2019, n° 17-31.295, et Cass. soc. 6 mars 2019, n° 17-20.886, présentés par Centre Inffo - centre-inffo.fr.
  • Cass. soc. 9 juillet 2025, n° 24-16.405 (insuffisance professionnelle sans formation) - Légifrance ; présenté par Force Ouvrière.
  • Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-12.972 (conditions cumulatives de l’abondement), présenté par service-public.gouv.fr - service-public.gouv.fr.

Mise à jour : 25 octobre 2026. Auteur : L’équipe Ekipal.


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