Abondement correctif : comment le verser à la Caisse des dépôts ?
L’employeur d’au moins 50 salariés verse 3 000 € à la Caisse des dépôts pour chaque salarié concerné, au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant l’entretien d’état des lieux (article R. 6323-3 du Code du travail). La démarche se fait sur le portail financeurs de Mon Compte Formation : dotation « droits correctifs », identification du salarié, virement. Faute de versement, le montant dû est majoré de 100 % et payé au Trésor public (article L. 6323-13).
| Étape | Ce qu’il faut faire | Source |
|---|---|---|
| Qui | Entreprise d’au moins 50 salariés, effectif calculé selon L. 130-1 du Code de la sécurité sociale | L. 6323-13 |
| Pour quel salarié | Celui qui, sur les 8 ans précédant l’état des lieux, n’a pas eu les entretiens prévus et n’a suivi aucune formation non obligatoire | L. 6323-13 ; Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-12.972 |
| Combien | 3 000 € par salarié concerné | R. 6323-3 |
| Avant quand | Dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux | R. 6323-3 |
| Où | Portail financeurs Mon Compte Formation (espace des employeurs et financeurs, dit EDEF), géré par la Caisse des dépôts | Aide en ligne du portail |
| Comment | Dotation « droits correctifs », nom de naissance et numéro de sécurité sociale du salarié, virement bancaire | Aide en ligne du portail |
| Information du salarié | Le salarié est informé du versement | L. 6323-13 |
| À défaut | Mise en demeure, puis versement au Trésor public du montant dû majoré de 100 % | L. 6323-13 |
Qui doit verser l’abondement correctif ?
Réponse courte : l’employeur d’au moins 50 salariés, pour chaque salarié qui remplit les deux conditions de l’article L. 6323-13 au moment de l’état des lieux.
L’abondement correctif n’est pas une amende. C’est une somme créditée sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié. L’article L. 6323-13 du Code du travail la prévoit lorsque, au cours des 8 ans précédant l’entretien d’état des lieux récapitulatif, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et n’a suivi aucune formation non obligatoire. Les deux conditions sont cumulatives (Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-12.972).
L’effectif de 50 salariés se calcule selon l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, auquel renvoie l’article L. 6323-13. Ce mode de calcul (moyenne annuelle, règles propres au franchissement des seuils) n’est pas celui du CSE : vérifiez-le avec la personne qui gère votre paie. Sous 50 salariés, rien n’est à verser. Le détail des risques par effectif est dans la sanction de l’entretien professionnel.
Pour savoir si un salarié est concerné, partez de son historique : dates des entretiens, formations suivies, date de l’état des lieux. Le simulateur d’abondement correctif vous aide à faire ce tri salarié par salarié.
Avant quelle date faut-il verser l’abondement ?
Réponse courte : au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit l’entretien d’état des lieux.
L’article R. 6323-3 du Code du travail fixe la date limite : le versement et les informations nécessaires (montant, identité du salarié) doivent être transmis à la Caisse des dépôts au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux. Ce calendrier date du décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021.
| Entretien d’état des lieux tenu entre le | Date limite de versement |
|---|---|
| 1er janvier et 31 mars | 30 juin |
| 1er avril et 30 juin | 30 septembre |
| 1er juillet et 30 septembre | 31 décembre |
| 1er octobre et 31 décembre | 31 mars de l’année suivante |
Le calendrier des états des lieux eux-mêmes (tous les 8 ans) est expliqué dans le bilan récapitulatif.
Comment verser l’abondement sur le portail de la Caisse des dépôts ?
Réponse courte : en ligne, sur l’espace employeurs du portail financeurs Mon Compte Formation, puis par virement.
La Caisse des dépôts gère le CPF. L’abondement correctif lui est versé, puis crédité sur le compte du salarié (article R. 6323-3). La démarche passe par l’espace des employeurs et des financeurs, souvent appelé EDEF, accessible depuis le portail financeurs de Mon Compte Formation. Selon l’aide en ligne de ce portail (page « Comment attribuer des droits correctifs ? ») :
- Connectez-vous au portail financeurs. Selon Lefebvre Dalloz (article mis à jour en avril 2024), l’accès suppose d’être inscrit et habilité sur net-entreprises. Faites-le à l’avance, sans attendre la date limite.
- Choisissez la dotation « droits correctifs ». C’est un type de dotation distinct de la dotation volontaire.
- Identifiez chaque salarié concerné par son nom de naissance et son numéro de sécurité sociale. Le montant de 3 000 € est proposé par défaut.
- Payez par virement bancaire, aux références fournies en ligne par le portail.
- Le CPF du salarié est crédité une fois le virement reçu par la Caisse des dépôts. Le salarié peut alors utiliser ces droits depuis son espace Mon Compte Formation.
L’article L. 6323-13 prévoit aussi que le salarié est informé du versement. Un courrier ou un email daté suffit ; joignez-le au dossier du salarié avec le justificatif du virement et le récapitulatif du portail. Pour une question sur un versement déjà fait, l’aide du portail renvoie à son service d’assistance accessible après connexion.
Que risque l’employeur qui ne verse pas ?
Réponse courte : une mise en demeure, puis le double à payer au Trésor public, sans que cette somme aille au salarié.
Le contrôle relève des agents chargés du contrôle de la formation professionnelle mentionnés à l’article L. 6361-5, c’est-à-dire des services de l’État, pas de l’URSSAF. En cas de défaut ou d’insuffisance de versement, l’employeur est mis en demeure de régulariser, selon la procédure contradictoire de l’article L. 6362-10. S’il ne régularise pas, il verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majoré de 100 % (article L. 6323-13). Le recouvrement suit les règles applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
En clair : 3 000 € non versés deviennent 6 000 € à payer, et le salarié n’en profite pas. Verser dans les délais coûte donc moins cher que d’attendre un contrôle.
Abondement correctif ou abondement volontaire : quelle différence ?
Réponse courte : le correctif est une obligation chiffrée liée aux entretiens ; le volontaire est un choix de l’employeur, libre et possible dans toute entreprise.
| Abondement correctif | Abondement volontaire | |
|---|---|---|
| Base | L. 6323-13 et R. 6323-3 | L. 6323-4 |
| Entreprises concernées | 50 salariés et plus | Toutes |
| Déclencheur | Entretiens prévus non réalisés et aucune formation non obligatoire sur 8 ans | Décision de l’employeur, souvent pour un projet de formation précis |
| Montant | 3 000 € par salarié concerné | Libre |
| Délai | Dernier jour du trimestre civil suivant l’état des lieux | Aucun délai légal |
| Sur le portail | Dotation « droits correctifs » | Dotation volontaire |
Aucun texte ne permet, à notre connaissance, d’imputer un abondement volontaire déjà versé sur l’abondement correctif. Ce sont deux mécanismes distincts. Pour parler du CPF et des abondements possibles pendant l’entretien, voir le CPF et le CEP dans l’entretien professionnel.
Et la comptabilisation ? Nous n’avons pas trouvé de position officielle publiée sur le traitement comptable et fiscal de l’abondement correctif ou de la majoration. Voyez ce point avec votre expert-comptable avant la clôture de l’exercice.
Questions fréquentes
Avant quelle date verser l’abondement correctif ?
Au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit la date de l’entretien d’état des lieux récapitulatif (article R. 6323-3 du Code du travail). Pour un état des lieux tenu le 10 février, le trimestre suivant court d’avril à juin : le versement et les informations sur le salarié doivent parvenir à la Caisse des dépôts au plus tard le 30 juin.
Comment verser l’abondement correctif sur le CPF du salarié ?
En ligne, sur le portail financeurs de Mon Compte Formation, géré par la Caisse des dépôts. Selon l’aide en ligne du portail, l’employeur choisit la dotation « droits correctifs », identifie chaque salarié par son nom de naissance et son numéro de sécurité sociale, puis paie par virement bancaire aux références indiquées. Le CPF est crédité à réception du virement.
Une entreprise de moins de 50 salariés doit-elle verser l’abondement correctif ?
Non. L’article L. 6323-13 du Code du travail ne vise que les entreprises d’au moins 50 salariés, l’effectif étant calculé selon l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale. Sous ce seuil, l’obligation d’entretien reste entière (article L. 6315-1), mais son non-respect n’entraîne pas d’abondement correctif. Le risque est un litige prud’homal, si le salarié démontre un préjudice.
Que se passe-t-il si l’employeur ne verse pas l’abondement correctif ?
Les agents de contrôle de la formation professionnelle peuvent constater le défaut ou l’insuffisance de versement. L’employeur est mis en demeure de régulariser, selon une procédure contradictoire. S’il ne le fait pas, il doit verser au Trésor public le montant manquant majoré de 100 % (article L. 6323-13 du Code du travail) : 3 000 € non versés deviennent 6 000 € à payer.
Un abondement volontaire remplace-t-il l’abondement correctif ?
Rien dans les textes ne le prévoit. L’abondement volontaire de l’employeur (article L. 6323-4 du Code du travail) est libre, possible dans toute entreprise, et finance un projet de formation ou complète les droits du salarié. L’abondement correctif est une somme fixe de 3 000 €, due dans les cas prévus par l’article L. 6323-13. Sur le portail, ce sont deux types de dotation distincts.
Sources
- Code du travail, article L. 6323-13 (abondement correctif, information du salarié, contrôle, majoration de 100 %) - code.travail.gouv.fr.
- Code du travail, article R. 6323-3 (montant de 3 000 €, versement à la Caisse des dépôts, date limite) - code.travail.gouv.fr.
- Code du travail, article L. 6323-4 (abondements du CPF, dont celui de l’employeur) - code.travail.gouv.fr.
- Code du travail, article L. 6315-1 (entretien de parcours professionnel, état des lieux) - code.travail.gouv.fr.
- Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-12.972 (conditions cumulatives), présenté par service-public.gouv.fr - service-public.gouv.fr.
- Mon Compte Formation, portail financeurs, « Comment attribuer des droits correctifs ? » - financeurs.moncompteformation.gouv.fr.
- Mon Compte Formation, portail financeurs, « Quels sont les risques en cas de non versement des droits correctifs ? » - financeurs.moncompteformation.gouv.fr.
- Caisse des dépôts, « Soutenir le projet d’un de mes salariés : les dotations » - politiques-sociales.caissedesdepots.fr.
- Centre Inffo, « Entretien professionnel : fixation du calendrier de versement de l’abondement correctif » (décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021) - centre-inffo.fr.
- Lefebvre Dalloz Formation, « Les dotations du compte personnel de formation (CPF) par les entreprises » - formation.lefebvre-dalloz.fr.
Le meilleur abondement correctif est celui qu’on n’a pas à verser.
Il suffit d’un entretien tenu à temps, ou d’une formation non obligatoire, pour l’écarter. Ekipal calcule l’échéance de chaque entretien, y compris l’état des lieux à 8 ans, envoie les convocations et les relances, et conserve les comptes-rendus attestés par le salarié pendant 8 ans.
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