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Risque d'abondement correctif
de 3 000 € : faites le test

Entretiens manqués, pas de formation : votre entreprise doit-elle 3 000 € sur le CPF d'un salarié ? Répondez à quelques questions, pour un salarié ou pour toute l'équipe. Le calcul se fait dans votre navigateur, rien n'est envoyé.

Effectif de l'entreprise
Que voulez-vous estimer ?
Sur les 8 dernières années, le salarié a-t-il eu tous les entretiens prévus ?

Entretiens professionnels ou de parcours professionnel. Selon le ministère du Travail, cela inclut l'entretien qui suit la visite médicale de mi-carrière et celui où sont abordés les thèmes de fin de carrière (article L. 6315-1, IV et V). Le simulateur retient la lecture prudente : un seul entretien manquant suffit.

Sur la même période, a-t-il suivi au moins une formation non obligatoire ?

Une formation obligatoire est celle qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction en application d'une convention internationale ou d'un texte légal ou réglementaire (article L. 6321-2 du Code du travail). Toute autre formation compte.

Comment fonctionne le simulateur

Le simulateur applique l'article L. 6323-13 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, et l'article R. 6323-3 qui fixe le montant. Trois conditions doivent être réunies pour qu'un abondement soit dû :

  • Effectif : l'entreprise emploie au moins 50 salariés.
  • Entretiens : sur les 8 ans précédant l'état des lieux récapitulatif, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus par l'article L. 6315-1.
  • Formation : sur la même période, il n'a suivi aucune formation non obligatoire (voir ce qui compte comme formation non obligatoire).

Les deux dernières conditions sont cumulatives : la Cour de cassation l'a confirmé le 21 janvier 2026 (Cass. soc., n° 24-12.972). Si elles sont réunies, l'employeur verse 3 000 € par salarié concerné. En mode « équipe », le simulateur multiplie ce montant par le nombre de salariés que vous indiquez. La démarche de paiement est détaillée dans comment verser l'abondement correctif à la Caisse des dépôts.

Trois exemples

Ces exemples sont fictifs et simplifiés, à titre d'illustration.

Entreprise de 60 salariés, salarié à son état des lieux

Sur les 8 ans précédant l'état des lieux, un seul entretien, aucune formation en dehors des recyclages de sécurité imposés par la réglementation. Les deux conditions sont réunies : 3 000 € à verser sur son CPF.

Même entreprise, salarié qui a suivi une formation choisie

Les entretiens manquent aussi, mais le salarié a suivi une formation bureautique qui n'était imposée par aucun texte. Pas d'abondement : la condition de formation n'est pas remplie. Les entretiens manquants restent un manquement à régulariser.

Entreprise de 20 salariés, trois salariés sans entretien

Pas d'abondement correctif sous 50 salariés. Le risque est ailleurs : en cas de litige, chacun des trois peut demander des dommages-intérêts devant le conseil de prud'hommes s'il démontre un préjudice. Voir les sanctions en détail.

Les limites de l'estimation

  • Elle repose sur vos seules réponses. En cas de contrôle, c'est à l'employeur de prouver les entretiens et les formations : comptes-rendus, attestations, feuilles d'émargement.
  • Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours (article L. 6315-1, III). Vérifiez votre accord sur Légifrance ou auprès de votre OPCO.
  • L'effectif s'apprécie selon les règles de l'article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 6323-13 : le franchissement du seuil de 50 salariés n'est pris en compte qu'après 5 années civiles consécutives.
  • Le simulateur raisonne sur la période de 8 ans issue de la loi n° 2025-989. Pour un état des lieux réalisé avant le 26 octobre 2025, l'ancienne règle des 6 ans s'appliquait. Pour les échéances en cours à cette date, le ministère du Travail indique qu'elles sont prolongées : consultez ses questions-réponses.
  • Le texte vise « les entretiens prévus » sans préciser s'il suffit qu'un seul manque. Le simulateur retient la lecture prudente, la plus sûre pour l'employeur ; en cas de litige, l'appréciation reviendra au juge.
  • Ce n'est pas un conseil juridique. Pour une situation précise, rapprochez-vous d'un avocat ou de votre organisation professionnelle.

Comment éviter l'abondement

Le plus simple est de tenir les entretiens à temps : le premier dans les 12 mois qui suivent l'embauche, puis tous les 4 ans, et l'état des lieux récapitulatif tous les 8 ans. Le calculateur d'échéances vous donne les dates d'un salarié en 30 secondes. Pour mener l'entretien, partez de la trame gratuite, et pour l'état des lieux, lisez le guide du bilan récapitulatif.

Vous suivez plusieurs salariés ?

Vérifier les conditions salarié par salarié, sur 8 ans, devient vite fastidieux. L'application Ekipal calcule toutes les échéances, envoie les convocations et les relances, et garde le compte-rendu attesté par le salarié : vous avez la preuve le jour de l'état des lieux. Essai gratuit 14 jours, puis dès 2,40 €/mois par salarié.

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Questions fréquentes

Qui doit verser l'abondement correctif de 3 000 € ?

Les entreprises d'au moins 50 salariés. L'abondement est dû pour chaque salarié qui, sur les 8 ans précédant son état des lieux récapitulatif, n'a pas bénéficié des entretiens prévus et n'a suivi aucune formation non obligatoire (article L. 6323-13 du Code du travail). Le montant est fixé à 3 000 € par l'article R. 6323-3.

Les deux conditions sont-elles cumulatives ?

Oui. La Cour de cassation l'a jugé le 21 janvier 2026 (Cass. soc., n° 24-12.972) : l'absence d'entretiens ne suffit pas. Un salarié qui a suivi au moins une formation non obligatoire sur la période n'ouvre pas droit à l'abondement, même si des entretiens manquent. Pour la condition « entretiens », le simulateur retient la lecture prudente : il suffit qu'un des entretiens prévus manque.

Mon entreprise a moins de 50 salariés : quel est le risque ?

Pas d'abondement correctif : l'article L. 6323-13 ne vise que les entreprises d'au moins 50 salariés. Mais l'entretien reste obligatoire dès le premier salarié (article L. 6315-1). Un salarié privé d'entretien peut saisir le conseil de prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts s'il démontre un préjudice.

Qu'est-ce qu'une formation non obligatoire ?

Toute formation autre que celles qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction en application d'une convention internationale ou d'un texte légal ou réglementaire (article L. 6321-2 du Code du travail). Une formation choisie pour développer ses compétences compte donc, même courte.

À qui et quand l'abondement est-il versé ?

L'employeur verse la somme à la Caisse des dépôts, qui la crédite sur le compte personnel de formation du salarié, au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit l'état des lieux (article R. 6323-3). Le contrôle relève des services de l'État chargés de la formation professionnelle. À défaut de versement, l'entreprise peut être mise en demeure, puis tenue de verser au Trésor public le montant dû majoré de 100 % (article L. 6323-13).

Les entretiens de mi-carrière et de fin de carrière comptent-ils ?

Selon le ministère du Travail, oui. Dans ses questions-réponses sur l'entretien de parcours professionnel, il indique que la mention des entretiens prévus est générale et vise l'ensemble des entretiens, y compris celui qui suit la visite médicale de mi-carrière et celui où sont abordés les thèmes de fin de carrière (article L. 6315-1, IV et V). Aucune décision de justice ne l'a encore confirmé, à notre connaissance.

Mes réponses sont-elles enregistrées ?

Non. Le calcul se fait dans votre navigateur ; aucune réponse n'est envoyée ni conservée.

Pour aller plus loin

Base légale