Plan de développement des compétences : guide pour les TPE et PME (2026)

Informations générales à jour à cette date, à vérifier selon votre situation ; elles ne remplacent pas un conseil juridique.

Le plan de développement des compétences regroupe les formations que l’employeur décide pour ses salariés. Il a remplacé le plan de formation le 1er janvier 2019. Sa forme n’est pas imposée, mais l’employeur doit adapter les salariés à leur poste et maintenir leur capacité à occuper un emploi (article L. 6321-1). Sous 50 salariés, l’OPCO peut le financer ; à partir de 50, il est transmis au CSE.

Question Réponse courte Source
Qui décide ? L’employeur Service-public.gouv.fr, fiche F11267
Document obligatoire ? Pas de forme imposée, mais une obligation de former Article L. 6321-1
Formations obligatoires Temps de travail effectif, salaire maintenu Article L. 6321-2
Hors temps de travail Accord écrit du salarié, 30 h par an au plus sans accord collectif Article L. 6321-6
Financement par l’OPCO Entreprises de moins de 50 salariés Article L. 6332-17
CSE Plan transmis et discuté à partir de 50 salariés Articles L. 2312-24 et L. 2312-26
Lien avec les entretiens Le plan peut tenir compte des conclusions des entretiens de parcours professionnel Article L. 6321-1

Qu’est-ce que le plan de développement des compétences ?

Réponse courte : la liste des actions de formation que l’employeur organise pour ses salariés, à son initiative.

Service-public le présente comme le cadre qui permet à un employeur de définir sa politique de formation. Les actions servent à adapter le salarié à son poste, à maintenir sa capacité à occuper un emploi, et peuvent aussi viser le développement de ses compétences. Tous les salariés peuvent en bénéficier, sans condition d’ancienneté, mais le choix des bénéficiaires ne doit reposer sur aucun critère discriminatoire.

Le Code du travail rattache ce plan à l’obligation de l’employeur : « L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail » et il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi (article L. 6321-1). Les actions menées à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences.

Concrètement, dans une TPE ou une PME, c’est souvent un simple tableau : qui, quelle formation, pourquoi, quand, combien, qui paie, où en est-on. Le modèle Excel gratuit suit cette logique.

Le plan de développement des compétences est-il obligatoire ?

Réponse courte : le document n’a pas de forme imposée, mais former vos salariés est une obligation.

Aucun article ne fixe le format ou le contenu d’un plan écrit. Trois règles rendent pourtant un plan très utile, même dans une petite entreprise :

  • L’obligation d’adaptation. L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi (article L. 6321-1). Sans trace écrite, il est difficile de montrer que vous l’avez respectée.
  • Les formations imposées par un texte. Certaines activités ne peuvent être exercées qu’après une formation prévue par la réglementation. Ces formations sont du temps de travail effectif et la rémunération est maintenue (article L. 6321-2). Le refus de suivre une formation obligatoire peut être fautif, indique service-public.
  • Le CSE à partir de 50 salariés. Le plan fait partie des informations remises au CSE (article L. 2312-26). À notre lecture, il doit donc exister sous une forme ou une autre.

L’ensemble des obligations de l’employeur en matière de formation est détaillé dans l’obligation de formation de l’employeur.

Quelle différence avec l’ancien plan de formation ?

Réponse courte : le nom, le classement des actions et les règles de temps de travail ont changé au 1er janvier 2019.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a remplacé le plan de formation par le plan de développement des compétences, à compter du 1er janvier 2019.

Plan de formation (avant 2019) Plan de développement des compétences (depuis 2019)
Classement des actions Selon leur objet (adaptation au poste ou maintien dans l’emploi, développement des compétences) Formations obligatoires, imposées par un texte (article L. 6321-2), d’un côté ; autres actions de l’autre
Hors temps de travail Selon la catégorie de l’action Possible pour les actions non obligatoires, avec l’accord écrit du salarié (article L. 6321-6)

Beaucoup d’entreprises continuent à parler de « plan de formation » : ce n’est pas faux dans l’usage, mais le texte applicable est celui du plan de développement des compétences.

Quelles formations mettre dans le plan ?

Réponse courte : les formations imposées par un texte, celles qui adaptent le salarié à son poste, et celles qui développent ses compétences.

Type d’action Exemple Pendant le temps de travail ? Base
Formation obligatoire Formation exigée par la réglementation pour un poste (habilitation, conduite d’engin) Oui, toujours, salaire maintenu Article L. 6321-2
Adaptation au poste Nouvel outil, nouvelle procédure, changement de missions En principe oui Article L. 6321-1
Développement des compétences Management, langue, certification, préparation d’une évolution En principe oui ; en partie hors temps de travail avec l’accord écrit du salarié Articles L. 6321-1 et L. 6321-6
Bilan de compétences, VAE Projet d’évolution exprimé en entretien Avec l’accord du salarié Service-public.gouv.fr, fiche F11267

Hors temps de travail. Sans accord collectif, une action non obligatoire peut se dérouler hors temps de travail dans la limite de 30 heures par an et par salarié (2 % du forfait pour un salarié en forfait), avec son accord écrit, qu’il peut dénoncer (article L. 6321-6). Le refus du salarié n’est ni une faute ni un motif de licenciement, rappelle service-public.

La distinction obligatoire ou non obligatoire compte aussi pour l’état des lieux récapitulatif : à partir de 50 salariés, seules les formations non obligatoires comptent dans le critère de formation de l’abondement correctif. Voir la formation non obligatoire et l’entretien professionnel.

Comment construire un plan de développement des compétences en 5 étapes ?

Réponse courte : partez des obligations, puis des entretiens, puis des projets ; chiffrez ; suivez.

  1. Recensez les formations obligatoires. Poste par poste, listez celles qu’un texte impose pour exercer l’activité, avec leur date de renouvellement. Ce sont du temps de travail effectif (article L. 6321-2).
  2. Reprenez les besoins des entretiens. Relisez la partie formation des entretiens de parcours professionnel et des entretiens annuels de l’année. Notez chaque besoin, la personne concernée et sa source.
  3. Ajoutez les projets de l’entreprise. Nouvel outil, nouveau service, départ à la retraite à anticiper : traduisez chaque projet en compétences à acquérir et en actions de formation.
  4. Arbitrez et chiffrez. Classez les actions par type, fixez une période, une durée et un coût prévisionnel, puis identifiez le financement : OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés, budget de l’entreprise, CPF avec l’accord du salarié.
  5. Suivez et gardez les preuves. Mettez à jour le statut de chaque action au fil de l’année, conservez les attestations de fin de formation et reprenez le bilan au prochain entretien du salarié.

Pour la projection à plus long terme (départs, nouveaux métiers), voir la GPEC en TPE et PME. Pour décider des formations personne par personne, une people review annuelle, avec ou sans matrice 9 box, fait le lien entre entretiens et plan.

Exemple de plan de développement des compétences

Réponse courte : un tableau d’une ligne par action, avec la source du besoin et le statut.

Exemple fictif : une entreprise de maintenance industrielle de 22 salariés. Noms, durées et organisation inventés pour illustrer la forme.

Salarié (fictif) Besoin identifié Source du besoin Action Type Durée Financement Statut
Camille D., technicienne Habilitation électrique à renouveler Obligation réglementaire Recyclage habilitation électrique Obligatoire 21 h OPCO Planifié
Hugo M., magasinier Conduite du nouveau chariot Projet de l’entreprise Formation à la conduite de chariot élévateur Obligatoire 14 h OPCO Réalisé
Inès R., assistante Maîtrise du nouveau logiciel de devis Entretien annuel Module avancé du logiciel Adaptation au poste 7 h Entreprise Accepté
Paul T., chef d’équipe Animer une équipe de 6 personnes Entretien de parcours professionnel Formation à l’animation d’équipe Développement des compétences 21 h OPCO + entreprise À étudier
Léa B., comptable Projet d’évolution vers la paie Entretien de parcours professionnel Bloc de compétences d’une certification paie Développement des compétences 70 h CPF co-construit À étudier

Deux réflexes à retenir : la colonne source du besoin montre que le plan s’appuie sur les entretiens, et la colonne statut évite qu’une formation promise en entretien soit oubliée. Le modèle Excel reprend ces colonnes, avec des listes déroulantes et une synthèse automatique des heures et des coûts.

Aperçu du modèle Excel de plan de développement des compétences : mode d'emploi, exemple fictif de ligne du plan (habilitation électrique, OPCO, planifié) et cadre légal
Le modèle gratuit de plan de développement des compétences : tableau Excel avec listes déroulantes, synthèse automatique et PDF de présentation.

Comment financer le plan : OPCO, entreprise, CPF ?

Réponse courte : sous 50 salariés, demandez d’abord à votre OPCO ; au-delà, le plan repose surtout sur le budget de l’entreprise.

Financement Pour qui Ce qu’il faut savoir Source
OPCO Entreprises de moins de 50 salariés Prise en charge possible des coûts pédagogiques, de la rémunération et des frais annexes, selon les critères et plafonds fixés par l’OPCO Article L. 6332-17
Entreprise Toutes Les frais de formation du plan sont à la charge de l’employeur Service-public.gouv.fr, fiche F11267
CPF co-construit Toutes Le CPF ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès du salarié ; son refus n’est pas une faute Article L. 6323-2

Votre OPCO dépend de la branche de votre entreprise. Ses règles de prise en charge changent d’une année à l’autre et d’une branche à l’autre : vérifiez-les sur son site avant de chiffrer le plan. L’OPCO peut aussi apporter un conseil de proximité pour préparer les entretiens de parcours professionnel.

Le CPF reste au salarié : vous pouvez lui proposer de l’utiliser pour une formation qui sert aussi l’entreprise, en complétant le financement, mais jamais l’y obliger. Voir le CPF et le conseil en évolution professionnelle.

Le CSE doit-il être consulté sur le plan ?

Réponse courte : oui à partir de 50 salariés ; non en dessous.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, deux consultations récurrentes du CSE portent sur le plan :

  • La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Le plan de développement des compétences fait partie des informations que l’employeur met à disposition du CSE (article L. 2312-26). Les entretiens de parcours professionnel et les états des lieux récapitulatifs y figurent aussi.
  • Les orientations stratégiques. Cette consultation porte notamment sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences (article L. 2312-24).

Ces consultations relèvent des attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Un accord d’entreprise peut en aménager le contenu et le rythme. Pour le rôle du CSE autour des entretiens, voir l’entretien professionnel et le CSE.

Quel lien avec l’entretien de parcours professionnel ?

Réponse courte : les besoins remontent des entretiens, et le plan doit y répondre.

L’article L. 6321-1, dans sa version en vigueur, précise que l’élaboration du plan de développement des compétences peut tenir compte des conclusions des entretiens de parcours professionnel. L’entretien, obligatoire dans les 12 mois suivant l’embauche puis tous les 4 ans, porte notamment sur les besoins de formation du salarié (article L. 6315-1). Voir les 5 thèmes de l’entretien de parcours professionnel.

Le lien joue dans les deux sens :

  • Des entretiens vers le plan. Chaque besoin de formation noté dans un compte-rendu devient une ligne du plan, avec une décision : acceptée, reportée ou refusée, et pourquoi.
  • Du plan vers l’entretien suivant. Au prochain entretien, le manager fait le point sur ce qui a été réalisé. L’état des lieux récapitulatif tous les 8 ans s’appuie sur ces traces.
  • À partir de 50 salariés. Un salarié qui, sur 8 ans, n’a pas bénéficié des entretiens prévus et n’a suivi aucune formation non obligatoire ouvre droit à un abondement correctif de 3 000 euros sur son CPF. Voir la sanction de l’entretien professionnel.

Pour le fonctionnement complet de l’entretien, voir l’entretien de parcours professionnel.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le plan de développement des compétences ?

C’est l’ensemble des actions de formation que l’employeur décide pour ses salariés, au titre de son obligation d’adapter les salariés à leur poste et de maintenir leur capacité à occuper un emploi (article L. 6321-1 du Code du travail). Il a remplacé le plan de formation au 1er janvier 2019, avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. C’est l’employeur qui en a l’initiative.

Le plan de développement des compétences est-il obligatoire ?

Le Code du travail n’impose pas de forme particulière pour ce document. En revanche, l’employeur doit adapter ses salariés à leur poste et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi (article L. 6321-1), et les formations imposées par un texte doivent être suivies. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le plan est transmis au CSE dans la consultation sur la politique sociale (article L. 2312-26). Un plan écrit reste la façon la plus simple de prouver que vous formez.

Quelle est la différence entre le plan de formation et le plan de développement des compétences ?

Le plan de développement des compétences a remplacé le plan de formation au 1er janvier 2019 (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Les actions ne sont plus classées selon leur objet : la distinction utile est désormais entre les formations obligatoires, imposées par un texte et toujours suivies pendant le temps de travail (article L. 6321-2), et les autres actions, qui peuvent se dérouler en partie hors temps de travail avec l’accord écrit du salarié (article L. 6321-6).

Qui finance le plan de développement des compétences ?

L’employeur, en principe. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’OPCO peut prendre en charge les coûts pédagogiques, la rémunération du salarié en formation et les frais annexes, selon les critères et plafonds qu’il fixe (article L. 6332-17). Le CPF peut compléter le financement, mais seulement avec l’accord exprès du salarié (article L. 6323-2).

Faut-il consulter le CSE sur le plan de développement des compétences ?

Oui à partir de 50 salariés. Le plan fait partie des informations remises au CSE pour la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2312-26), et la consultation sur les orientations stratégiques porte aussi sur ce plan (article L. 2312-24). Sous 50 salariés, ces consultations ne s’appliquent pas.

Quel lien entre le plan et l’entretien de parcours professionnel ?

L’élaboration du plan peut tenir compte des conclusions des entretiens de parcours professionnel (article L. 6321-1). L’entretien porte notamment sur les besoins de formation du salarié (article L. 6315-1) : c’est la source la plus directe des actions du plan. À partir de 50 salariés, les formations non obligatoires suivies comptent aussi dans l’état des lieux récapitulatif tous les 8 ans.

Sources et références

Textes

  • Code du travail, article L. 6321-1 (adaptation au poste, plan de développement des compétences, lien avec les entretiens) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, article L. 6321-2 (formations obligatoires) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, article L. 6321-6 (formation hors temps de travail) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, article L. 6323-2 (accord exprès du titulaire du CPF) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, article L. 6332-17 (financement par l’OPCO, entreprises de moins de 50 salariés) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, articles L. 2312-24 et L. 2312-26 (consultations du CSE) - L. 2312-24 et L. 2312-26.
  • Code du travail, article L. 6315-1 (entretien de parcours professionnel) - code.travail.gouv.fr.
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Légifrance.
  • Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 - Légifrance.

Sources officielles

  • Service-public.gouv.fr, « Plan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privé », fiche F11267, vérifiée le 13 mars 2026 - service-public.gouv.fr.

Mise à jour : 25/10/2026. Auteur : L’équipe Ekipal.

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