Entretien professionnel dans une TPE (moins de 10 / moins de 50 salariés) : ce qui s'applique

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Informations générales à jour à cette date, à vérifier selon votre situation ; elles ne remplacent pas un conseil juridique.

Oui, l’entretien professionnel est obligatoire dans une TPE, dès le premier salarié : dans les 12 mois suivant l’embauche, puis tous les 4 ans (article L. 6315-1 du Code du travail). Ce qui change sous 50 salariés, c’est la sanction : pas d’abondement correctif de 3 000 € (article L. 6323-13), mais un risque prud’homal si le salarié prouve un préjudice. L’OPCO peut vous conseiller, et le dirigeant peut mener les entretiens lui-même.

Règle 1 à 10 salariés 11 à 49 salariés 50 à 299 salariés 300 salariés et plus
Entretien de parcours professionnel (L. 6315-1) Oui Oui Oui Oui
Information du salarié à l’embauche (L. 6315-1) Oui Oui Oui Oui
État des lieux récapitulatif tous les 8 ans (L. 6315-1) Oui Oui Oui Oui
Abondement correctif de 3 000 € (L. 6323-13) Non Non Oui, sous conditions Oui, sous conditions
Conseil en évolution professionnelle pour le salarié qui prépare l’entretien (L. 6315-1) Oui Oui Oui Non prévu par L. 6315-1
Conseil de proximité de l’OPCO pour l’employeur (L. 6315-1 ; L. 6332-1) Oui Oui Oui L. 6315-1 ne fixe pas de seuil ; L. 6332-1 vise les TPE et PME
CSE Pas de CSE CSE si 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (L. 2311-2), sans information spécifique sur les entretiens Informé de la mise en œuvre des entretiens et de l’état des lieux, à défaut d’accord fixant d’autres modalités (L. 2312-26) Idem
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (L. 2242-2 ; L. 2242-20) Non Non Non Oui, au moins tous les 4 ans (tous les 3 ans à défaut d’accord de méthode)
Risque prud’homal si préjudice prouvé Oui Oui Oui Oui

L’entretien professionnel est-il obligatoire dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

Réponse courte : oui, et même dans une entreprise de 1 salarié. Le seuil de 50 ne concerne que la sanction.

L’article L. 6315-1 du Code du travail ne prévoit aucune dispense liée à la taille de l’entreprise. Depuis la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, l’entretien s’appelle « entretien de parcours professionnel ». Tout employeur doit :

  • informer le salarié à l’embauche qu’il bénéficiera d’un entretien au cours de sa première année ;
  • tenir le premier entretien dans les 12 mois suivant l’embauche, puis tous les 4 ans (un accord collectif peut prévoir un rythme plus court, jamais plus long) ;
  • faire un état des lieux récapitulatif tous les 8 ans ;
  • proposer l’entretien au retour de certaines absences (congé de maternité, congé parental, arrêt de longue maladie, etc.), sauf entretien dans les 12 mois précédents ;
  • remettre une copie du document écrit au salarié.

Le contenu est le même partout : compétences et qualifications, parcours, besoins de formation, souhaits d’évolution (dont la reconversion), CPF et conseil en évolution professionnelle. La trame d’entretien professionnel reprend ces 5 thèmes. Le cadre complet est décrit dans l’entretien professionnel obligatoire.

Qu’est-ce qui change selon l’effectif ?

Réponse courte : l’obligation est identique ; la sanction, le rôle du CSE et quelques dispositifs d’accompagnement varient.

Moins de 11 salariés. Pas de CSE. L’employeur organise seul les entretiens, souvent en personne. L’abondement correctif ne s’applique pas.

De 11 à 49 salariés. Un CSE doit être mis en place lorsque l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (article L. 2311-2). Dans cette tranche, le Code du travail ne prévoit pas, à notre connaissance, d’information spécifique du CSE sur les entretiens professionnels. L’abondement correctif ne s’applique toujours pas.

À partir de 50 salariés. Deux changements. D’abord, l’abondement correctif de 3 000 € sur le CPF devient possible pour le salarié qui, sur les 8 ans précédant l’état des lieux, n’a pas eu les entretiens prévus et n’a suivi aucune formation non obligatoire (article L. 6323-13 ; conditions cumulatives selon Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-12.972). Ensuite, le CSE reçoit, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, des informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatif (article L. 2312-26, II, 4° bis, applicable à défaut d’accord d’entreprise organisant autrement cette consultation). Voir l’entretien professionnel et le CSE.

À partir de 300 salariés. L’employeur doit négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au moins tous les 4 ans (article L. 2242-2), et tous les 3 ans à défaut d’accord fixant un autre calendrier (article L. 2242-20). La mention du conseil en évolution professionnelle pour préparer l’entretien, prévue par l’article L. 6315-1, ne vise que les entreprises de moins de 300 salariés. Le conseil reste ouvert à toute personne, gratuitement (article L. 6111-6).

Attention au calcul de l’effectif. Le seuil de 50 salariés de l’abondement correctif se calcule selon l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, auquel renvoie l’article L. 6323-13 ; le seuil de 11 salariés du CSE suit les règles du Code du travail. Les deux calculs ne donnent pas toujours le même résultat : vérifiez-les avec la personne qui gère votre paie.

Quel risque pour une entreprise de moins de 50 salariés ?

Réponse courte : pas d’amende ni d’abondement correctif, mais un risque prud’homal si le salarié démontre un préjudice.

Sous 50 salariés, aucune sanction automatique n’est prévue. Le risque se matérialise surtout dans un litige individuel, souvent au moment d’une rupture du contrat : le salarié reproche à l’employeur de ne pas l’avoir suivi ni formé, et demande des dommages-intérêts. Il doit alors démontrer un préjudice, par exemple une perte de chance d’évolution.

Sur l’obligation voisine de formation, la Cour de cassation a rappelé qu’un manquement de l’employeur n’ouvre droit à réparation que si le salarié prouve un préjudice (Cass. soc. 17 juin 2026, n° 25-10.517, publié au Bulletin, présenté par les Éditions Tissot et Centre Inffo). Cet arrêt porte sur l’obligation de formation, pas sur l’entretien professionnel, mais la même exigence de preuve d’un préjudice est probable (détail dans la sanction de l’obligation de formation). Ce n’est pas une raison pour négliger les entretiens : sans convocation ni compte-rendu, l’employeur n’a rien à opposer, et le litige porte rarement sur ce seul point.

Le détail des sanctions, dont le calcul de l’abondement correctif au-delà de 50 salariés, est dans la sanction de l’entretien professionnel. Si vous avez déjà pris du retard, voir entretien professionnel non réalisé : que faire ?

Comment prouver que les entretiens ont eu lieu ?

Réponse courte : garder trois pièces par entretien : la convocation, le document écrit, la preuve de remise de la copie au salarié.

  1. La convocation datée. La loi n’en fixe ni la forme ni le délai. Un email suffit ; Ekipal recommande de l’envoyer 8 à 15 jours avant. Voir le délai de prévenance et la convocation.
  2. Le document écrit. L’article L. 6315-1 impose un document écrit dont une copie est remise au salarié. La signature n’est pas obligatoire, mais une attestation de remise renforce la preuve.
  3. La conservation. La loi ne fixe pas de durée de conservation. Ekipal retient 8 ans, la période couverte par l’état des lieux récapitulatif : c’est notre choix, pas une règle légale.

Les points de vigilance (signature électronique, refus de signer, salarié absent) sont détaillés dans comment prouver un entretien professionnel.

Le dirigeant peut-il mener lui-même les entretiens ?

Réponse courte : oui. La loi vise « un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction » : dans une TPE, le dirigeant est les deux.

Dans une entreprise de moins de 10 salariés, c’est le cas le plus fréquent. Deux précautions :

  • Ne pas évaluer. L’entretien de parcours professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié (article L. 6315-1). Si vous faites aussi un entretien annuel, séparez les deux temps et les deux documents.
  • Laisser parler le salarié. Dans une petite équipe, le dirigeant connaît bien chacun. L’entretien sert justement à entendre ce que le salarié veut faire ensuite : formation, reconversion, évolution de poste.

Pour les autres cas (manager de proximité, associé, prestataire externe), voir qui mène l’entretien professionnel.

Quelle aide l’OPCO apporte-t-il à une TPE ?

Réponse courte : un conseil de proximité pour préparer l’entretien, prévu par la loi depuis le 30 décembre 2025.

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, qui a réécrit l’article L. 6315-1, le prévoit : pour préparer l’entretien, l’employeur peut bénéficier d’un conseil de proximité de son opérateur de compétences (OPCO). Il peut aussi être accompagné par un organisme externe si un accord de branche ou d’entreprise le prévoit. Plus largement, l’article L. 6332-1 charge les OPCO d’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, et de les accompagner dans l’analyse et la définition de leurs besoins de formation.

Concrètement, contactez l’OPCO dont relève votre branche : plusieurs OPCO publient des guides et des modèles sur l’entretien de parcours professionnel. Le contenu exact du conseil (rendez-vous, outils, financement de formations) varie d’un OPCO à l’autre : demandez-le-leur directement.

Côté salarié, dans une entreprise de moins de 300 salariés, le conseil en évolution professionnelle est ouvert pour préparer l’entretien (article L. 6315-1), et ce conseil est gratuit (article L. 6111-6). Voir le CPF et le CEP dans l’entretien professionnel.

Comment organiser les entretiens en une demi-journée par an ?

Réponse courte : c’est un conseil d’organisation, pas une règle : regrouper les entretiens dus sur un créneau fixe chaque année.

Avec un cycle de 4 ans, une TPE de 10 salariés a en moyenne 2 à 3 entretiens périodiques par an (10 divisé par 4), plus les premiers entretiens des nouveaux embauchés et les retours d’absence. Avec un repère d’usage de 45 minutes à 1 h 30 par entretien, une demi-journée suffit souvent. Notre méthode :

  1. Faites la liste : date d’embauche et date du dernier entretien de chaque salarié. Le calculateur d’échéances donne la date limite de chacun.
  2. Choisissez un créneau fixe, par exemple chaque année à la même période creuse. Avancez les entretiens qui tombent dans les mois suivants : un entretien en avance vaut mieux qu’un entretien en retard.
  3. Convoquez 8 à 15 jours avant, par écrit, sur le temps de travail. Le générateur de convocation prépare le texte.
  4. Utilisez la même trame pour tous, sur les 5 thèmes.
  5. Remettez la copie du document écrit le jour même ou dans les jours qui suivent, et archivez.
  6. Gardez les retours d’absence hors calendrier : ils se proposent à la reprise, pas à la date de la campagne.

Quelles autres obligations arrivent avec le premier salarié ?

Réponse courte : l’entretien professionnel n’est pas la seule obligation au seuil du premier salarié ; le document unique d’évaluation des risques (DUERP) en est une autre, avec la même logique de preuve écrite.

Les formations à la sécurité en font aussi partie : voir les formations obligatoires dans une TPE ou une PME.

Dès le premier salarié, l’employeur doit aussi évaluer les risques professionnels de chaque activité et les consigner dans le DUERP (article L. 4121-3 du Code du travail), le tenir à jour à chaque changement important (chaque année à partir de 11 salariés) et conserver chaque version 40 ans. Comme pour l’entretien professionnel, l’absence de document se paie surtout le jour d’un litige ou d’un accident. Pour une TPE, FMS, l’éditeur d’Ekipal, propose DUERP-Rapide, qui prépare la liste des risques de votre métier ; son guide sur le calendrier des obligations de l’employeur regroupe DUERP, entretiens et visites médicales sur un seul calendrier.

Au-delà de l’obligation

L’entretien professionnel porte sur le parcours du salarié, pas sur l’évaluation de son travail. Ce qu’il fait remonter sert pourtant au reste de la gestion de l’équipe : les besoins de formation alimentent le plan de développement des compétences, les souhaits d’évolution se retrouvent dans la people review, et l’évaluation du travail relève de l’entretien annuel ou d’un feedback 360, tenus à part.

Questions fréquentes

L’entretien professionnel est-il obligatoire dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

Oui. L’article L. 6315-1 du Code du travail s’applique à tout employeur, dès le premier salarié : premier entretien dans les 12 mois suivant l’embauche, puis tous les 4 ans, et état des lieux récapitulatif tous les 8 ans. Le seuil de 50 salariés ne joue que pour la sanction : l’abondement correctif de 3 000 € de l’article L. 6323-13 ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés.

Une entreprise de moins de 10 salariés doit-elle faire des entretiens professionnels ?

Oui, dans les mêmes conditions qu’une grande entreprise : l’article L. 6315-1 du Code du travail ne prévoit aucune dispense liée à la taille. Une TPE de 3 salariés doit informer chaque salarié à l’embauche, tenir l’entretien dans les 12 mois, puis tous les 4 ans, et remettre une copie du document écrit. Seules les règles liées au CSE et à l’abondement correctif ne la concernent pas.

Quel risque si une TPE ne fait pas les entretiens professionnels ?

Sous 50 salariés, il n’y a ni amende ni abondement correctif (article L. 6323-13 du Code du travail). Le risque est un litige prud’homal : le salarié peut demander des dommages-intérêts s’il démontre un préjudice, souvent au moment d’une rupture du contrat. L’absence de convocation et de compte-rendu rend alors la défense de l’employeur plus difficile, même si le préjudice reste à prouver.

Le dirigeant d’une TPE peut-il mener lui-même l’entretien professionnel ?

Oui. L’article L. 6315-1 du Code du travail prévoit que l’entretien est réalisé par un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction. Dans une TPE, le dirigeant remplit les deux rôles. Il doit simplement s’en tenir aux 5 thèmes de l’entretien et ne pas évaluer le travail du salarié, que la loi exclut de l’entretien de parcours professionnel.

Quelle aide l’OPCO apporte-t-il à une TPE pour l’entretien professionnel ?

Depuis la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, l’article L. 6315-1 du Code du travail prévoit que l’employeur peut bénéficier d’un conseil de proximité de son OPCO pour préparer l’entretien. L’article L. 6332-1 charge aussi les OPCO d’un service de proximité pour les TPE et PME. Contactez votre OPCO de branche : le contenu concret de l’aide varie de l’un à l’autre.

Le salarié d’une TPE peut-il se faire aider pour préparer son entretien ?

Oui. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’article L. 6315-1 du Code du travail permet au salarié de bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle pour préparer l’entretien. Service-public.gouv.fr précise que ce recours est gratuit. Mentionnez-le dans la convocation : c’est aussi l’un des 5 thèmes que l’entretien doit aborder, avec l’activation du CPF.

Sources et références

Textes

  • Code du travail, article L. 6315-1 (entretien de parcours professionnel, conseil de proximité de l’OPCO, conseil en évolution professionnelle) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, article L. 6323-13 (abondement correctif, entreprises d’au moins 50 salariés) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, article L. 6332-1 (missions des OPCO, service de proximité) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, article L. 6111-6 (conseil en évolution professionnelle, gratuit) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, article L. 2311-2 (mise en place du CSE à partir de 11 salariés) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, article L. 2312-26 (consultation sur la politique sociale, information sur les entretiens professionnels) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, articles L. 2242-2 et L. 2242-20 (négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, 300 salariés) - L. 2242-2 et L. 2242-20.
  • Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 - Légifrance.

Jurisprudence et sources officielles

  • Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-12.972 (conditions cumulatives de l’abondement), présenté par service-public.gouv.fr - service-public.gouv.fr.
  • Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517 (préjudice à prouver en cas de manquement à l’obligation de formation), présenté par les Éditions Tissot - editions-tissot.fr et par Centre Inffo - centre-inffo.fr.
  • Service-public.gouv.fr, « Qu’est-ce qu’un entretien de parcours professionnel (EPP) ? » (vérifiée le 1er octobre 2026) - service-public.gouv.fr.
  • Ministère du Travail, questions-réponses sur l’entretien de parcours professionnel (mise à jour du 12 février 2026) - travail-emploi.gouv.fr.

Mise à jour : 11/10/2026. Auteur : L’équipe Ekipal.

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