Entretien professionnel non réalisé : quels risques et que faire ?

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Informations générales à jour à cette date, à vérifier selon votre situation ; elles ne remplacent pas un conseil juridique.

Un entretien professionnel non réalisé expose l’employeur, mais se rattrape. Dès 50 salariés, l’article L. 6323-13 du Code du travail impose 3 000 € sur le CPF si, sur 8 ans, le salarié n’a eu ni ses entretiens ni formation non obligatoire (conditions cumulatives, Cass. soc. 21 janvier 2026). Sous 50 salariés, pas d’abondement, mais un risque prud’homal si le salarié prouve un préjudice. Le bon réflexe : convoquer maintenant.

Effectif Ce que vous risquez Ce qui l’écarte
Moins de 50 salariés Dommages-intérêts aux prud’hommes, si le salarié démontre un préjudice Entretiens tracés, formation proposée et suivie
50 salariés et plus Abondement de 3 000 € sur le CPF au moment de l’état des lieux ; à défaut de versement, montant dû majoré de 100 % Entretiens prévus réalisés, ou au moins une formation non obligatoire sur 8 ans
Toutes tailles Difficulté à prouver le suivi du salarié en cas de litige Convocations et comptes-rendus conservés

Que risquez-vous si l’entretien n’a pas été fait ?

Réponse courte : le risque dépend de votre effectif, et il se mesure au moment de l’état des lieux ou d’un litige, pas le lendemain de l’échéance manquée.

L’obligation elle-même ne dépend pas de la taille. L’article L. 6315-1 s’applique à tout employeur, dès le premier salarié : premier entretien dans l’année suivant l’embauche, puis tous les 4 ans, état des lieux tous les 8 ans. Ce qui varie, c’est la sanction. Le panorama complet est dans notre guide sur la sanction de l’entretien professionnel ; cette page répond à une autre question : vous ne l’avez pas fait, que faire maintenant ?

Moins de 50 salariés : quel risque aux prud’hommes ?

Réponse courte : pas d’amende ni d’abondement, mais un salarié peut demander réparation s’il prouve un préjudice.

L’abondement correctif de l’article L. 6323-13 ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés. Sous ce seuil, aucune sanction automatique n’est prévue. En cas de litige, l’employeur peut toutefois être condamné à verser des dommages-intérêts si le salarié démontre un préjudice.

En pratique, l’absence d’entretien est rarement le seul grief. Elle apparaît surtout dans un litige plus large, souvent au moment d’une rupture du contrat : le salarié reproche à l’employeur de ne pas l’avoir suivi ni formé (voir ce que risque l’employeur qui ne forme pas ses salariés). Pour obtenir des dommages-intérêts, il doit démontrer un préjudice, par exemple une perte de chance d’évolution. L’absence de convocation et de compte-rendu rend la défense de l’employeur plus difficile.

Rattraper l’entretien ne fait pas disparaître le retard, mais montre que le suivi a repris. C’est un élément utile si la question se pose plus tard.

50 salariés et plus : quand l’abondement de 3 000 € est-il dû ?

Réponse courte : 3 000 € par salarié concerné, mais seulement si deux conditions sont réunies sur 8 ans.

L’article L. 6323-13 prévoit un abondement sur le CPF du salarié qui, au cours des 8 ans précédant l’état des lieux récapitulatif, n’a pas bénéficié des entretiens prévus et n’a suivi aucune formation autre qu’obligatoire. Le montant, fixé par l’article R. 6323-3, est de 3 000 €. Il est versé à la Caisse des dépôts, et le contrôle relève des services de l’État chargés de la formation professionnelle, pas de l’URSSAF.

Trois points à retenir :

  1. Les conditions sont cumulatives. La Cour de cassation l’a confirmé (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-12.972), comme le rappelle service-public.gouv.fr : l’absence d’entretien ne suffit pas, à elle seule, à déclencher l’abondement.
  2. Un seul entretien manquant peut suffire pour la première condition. C’est la lecture prudente : les « entretiens prévus » s’entendent de tous ceux de la période. Selon les questions-réponses du ministère du Travail, ils incluent les entretiens de mi-carrière et de fin de carrière ; aucun juge ne l’a encore confirmé.
  3. Ne pas payer coûte plus cher. À défaut de versement, ou en cas de versement insuffisant, l’employeur peut être mis en demeure, puis tenu de verser au Trésor public le montant dû majoré de 100 % (article L. 6323-13). La démarche est détaillée dans comment verser l’abondement correctif à la Caisse des dépôts.

Pour estimer votre exposition salarié par salarié, utilisez le simulateur d’abondement correctif. Pour le calendrier des états des lieux, voir le bilan récapitulatif.

Que faire maintenant ?

Réponse courte : faire la liste, convoquer, tenir l’entretien, documenter, recalculer.

  1. Faites l’inventaire. Pour chaque salarié : date d’embauche, date du dernier entretien tracé, formations non obligatoires suivies. Le calculateur d’échéances donne la date limite de chacun.
  2. Commencez par les plus exposés. Dans une entreprise de 50 salariés et plus : ceux dont l’état des lieux approche et qui n’ont suivi aucune formation non obligatoire (voir ce qui compte comme formation non obligatoire). Partout : les salariés sans aucun entretien depuis l’embauche.
  3. Convoquez par écrit. Un email daté suffit. La loi ne fixe pas de délai de prévenance ; Ekipal recommande 8 à 15 jours. Le générateur de convocation prépare le texte.
  4. Tenez l’entretien sur les 5 thèmes et remettez une copie du document écrit au salarié, comme l’exige l’article L. 6315-1. Notre trame couvre les 5 thèmes.
  5. Datez le compte-rendu du jour réel. N’antidatez jamais : un document antidaté fragilise bien plus que le retard.
  6. Recalculez l’échéance suivante : 4 ans après l’entretien rattrapé, sauf accord collectif plus court.

La procédure de rattrapage, étape par étape, est détaillée dans comment rattraper un entretien professionnel en retard. Si un salarié refuse l’entretien, voir que faire en cas de refus. Pour la conservation des pièces, voir comment prouver un entretien professionnel.

Questions fréquentes

Que risque un employeur qui n’a pas fait l’entretien professionnel ?

Cela dépend de l’effectif. Dès 50 salariés, l’article L. 6323-13 du Code du travail prévoit un abondement de 3 000 € sur le CPF si, sur 8 ans, le salarié n’a eu ni les entretiens prévus ni formation non obligatoire. Dans toutes les entreprises, le salarié peut demander des dommages-intérêts aux prud’hommes, à condition de démontrer un préjudice.

Une entreprise de moins de 50 salariés risque-t-elle une amende ?

Non, il n’existe pas d’amende ni d’abondement correctif sous 50 salariés : l’article L. 6323-13 du Code du travail ne vise que les entreprises d’au moins 50 salariés. L’obligation d’entretien s’applique pourtant dès le premier salarié (article L. 6315-1). Le risque est un litige prud’homal, où le salarié doit démontrer le préjudice causé par l’absence d’entretien.

Un seul entretien manquant suffit-il à déclencher l’abondement de 3 000 € ?

Pas à lui seul. Les deux conditions de l’article L. 6323-13 du Code du travail sont cumulatives : absence des entretiens prévus et absence de formation non obligatoire sur 8 ans (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-12.972). Sur la première condition, la lecture prudente considère qu’un seul entretien manquant suffit à la remplir. Une formation non obligatoire suivie écarte en revanche l’abondement.

Peut-on encore rattraper un entretien professionnel non réalisé ?

Oui. Aucun texte n’interdit de tenir l’entretien en retard, et un entretien rattrapé vaut mieux qu’aucun entretien. Convoquez le salarié, tenez l’entretien sur les 5 thèmes de l’article L. 6315-1 du Code du travail, remettez-lui une copie du document écrit, puis recalculez l’échéance suivante à 4 ans de cette date.

Faut-il antidater le compte-rendu d’un entretien oublié ?

Non, jamais. Un compte-rendu antidaté est un faux document : il expose l’employeur bien plus que le retard lui-même, et le salarié peut contester la date. Datez l’entretien du jour où il a réellement lieu. Le document écrit prévu par l’article L. 6315-1 du Code du travail doit refléter ce qui s’est passé, retard compris.

Sources

  • Code du travail, article L. 6315-1 (obligation d’entretien, état des lieux) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, article L. 6323-13 (abondement correctif, majoration de 100 %) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, article R. 6323-3 (montant de l’abondement) - code.travail.gouv.fr.
  • Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-12.972 (conditions cumulatives), présenté par service-public.gouv.fr - service-public.gouv.fr.
  • Service-public.gouv.fr, « Qu’est-ce qu’un entretien de parcours professionnel (EPP) ? » (vérifiée le 1er octobre 2026) - service-public.gouv.fr.
  • Ministère du Travail, questions-réponses sur l’entretien de parcours professionnel (mise à jour du 12 février 2026) - travail-emploi.gouv.fr.
  • Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 - Légifrance.

Le retard d’hier se rattrape. Celui de demain s’évite.

Une fois l’inventaire fait et les entretiens rattrapés, le vrai sujet est de ne plus laisser filer une échéance. Ekipal calcule la date de chaque entretien, envoie les convocations et les relances, et conserve les comptes-rendus 8 ans pour que la preuve soit là le jour où on vous la demande.

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