Accord de sous-traitance des données (DPA)
Conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Annexé aux Conditions Générales de Vente.
Pourquoi un DPA ?
Vous restez responsable de traitement de vos données RH ; Ekipal agit comme sous-traitant, dans le cadre d'un accord de sous-traitance (DPA) signé à la création de votre compte.
Lorsqu'une entreprise (vous, le responsable de traitement) confie le traitement de ses données personnelles à un prestataire (Ekipal, le sous-traitant), le RGPD impose la signature d'un accord écrit qui encadre cette relation : l'objet, la durée, la finalité, les catégories de données concernées, les obligations du sous-traitant et celles du responsable.
Le DPA Ekipal en bref
- Objet : la sous-traitance par Ekipal du traitement des données RH de vos salariés, aux fins de l'exécution du Service (suivi des entretiens professionnels obligatoires).
- Durée : la durée de votre abonnement à Ekipal, prolongée des durées de conservation légales des documents signés (6 ans EPP, 8 ans bilan).
- Catégories de données : état civil, dates de contrat, fonction, hiérarchie, historique d'entretiens et comptes-rendus signés (cf politique de confidentialité §2.2).
- Sous-traitants ultérieurs autorisés : Supabase (hébergement données, AWS eu-west-3 Paris), Mailjet (envoi emails transactionnels), Stripe (paiement). Vous êtes informé de toute modification de cette liste 30 jours avant son entrée en vigueur, avec droit d'objection.
- Sécurité : chiffrement TLS 1.3 + cloisonnement multi-tenant RLS PostgreSQL + sauvegardes chiffrées (cf politique de confidentialité §8).
- Notification d'incident : en cas de violation de données, Ekipal vous notifie sans délai injustifié et au plus tard sous 48 heures.
- Restitution / suppression en fin de contrat : vos données vous sont restituées au format JSON (export bulk complet de l'entreprise) puis effacées de nos systèmes actifs. Les documents signés sont conservés en archive pendant la durée légale, puis supprimés.
- Audit : vous disposez d'un droit d'audit qui peut être satisfait par la communication d'un rapport d'auditeur tiers indépendant.
Signer le DPA
Le DPA est signé électroniquement au moment de la souscription à un abonnement payant (à l'issue de l'essai). Vous pouvez consulter le document complet à tout moment ci-dessous.
La version finale du DPA est en cours de relecture juridique (signature porteur + caution avocat avant publication). Pour les entreprises qui souhaitent le consulter en amont, écrivez-nous - nous vous l'envoyons en l'état (mention « projet, sous réserve »).
Question DPA ? contact@ekipal.com.