1er octobre 2026 : ce qui change pour les accords sur l'entretien professionnel

Informations générales à jour à cette date, à vérifier selon votre situation ; elles ne remplacent pas un conseil juridique.

Depuis le 1er octobre 2026, les clauses d’accords collectifs qui prévoyaient un entretien professionnel moins souvent que tous les 4 ans sont caduques (loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, article L. 6315-1 du Code du travail). Le rythme légal de 4 ans les remplace ; le reste de l’accord continue de s’appliquer. Ce n’est pas la date d’entrée en vigueur de la réforme : elle s’applique à tous depuis le 26 octobre 2025.

Que change le 1er octobre 2026 pour les accords sur l’entretien professionnel ?

Réponse courte : seule la clause d’accord fixant une périodicité supérieure à 4 ans est tombée ; elle est remplacée par le rythme légal de 4 ans.

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a fixé un nouveau cadre pour l’entretien de parcours professionnel (article L. 6315-1 du Code du travail). Elle permet toujours à un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche de fixer une autre périodicité, mais sans dépasser 4 ans.

Pour les accords conclus avant la réforme, la loi a laissé un délai jusqu’au 1er octobre 2026. Le ministère du Travail a précisé la portée de cette échéance dans ses questions-réponses (mise à jour du 12 février 2026) :

  • la clause qui prévoit une périodicité supérieure à 4 ans devient caduque au 1er octobre 2026 ;
  • la périodicité légale de 4 ans s’applique à la place, jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord conforme ;
  • le reste de l’accord (modalités, critères d’appréciation, abondements) continue de s’appliquer ;
  • un accord prévoyant 4 ans ou moins (par exemple 2 ans) reste applicable tel quel.

Ce qui n’a pas changé

Réponse courte : la date d’application de la réforme. Elle s’applique depuis le 26 octobre 2025, avec ou sans accord.

On lit encore que la réforme « entre en vigueur le 1er octobre 2026 » pour les entreprises couvertes par un accord. C’est inexact : la loi s’applique depuis le 26 octobre 2025, y compris le premier entretien dans l’année suivant l’embauche, les 5 thématiques et les entretiens de mi-carrière et de fin de carrière. Le 1er octobre 2026 ne concerne que la clause d’un accord qui fixait un rythme d’entretien supérieur à 4 ans : jusqu’à cette date, cette clause pouvait encore s’appliquer.

Le ministère précise aussi que les entretiens de mi-carrière et de fin de carrière s’appliquent depuis cette date, même dans les entreprises couvertes par un accord.

Qui est concerné

Votre situation Ce qui s’applique depuis le 1er octobre 2026
Pas d’accord sur l’entretien professionnel La loi, comme depuis le 26 octobre 2025 : rien de nouveau
Accord prévoyant un entretien tous les 4 ans ou moins L’accord, inchangé
Accord prévoyant un entretien à un rythme supérieur à 4 ans Le rythme légal de 4 ans pour la périodicité ; le reste de l’accord
Accord qui se contente de rappeler l’ancienne règle des 2 ans À examiner : selon le ministère, une simple référence à l’ancienne loi ne vaut pas forcément aménagement conventionnel

Une TPE ou PME de moins de 50 salariés n’a souvent pas d’accord d’entreprise sur le sujet. Vérifiez votre convention collective de branche : c’est elle qui peut contenir des dispositions sur l’entretien professionnel.

Que faire maintenant

  1. Vérifier vos accords : accord d’entreprise, de groupe, et convention ou accord de branche. Cherchez la clause sur l’entretien professionnel et sa périodicité.
  2. Recalculer les échéances si votre accord prévoyait plus de 4 ans : le délai de 4 ans s’applique désormais. Le calculateur d’échéances donne la prochaine date pour chaque salarié.
  3. Ouvrir la négociation si vous avez un accord d’entreprise conclu avant la réforme : la loi l’impose, sans obligation d’aboutir.
  4. Informer le CSE si vous en avez un : voir l’entretien professionnel et le CSE.

Questions fréquentes

Que s’est-il passé le 1er octobre 2026 pour l’entretien professionnel ?

Les clauses d’accords collectifs qui prévoyaient une périodicité d’entretien supérieure à 4 ans ont cessé de s’appliquer (loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025). Le rythme légal de 4 ans les remplace jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord conforme. Seule cette clause tombe : le reste de l’accord continue de s’appliquer (questions-réponses du ministère du Travail, mise à jour du 12 février 2026).

La réforme de l’entretien professionnel s’applique-t-elle seulement depuis le 1er octobre 2026 ?

Non. La réforme issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 s’applique depuis le 26 octobre 2025 à toutes les entreprises, avec ou sans accord : premier entretien dans l’année suivant l’embauche, 5 thématiques, entretiens de mi-carrière et de fin de carrière. Le 1er octobre 2026 ne concerne que les clauses de périodicité supérieure à 4 ans des accords collectifs.

Mon accord prévoit un entretien tous les 2 ans : est-il encore valable ?

Oui. L’article L. 6315-1 du Code du travail permet à un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche de fixer une périodicité plus courte que la loi, dans la limite de 4 ans. Un rythme de 2 ou 3 ans reste donc applicable après le 1er octobre 2026. Selon le ministère du Travail, une clause qui se contente de recopier l’ancienne règle légale mérite toutefois d’être examinée. Voir aussi l’entretien professionnel tous les 2 ans est-il encore la règle ?

Je n’ai pas d’accord collectif : suis-je concerné ?

Non, pas par l’échéance du 1er octobre 2026. Vérifiez d’abord que votre convention collective ou un accord de branche ne contient rien sur l’entretien professionnel. Sans accord, vous appliquez la loi depuis le 26 octobre 2025 (article L. 6315-1 du Code du travail) : premier entretien dans l’année suivant l’embauche, puis tous les 4 ans, et état des lieux récapitulatif tous les 8 ans.

Faut-il renégocier l’accord ?

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 impose d’ouvrir une négociation pour mettre en conformité les accords conclus sous l’ancien régime. Selon les questions-réponses du ministère du Travail (mise à jour du 12 février 2026), c’est une obligation de négocier, pas d’aboutir. En l’absence de nouvel accord, la périodicité légale de 4 ans s’applique et le reste de l’accord demeure.

Sources et références

  • Code du travail, article L. 6315-1, III (rédaction issue de la loi n° 2025-989) - code.travail.gouv.fr.
  • Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, article 3 - Légifrance.
  • Ministère du Travail, questions-réponses sur l’entretien de parcours professionnel, mise à jour du 12 février 2026 (questions 12 à 14) - travail-emploi.gouv.fr.
  • CMS Francis Lefebvre, « Le ministère du Travail met à jour son questions-réponses relatif à l’entretien professionnel » - cms.law.

Publié le 11/10/2026.