Délai de prévenance et temps de travail : comment convoquer à l'entretien professionnel ?

Informations générales à jour à cette date, à vérifier selon votre situation ; elles ne remplacent pas un conseil juridique.

La loi ne fixe aucun délai de prévenance pour l’entretien professionnel (article L. 6315-1 du Code du travail), ni aucune forme de convocation. Elle impose en revanche que l’entretien se déroule pendant le temps de travail et que le salarié en soit informé dès l’embauche. Ekipal recommande de convoquer par écrit 8 à 15 jours avant : c’est un conseil, pas une obligation, mais l’écrit reste votre meilleure preuve.

Point Ce que dit la loi Ce que recommande Ekipal
Délai de prévenance Aucun délai fixé par L. 6315-1 ; vérifiez votre convention ou accord collectif 8 à 15 jours avant l’entretien
Forme de la convocation Aucune forme imposée Écrit daté : email, remise contre récépissé ou recommandé
Contenu de la convocation Aucune mention imposée Date, heure, lieu ou lien, durée, interlocuteur, objet, 5 thèmes
Moment de l’entretien Pendant le temps de travail (L. 6315-1) Sur l’horaire habituel du salarié
Durée Non fixée 45 min à 1 h 30, repère d’usage
Information à l’embauche Obligatoire (L. 6315-1) Une ligne dans le contrat ou le livret d’accueil
Assistance du salarié Non prévue par L. 6315-1 Pas d’assistance à prévoir : ce n’est pas un entretien disciplinaire

Quel délai de prévenance pour l’entretien professionnel ?

Réponse courte : aucun délai légal. Ekipal recommande 8 à 15 jours.

L’article L. 6315-1 du Code du travail fixe le rythme des entretiens (dans les 12 mois suivant l’embauche, puis tous les 4 ans), leur contenu et le document écrit à remettre. Il ne dit rien du délai entre la convocation et l’entretien. À notre connaissance, aucun texte réglementaire ne le précise non plus. Seule exception possible : votre convention collective ou un accord d’entreprise. Si votre accord sur l’entretien professionnel prévoit un délai, il s’applique. Vérifiez le texte sur Légifrance ou auprès de votre OPCO.

À défaut, Ekipal recommande 8 à 15 jours. Moins de 8 jours laisse peu de temps au salarié pour réfléchir à son parcours, à ses besoins de formation et à ses souhaits d’évolution. Plus de 15 jours, et la date se perd dans l’agenda. Ce repère est un choix d’Ekipal, pas une règle de droit : un entretien convoqué 5 jours avant reste valable.

Attention à ne pas confondre avec l’entretien préalable à une sanction ou à un licenciement, qui obéit à ses propres règles. L’entretien professionnel n’a rien de disciplinaire.

L’entretien se déroule-t-il sur le temps de travail ?

Réponse courte : oui, la loi le dit expressément.

L’article L. 6315-1 précise que l’entretien de parcours professionnel se déroule pendant le temps de travail. Service-public.gouv.fr le rappelle dans sa fiche sur l’entretien de parcours professionnel.

En pratique :

La convocation doit-elle être écrite ?

Réponse courte : non, aucune forme n’est imposée ; mais l’écrit est la seule façon de prouver que vous avez proposé l’entretien.

L’article L. 6315-1 n’impose ni lettre ni mention particulière. Une invitation orale est légalement possible. Le problème apparaît plus tard : si le salarié refuse, ne vient pas, ou soutient qu’on ne lui a jamais proposé d’entretien, c’est à l’employeur de montrer qu’il l’a organisé.

Moyen Quand l’utiliser Preuve
Email daté Cas général Bonne, si l’email est conservé
Invitation d’agenda En complément de l’email Faible seule : elle se modifie facilement
Remise en main propre contre récépissé Salarié sans email professionnel, relation tendue Bonne
Lettre recommandée avec accusé de réception Contentieux annoncé, salarié absent La plus solide

Si le salarié refuse l’entretien, la marche à suivre (relance, note datée, pas de sanction à chaud) est détaillée dans que faire en cas de refus du salarié.

Que mettre dans la convocation ?

Réponse courte : les informations pratiques, l’objet de l’entretien et ce que le salarié peut préparer.

Aucune mention n’est imposée par la loi. Une convocation utile contient :

  1. La date, l’heure et le lieu, ou le lien de visioconférence.
  2. La durée prévue, par exemple 1 heure.
  3. La personne qui mène l’entretien : un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction (article L. 6315-1).
  4. L’objet : un entretien de parcours professionnel, qui ne porte pas sur l’évaluation du travail.
  5. Les 5 thèmes : compétences et qualifications, parcours, besoins de formation, souhaits d’évolution (dont la reconversion), CPF et conseil en évolution professionnelle.
  6. Le conseil en évolution professionnelle : dans une entreprise de moins de 300 salariés, le salarié peut y recourir pour préparer l’entretien (article L. 6315-1).
  7. Ce qu’il peut apporter : son relevé de droits CPF, ses idées de formation, le compte-rendu du précédent entretien.

Le générateur de convocation rédige ce message à partir de ces éléments. Pour structurer l’entretien lui-même, utilisez la trame d’entretien professionnel.

Faut-il informer le salarié dès l’embauche ?

Réponse courte : oui, c’est une obligation légale distincte de la convocation.

L’article L. 6315-1 prévoit que le salarié est informé, lors de son embauche, qu’il bénéficie d’un entretien de parcours professionnel au cours de sa première année. La loi ne fixe pas la forme de cette information. Une ligne dans le contrat de travail, la lettre d’embauche ou le livret d’accueil suffit, à condition d’en garder la trace. Cette information ne remplace pas la convocation : le premier entretien doit ensuite être organisé dans les 12 mois. Le calculateur d’échéances donne la date limite.

Questions fréquentes

Quel délai de prévenance pour convoquer à l’entretien professionnel ?

La loi n’en fixe aucun : l’article L. 6315-1 du Code du travail impose l’entretien et son rythme, pas un délai de convocation. Vérifiez toutefois votre convention ou votre accord collectif, qui pourrait en prévoir un. À défaut, Ekipal recommande 8 à 15 jours : assez pour que le salarié se prépare et réfléchisse à ses souhaits, pas assez pour que l’entretien soit oublié.

L’entretien professionnel se déroule-t-il sur le temps de travail ?

Oui. L’article L. 6315-1 du Code du travail précise que l’entretien de parcours professionnel se déroule pendant le temps de travail, ce que rappelle aussi service-public.gouv.fr. Programmez-le sur l’horaire habituel du salarié, y compris pour un salarié à temps partiel. Il est rémunéré comme le reste du temps de travail et ne doit pas être posé sur un jour de repos.

La convocation à l’entretien professionnel doit-elle être écrite ?

Aucune forme n’est imposée par l’article L. 6315-1 du Code du travail : une invitation orale est légalement possible. L’écrit est pourtant fortement conseillé, car c’est la preuve que l’employeur a proposé l’entretien, notamment si le salarié refuse ou ne se présente pas. Un email daté suffit dans la plupart des cas ; la remise en main propre ou le recommandé servent quand la relation est tendue.

Que mettre dans la convocation à l’entretien professionnel ?

Aucune mention n’est imposée par la loi. Indiquez au minimum la date, l’heure, le lieu ou le lien de visioconférence, la durée prévue et la personne qui mène l’entretien. Rappelez son objet : un entretien de parcours professionnel sur les 5 thèmes de l’article L. 6315-1 du Code du travail, sans évaluation du travail. Dans une entreprise de moins de 300 salariés, mentionnez le conseil en évolution professionnelle.

Le salarié peut-il demander à décaler l’entretien professionnel ?

Aucun texte ne règle ce cas. En pratique, acceptez un report raisonnable et proposez aussitôt une nouvelle date par écrit : l’objectif est que l’entretien ait lieu avant l’échéance prévue par l’article L. 6315-1 du Code du travail. Si les reports se répètent sans motif, gardez la trace de chaque proposition, comme en cas de refus, pour pouvoir prouver vos diligences.

Sources

  • Code du travail, article L. 6315-1 (entretien de parcours professionnel, temps de travail, information à l’embauche, conseil en évolution professionnelle) - code.travail.gouv.fr.
  • Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 - Légifrance.
  • Service-public.gouv.fr, « Qu’est-ce qu’un entretien de parcours professionnel (EPP) ? » (vérifiée le 1er octobre 2026) - service-public.gouv.fr.
  • Ministère du Travail, questions-réponses sur l’entretien de parcours professionnel (mise à jour du 12 février 2026) - travail-emploi.gouv.fr.

Une convocation bien faite, c’est déjà la moitié de la preuve.

Date, objet, 5 thèmes, trace écrite : la convocation se prépare en deux minutes quand on a le bon modèle. Ekipal envoie les convocations à la bonne échéance, relance si besoin, et conserve convocations et comptes-rendus attestés par le salarié pendant 8 ans.

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