Obligation de formation de l'employeur : ce que dit le Code du travail (2026)
L’obligation de formation de l’employeur tient en une phrase de l’article L. 6321-1 du Code du travail : il « assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail » et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Elle s’applique dès le premier salarié. S’y ajoutent les formations imposées par un texte, payées et comptées comme temps de travail (L. 6321-2), dont la formation à la sécurité (L. 4141-2).
Textes consultés le 25 octobre 2026 sur code.travail.gouv.fr. Les extraits sont cités entre guillemets ; le reste est une paraphrase.
| Obligation | Texte | Qui est concerné | Ce que risque l’employeur | Preuve à garder |
|---|---|---|---|---|
| Adapter le salarié à son poste | L. 6321-1 | Tout employeur, dès le 1er salarié | Dommages-intérêts si le salarié prouve un préjudice | Attestations de formation, tutorat, programme d’intégration |
| Maintenir la capacité à occuper un emploi | L. 6321-1 | Tout employeur | Dommages-intérêts si préjudice prouvé ; fragilise un licenciement | Historique des formations par salarié |
| Faire suivre les formations imposées par un texte (conditions d’exercice) | L. 6321-2 et textes du secteur | Salariés des postes réglementés | Le salarié ne peut pas légalement occuper le poste ou la tâche | Titre, carte, habilitation, attestation |
| Former à la sécurité | L. 4141-2 | Embauche, changement de poste, intérim, reprise après 21 jours d’arrêt à la demande du médecin du travail | Amende pénale (L. 4741-1) ; faute inexcusable possible en cas d’accident | Fiche d’accueil sécurité signée, feuille d’émargement |
| Tenir l’entretien de parcours professionnel | L. 6315-1 | Tout employeur | Dès 50 salariés : abondement de 3 000 € si ni entretiens ni formation non obligatoire sur 8 ans | Comptes-rendus, convocations |
Que dit l’article L. 6321-1 du Code du travail ?
Réponse courte : deux obligations à la charge de l’employeur, et une faculté.
L’article L. 6321-1 est le texte de base. Il ne fixe ni nombre d’heures, ni budget, ni périodicité. Il pose une obligation générale, que le juge apprécie au cas par cas, salarié par salarié.
- Adapter le salarié à son poste. La première phrase est nette : « L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. » Un nouvel embauché, un changement de logiciel, une nouvelle machine, une nouvelle procédure : l’employeur doit donner au salarié les moyens de tenir le poste.
- Maintenir sa capacité à occuper un emploi. Le texte ajoute qu’il « veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi », au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. C’est ce qu’on appelle souvent l’employabilité : un salarié qui n’a reçu aucune formation pendant des années peut reprocher à l’employeur de l’avoir laissé décrocher.
- Proposer des formations de développement des compétences. C’est une faculté : l’employeur « peut proposer des formations qui participent au développement des compétences », y compris numériques, ainsi que des actions de lutte contre l’illettrisme ou de formation à la langue française pour les salariés allophones.
Le texte précise que ces actions sont prévues, « le cas échéant », par le plan de développement des compétences. Voir le plan de développement des compétences.
À retenir : l’obligation existe même si le salarié ne demande rien. La Cour de cassation l’a jugé dès 2014 (Cass. soc. 18 juin 2014, n° 13-14.916, présenté par Lefebvre Dalloz Formation).
Quelles formations sont obligatoires au sens de l’article L. 6321-2 ?
Réponse courte : celles sans lesquelles le salarié ne peut pas légalement exercer une activité ou une fonction.
L’article L. 6321-2 vise « toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction », en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Deux règles en découlent :
- Temps de travail effectif. La formation se déroule sur le temps de travail.
- Maintien de la rémunération. Le salarié est payé normalement.
Les autres formations du plan sont aussi, en principe, du temps de travail effectif. Mais un accord collectif peut prévoir qu’elles se déroulent en partie hors du temps de travail ; sans accord, c’est possible avec l’accord écrit du salarié, dans la limite de 30 heures par an et par salarié, ou de 2 % du forfait pour les salariés en forfait jours ou heures sur l’année (article L. 6321-6).
Exemples de formations qui conditionnent l’exercice d’une activité : la FIMO et la FCO des conducteurs routiers, la formation préalable à l’habilitation électrique, la formation à la conduite d’engins. La liste par secteur, pour une petite entreprise, est dans les formations obligatoires en TPE et PME.
Refus du salarié. Selon service-public.gouv.fr, le refus de suivre une formation obligatoire est une faute pouvant justifier un licenciement, alors que le refus d’une formation non obligatoire ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Ce dernier point est certain pour une formation proposée hors du temps de travail : elle suppose l’accord écrit du salarié, qui peut le dénoncer (article L. 6321-6). Pour une formation d’adaptation au poste organisée sur le temps de travail, la réponse est, à notre lecture, plus nuancée : elle relève du pouvoir de direction de l’employeur, et un refus sans motif légitime pourrait, selon les circonstances, être reproché au salarié. Cherchez d’abord la raison du refus avant d’envisager une sanction.
Quel lien avec l’entretien de parcours professionnel ?
Réponse courte : l’entretien fait le point sur les besoins de formation, et l’état des lieux à 8 ans vérifie qu’une formation a bien eu lieu.
L’entretien de parcours professionnel (article L. 6315-1) a lieu dans l’année suivant l’embauche, puis tous les 4 ans. Les « besoins de formation » du salarié sont l’un de ses 5 thèmes. C’est le moment naturel pour repérer ce que l’obligation d’adaptation exige pour chaque salarié. Voir l’entretien de parcours professionnel.
Tous les 8 ans, l’entretien fait un état des lieux récapitulatif. Il apprécie notamment si le salarié a « suivi au moins une action de formation ». Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’article L. 6323-13 prévoit un abondement correctif de 3 000 € sur le CPF (article R. 6323-3) si, sur ces 8 ans, le salarié n’a bénéficié ni des entretiens prévus ni d’au moins une formation autre qu’obligatoire. Les deux conditions sont cumulatives (Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-12.972). Cette règle n’impose pas, à elle seule, une formation à date fixe : voir l’obligation de formation tous les 6 ans, idée reçue.
Point clé : les formations de l’article L. 6321-2 ne comptent pas pour écarter l’abondement. Une formation d’adaptation au poste ou un module de management, eux, comptent en principe. Le détail est dans la formation non obligatoire, et le calcul de l’état des lieux dans le bilan récapitulatif.
Quelles formations à la sécurité l’employeur doit-il organiser ?
Réponse courte : une formation pratique à la sécurité pour chaque nouvel arrivant et à chaque changement de poste, plus les formations propres aux risques de l’entreprise.
L’article L. 4141-2 impose à l’employeur d’organiser « une formation pratique et appropriée à la sécurité » au bénéfice :
- des travailleurs qu’il embauche ;
- des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
- des salariés temporaires, sauf ceux appelés pour des travaux urgents de sécurité et déjà qualifiés ;
- à la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’au moins 21 jours.
Cette formation est « répétée périodiquement » dans des conditions fixées par voie réglementaire ou par accord collectif. Le texte ne donne pas de durée chiffrée.
Elle s’inscrit dans l’obligation générale de sécurité : l’article L. 4121-1 range les « actions d’information et de formation » parmi les mesures que l’employeur doit prendre. Les salariés en CDD, les intérimaires et les stagiaires affectés à des postes présentant des risques particuliers ont droit à une formation à la sécurité renforcée (article L. 4154-2).
D’autres formations dépendent de l’activité : secouriste du travail dans les ateliers où sont réalisés des travaux dangereux (article R. 4224-15), habilitation électrique, conduite d’engins, hygiène alimentaire en restauration commerciale, conducteurs routiers. Voir la liste pour une TPE ou une PME.
Le plan de développement des compétences est-il obligatoire ?
Réponse courte : le Code du travail le présente comme un outil, prévu « le cas échéant ». À notre lecture, il n’impose pas de rédiger un document portant ce nom.
Selon le Code du travail numérique, le plan de développement des compétences est « le cadre qui permet à un employeur de définir sa politique de formation ». Les actions qui y figurent sont à l’initiative de l’employeur, et selon service-public.gouv.fr les frais de formation sont à sa charge.
Pour une TPE, même sans document formel, il est utile de tenir une liste simple : qui doit suivre quoi, quand, et avec quelle preuve. C’est cette liste qui servira en cas de litige ou lors de l’état des lieux à 8 ans. Méthode et modèle : le plan de développement des compétences, et son modèle Excel gratuit.
Qui finance la formation dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Réponse courte : l’employeur paie, mais l’OPCO peut prendre en charge une partie des coûts sous 50 salariés.
Tous les employeurs versent une contribution à la formation professionnelle : 0,55 % des revenus d’activité sous 11 salariés (article L. 6331-1), 1 % à partir de 11 salariés (article L. 6331-3). En retour, l’article L. 6332-17 prévoit que l’opérateur de compétences (OPCO) finance, pour les entreprises de moins de 50 salariés, notamment :
| Ce que l’OPCO peut financer (moins de 50 salariés) | Texte |
|---|---|
| Les coûts des actions du plan de développement des compétences, la rémunération du salarié en formation et les frais annexes | L. 6332-17 |
| Un abondement du compte personnel de formation | L. 6332-17 |
| Les frais de diagnostic et d’accompagnement pour mettre en place des actions de formation | L. 6332-17 |
Les règles de prise en charge et les priorités sont fixées par le conseil d’administration de chaque OPCO : les plafonds varient selon votre branche. Interrogez votre OPCO avant d’engager la dépense. L’OPCO peut aussi apporter un conseil de proximité pour préparer les entretiens de parcours professionnel (article L. 6315-1).
L’employeur peut-il utiliser le CPF du salarié pour remplir son obligation ?
Réponse courte : non, pas sans l’accord du salarié, qui n’a aucune obligation de l’utiliser.
Le compte personnel de formation appartient au salarié. L’article L. 6323-2 prévoit que le compte « ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire » et que son refus de le mobiliser « ne constitue pas une faute ».
L’employeur peut, s’il le souhaite, abonder le CPF quand le coût d’une formation dépasse les droits du salarié : l’article L. 6323-4 le cite parmi les financeurs possibles. C’est une faculté, pas une obligation. Seul l’abondement correctif de l’article L. 6323-13, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, est imposé. Voir le CPF et le CEP dans l’entretien et comment verser l’abondement correctif.
Que risque l’employeur qui ne forme pas ses salariés ?
Réponse courte : des dommages-intérêts si le salarié prouve un préjudice, un licenciement fragilisé, et des risques spécifiques en matière de sécurité.
| Situation | Conséquence possible | Référence |
|---|---|---|
| Aucune formation pendant de longues années | Dommages-intérêts pour deux salariées de 12 et 24 ans d’ancienneté qui n’avaient suivi qu’un stage de trois jours | Cass. soc. 23 octobre 2007, n° 06-40.950 |
| Le salarié n’a jamais demandé de formation | L’employeur reste tenu | Cass. soc. 18 juin 2014, n° 13-14.916 |
| Manquement établi, mais pas de préjudice prouvé | Pas de dommages-intérêts : le préjudice n’est pas automatique | Cass. soc. 17 juin 2026, n° 25-10.517 |
| Licenciement pour insuffisance professionnelle sans formation ni accompagnement | Licenciement contestable | Cass. soc. 9 juillet 2025, n° 24-16.405 |
| Licenciement économique | Il n’est possible que si « tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés » | L. 1233-4 |
| Formation à la sécurité non dispensée | Amende de 10 000 €, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés, en cas de faute personnelle ; faute inexcusable présumée pour un CDD, un intérimaire ou un stagiaire victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sur un poste à risques particuliers, sans formation renforcée | L. 4741-1 ; L. 4154-3 |
| Entreprise d’au moins 50 salariés : ni entretiens ni formation non obligatoire sur 8 ans | Abondement correctif de 3 000 € sur le CPF | L. 6323-13, R. 6323-3 |
Le détail, avec la jurisprudence et les précautions, est dans la sanction de l’obligation de formation.
Un point de vigilance : l’arrêt du 17 juin 2026, publié au Bulletin selon Centre Inffo, rappelle que l’existence et l’évaluation du préjudice relèvent des juges du fond. Ce n’est pas un blanc-seing. Dans l’affaire jugée, le manquement de l’employeur avait été constaté par la cour d’appel ; seule la preuve du préjudice manquait. Un salarié qui démontre une perte d’employabilité ou de chance d’évolution peut obtenir réparation.
Comment prouver que l’employeur a rempli son obligation ?
Réponse courte : par une trace écrite, salarié par salarié, conservée dans la durée.
C’est à l’employeur de prouver qu’il a exécuté son obligation d’adaptation (Cass. soc. 13 juin 2019, n° 17-31.295, présenté par Centre Inffo). Gardez :
- les attestations de fin de formation, certificats de réalisation et feuilles d’émargement ;
- les programmes de formation interne, de tutorat ou d’intégration, avec les dates ;
- la fiche d’accueil sécurité signée à l’embauche et à chaque changement de poste ;
- les comptes-rendus des entretiens de parcours professionnel, où figurent les besoins de formation ;
- le classement de chaque formation : obligatoire (avec le texte en cause) ou non obligatoire.
Questions fréquentes
Quelle est l’obligation de formation de l’employeur selon le Code du travail ?
L’article L. 6321-1 du Code du travail impose à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut, en plus, proposer des formations de développement des compétences. S’y ajoutent les formations imposées par un texte, comme la formation à la sécurité de l’article L. 4141-2.
L’obligation de formation s’applique-t-elle dans une TPE ?
Oui. L’article L. 6321-1 ne prévoit aucun seuil d’effectif : il s’applique dès le premier salarié. Ce qui change avec la taille, ce sont les outils et les sanctions. Sous 50 salariés, l’OPCO peut financer les actions du plan de développement des compétences (article L. 6332-17). L’abondement correctif de 3 000 € sur le CPF ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le salarié doit-il demander une formation pour que l’employeur soit tenu de le former ?
Non. L’obligation d’adaptation et de maintien de l’employabilité pèse sur l’employeur. La Cour de cassation a jugé que l’employeur ne peut pas s’en exonérer au motif que les salariés n’avaient jamais demandé de formation (Cass. soc. 18 juin 2014, n° 13-14.916). En revanche, pour obtenir des dommages-intérêts, le salarié doit prouver un préjudice (Cass. soc. 17 juin 2026, n° 25-10.517).
Une formation obligatoire est-elle payée et comptée comme temps de travail ?
Oui. Selon l’article L. 6321-2 du Code du travail, une formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou d’un texte légal ou réglementaire constitue du temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération. Les autres formations du plan sont aussi du temps de travail, sauf accord collectif ou, à défaut, accord du salarié dans la limite de 30 heures par an (article L. 6321-6).
L’employeur peut-il obliger un salarié à utiliser son CPF ?
Non. L’article L. 6323-2 du Code du travail prévoit que le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire, et que son refus ne constitue pas une faute. L’employeur ne peut donc pas financer ses obligations de formation avec le CPF du salarié sans son accord. Il peut, s’il le souhaite, abonder le compte pour compléter un projet du salarié (article L. 6323-4).
Sources et références
Textes (versions en vigueur consultées le 25 octobre 2026)
- Code du travail, article L. 6321-1 (adaptation au poste, maintien de la capacité à occuper un emploi) - code.travail.gouv.fr.
- Code du travail, article L. 6321-2 (formation qui conditionne l’exercice d’une activité) - code.travail.gouv.fr.
- Code du travail, article L. 6321-6 (formation hors temps de travail, 30 heures par an) - code.travail.gouv.fr.
- Code du travail, article L. 4141-2 (formation pratique à la sécurité) - code.travail.gouv.fr.
- Code du travail, article L. 4121-1 (obligation de sécurité, actions d’information et de formation) - code.travail.gouv.fr.
- Code du travail, articles L. 4154-2 et L. 4154-3 (formation renforcée à la sécurité, présomption de faute inexcusable) - L. 4154-2 et L. 4154-3.
- Code du travail, article L. 4741-1 (sanction pénale) - code.travail.gouv.fr.
- Code du travail, article R. 4224-15 (secouristes) - code.travail.gouv.fr.
- Code du travail, article L. 6315-1 (entretien de parcours professionnel, état des lieux) - code.travail.gouv.fr.
- Code du travail, articles L. 6323-13 et R. 6323-3 (abondement correctif de 3 000 €) - L. 6323-13 et R. 6323-3.
- Code du travail, articles L. 6323-2 et L. 6323-4 (accord du titulaire du CPF, abondements) - L. 6323-2 et L. 6323-4.
- Code du travail, articles L. 6331-1, L. 6331-3 et L. 6332-17 (contribution à la formation, financement OPCO sous 50 salariés) - L. 6331-1, L. 6331-3 et L. 6332-17.
- Code du travail, article L. 1233-4 (licenciement économique, efforts de formation et d’adaptation) - code.travail.gouv.fr.
Jurisprudence
- Cass. soc. 23 octobre 2007, n° 06-40.950 - Légifrance.
- Cass. soc. 18 juin 2014, n° 13-14.916, et Cass. soc. 13 juin 2019, n° 17-31.295 - Légifrance ; présentés par Lefebvre Dalloz Formation et Centre Inffo.
- Cass. soc. 9 juillet 2025, n° 24-16.405 (insuffisance professionnelle sans formation) - Légifrance.
- Cass. soc. 17 juin 2026, n° 25-10.517 (préjudice à prouver), présenté par Centre Inffo.
- Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-12.972 (conditions cumulatives de l’abondement), présenté par service-public.gouv.fr.
Sources officielles
- Service-public.gouv.fr, « Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié du secteur privé » - service-public.gouv.fr.
- Code du travail numérique, fiche « Plan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privé » - code.travail.gouv.fr.
Mise à jour : 25/10/2026. Auteur : L’équipe Ekipal.
L'obligation de formation se prouve salarié par salarié.
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