Obligation de formation tous les 6 ans : encore vraie en 2026 ?

Informations générales à jour à cette date, à vérifier selon votre situation ; elles ne remplacent pas un conseil juridique.

Non : aucune loi n’impose à l’employeur une formation par salarié tous les 6 ans. L’idée vient de l’ancien bilan à 6 ans de l’entretien professionnel. Depuis le 26 octobre 2025, l’état des lieux a lieu tous les 8 ans (article L. 6315-1 du Code du travail). Dès 50 salariés, l’abondement de 3 000 € n’est dû que si, sur ces 8 ans, le salarié n’a eu ni ses entretiens ni aucune formation non obligatoire.

Ancienne règle (avant le 26 octobre 2025) Règle actuelle (loi n° 2025-989)
Rythme de l’entretien Tous les 2 ans Dans l’année suivant l’embauche, puis tous les 4 ans
État des lieux récapitulatif Tous les 6 ans Tous les 8 ans (le premier 7 ans après le premier entretien, selon le ministère du Travail)
Abondement correctif (au moins 50 salariés) Ni entretiens ni formation non obligatoire sur 6 ans Ni entretiens ni formation non obligatoire sur 8 ans
Obligation générale de « former tous les X ans » Aucune Aucune

Existe-t-il une obligation de formation tous les 6 ans ?

Réponse courte : non, ni avant ni après la réforme.

L’obligation de formation de l’employeur est posée par l’article L. 6321-1 du Code du travail : il « assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail » et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Le texte ne fixe ni nombre d’heures, ni périodicité. C’est au juge d’apprécier, au cas par cas, si l’employeur a fait ce qu’il fallait compte tenu de l’évolution du poste.

Le chiffre de 6 ans n’a jamais été une règle de formation en tant que telle. C’était la durée de la période examinée par l’état des lieux récapitulatif de l’entretien professionnel, avant la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025. Pour le cadre complet, voir l’obligation de formation de l’employeur.

Qu’est-ce qui a remplacé le bilan à 6 ans ?

Réponse courte : un état des lieux tous les 8 ans, avec la même logique de sanction.

Depuis le 26 octobre 2025, l’entretien de parcours professionnel fait, tous les 8 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours du salarié (article L. 6315-1, II). Il vérifie que le salarié a bénéficié des entretiens prévus et apprécie s’il a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification ou bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. Ces trois critères s’apprécient de façon alternative.

Selon le ministère du Travail, un bilan à 6 ans qui n’était pas encore échu au 26 octobre 2025 est reporté à 8 ans. Le détail des règles de transition est dans le bilan récapitulatif et la périodicité de l’entretien professionnel.

Que se passe-t-il si un salarié n’a suivi aucune formation en 8 ans ?

Réponse courte : tout dépend de l’effectif et des entretiens.

Situation sur les 8 ans Entreprise de moins de 50 salariés Entreprise d’au moins 50 salariés
Entretiens faits, au moins une formation non obligatoire Pas d’abondement Pas d’abondement
Entretiens faits, aucune formation Pas d’abondement ; risque de dommages-intérêts si préjudice prouvé Pas d’abondement ; même risque prud’homal
Entretien manquant, au moins une formation non obligatoire Pas d’abondement ; manquement à l’article L. 6315-1 Pas d’abondement ; manquement à l’article L. 6315-1
Entretien manquant, aucune formation non obligatoire Pas d’abondement ; risque prud’homal Abondement de 3 000 € sur le CPF

L’abondement est prévu par l’article L. 6323-13, son montant par l’article R. 6323-3. Les deux conditions sont cumulatives (Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-12.972). Une formation qui conditionne l’exercice d’une activité en vertu d’un texte (article L. 6321-2) ne compte pas : voir la formation non obligatoire.

L’absence d’abondement n’est pas une absence de risque. Un salarié jamais formé peut reprocher à l’employeur un manquement à l’article L. 6321-1, mais il doit alors prouver un préjudice (Cass. soc. 17 juin 2026, n° 25-10.517). Voir la sanction de l’obligation de formation.

Certaines formations ont-elles une périodicité fixée ?

Réponse courte : oui, mais par leur propre texte, et seulement pour certains postes ou établissements.

Formation Périodicité Source
FCO des conducteurs routiers Tous les 5 ans Ministère de la Transition écologique
Exercices incendie (établissements de plus de 50 personnes ou manipulant des matières inflammables) Au moins tous les six mois Code du travail, R. 4227-39
Formation pratique à la sécurité « Répétée périodiquement », sans durée chiffrée Code du travail, L. 4141-2
Certificat de sauveteur secouriste du travail Valable 2 ans (règle de la certification, pas du Code) INRS
Conduite d’engins « Complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire » Code du travail, R. 4323-55

Pour la liste complète par situation, voir les formations obligatoires en TPE et PME.

Questions fréquentes

L’employeur doit-il former chaque salarié tous les 6 ans ?

Non. Aucun texte n’impose une formation tous les 6 ans, ni tous les X ans, en règle générale. L’article L. 6321-1 du Code du travail oblige l’employeur à adapter les salariés à leur poste et à maintenir leur capacité à occuper un emploi, sans fixer de rythme. Le chiffre de 6 ans vient de l’ancien état des lieux de l’entretien professionnel, passé à 8 ans depuis le 26 octobre 2025.

D’où vient l’idée d’une formation tous les 6 ans ?

De l’ancien bilan à 6 ans de l’entretien professionnel. Jusqu’au 26 octobre 2025, l’état des lieux récapitulatif avait lieu tous les 6 ans. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’abondement correctif était dû si, sur cette période, le salarié n’avait eu ni les entretiens prévus ni au moins une formation non obligatoire. Beaucoup en ont retenu une règle simplifiée : une formation tous les 6 ans.

Quelle est la règle en 2026 ?

Depuis la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, l’entretien de parcours professionnel a lieu dans l’année suivant l’embauche, puis tous les 4 ans, et fait un état des lieux tous les 8 ans (article L. 6315-1 du Code du travail). Dès 50 salariés, l’abondement de 3 000 € est dû si, sur ces 8 ans, le salarié n’a eu ni les entretiens prévus ni au moins une formation non obligatoire.

Un salarié qui a eu tous ses entretiens mais aucune formation ouvre-t-il droit à l’abondement ?

Non, au regard du texte. L’article L. 6323-13 du Code du travail exige deux conditions cumulatives : l’absence des entretiens prévus et l’absence d’au moins une formation non obligatoire, comme l’a confirmé la Cour de cassation (Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-12.972). Mais l’absence de formation reste un risque : le salarié peut demander des dommages-intérêts s’il prouve un préjudice.

Certaines formations ont-elles une périodicité légale ?

Oui, quelques-unes, fixées par leur propre texte. La formation continue obligatoire des conducteurs routiers (FCO) a lieu tous les 5 ans selon le ministère de la Transition écologique. Les exercices incendie ont lieu au moins tous les six mois dans les établissements visés par l’article R. 4227-34. La formation à la sécurité est « répétée périodiquement » (article L. 4141-2), sans durée chiffrée.

Sources

  • Code du travail, article L. 6321-1 (obligation d’adaptation et de maintien de l’employabilité) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, article L. 6315-1 (entretien de parcours professionnel, état des lieux tous les 8 ans) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, articles L. 6323-13 et R. 6323-3 (abondement correctif) - L. 6323-13 et R. 6323-3.
  • Code du travail, article L. 6321-2 (formation obligatoire) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, articles L. 4141-2, R. 4227-39 et R. 4323-55 (périodicités propres à certaines formations) - L. 4141-2, R. 4227-39 et R. 4323-55.
  • Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-12.972 (conditions cumulatives ; période de 6 ans applicable à l’époque des faits), présenté par service-public.gouv.fr - service-public.gouv.fr.
  • Cass. soc. 17 juin 2026, n° 25-10.517 (préjudice à prouver), présenté par Centre Inffo - centre-inffo.fr.
  • Ministère du Travail, questions-réponses sur l’entretien de parcours professionnel (mise à jour du 12 février 2026) - travail-emploi.gouv.fr.
  • Ministère de la Transition écologique, « Formation des conducteurs du transport routier » - ecologie.gouv.fr.
  • INRS, « Sauvetage secourisme du travail : pourquoi se former ? » - inrs.fr.

Mise à jour : 25 octobre 2026. Auteur : L’équipe Ekipal.


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