Loi seniors (24 octobre 2025) : ce qui change pour l'entretien professionnel
La loi seniors, c’est la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025. Pour l’entretien professionnel, elle change quatre choses, pour tous les employeurs depuis le 26 octobre 2025 : un nouveau nom (entretien de parcours professionnel), un rythme de 4 ans au lieu de 2, un état des lieux tous les 8 ans au lieu de 6, et deux rendez-vous liés à l’âge : après la visite de mi-carrière, et avant 60 ans pour préparer la fin de carrière.
| Mesure | Ce que dit la loi | Qui est concerné | Base |
|---|---|---|---|
| Entretien de parcours professionnel | Première année après l’embauche, puis tous les 4 ans | Tous les employeurs | L. 6315-1, I |
| État des lieux récapitulatif | Tous les 8 ans | Tous les employeurs ; abondement dès 50 salariés | L. 6315-1, II |
| Entretien de mi-carrière | Dans les 2 mois de la visite médicale de mi-carrière | Tous les employeurs | L. 6315-1, IV et L. 4624-2-2 |
| Entretien de fin de carrière | Thèmes ajoutés au premier entretien des 2 ans avant 60 ans | Tous les employeurs | L. 6315-1, V |
| Négociation sur l’emploi des seniors | Au moins tous les 4 ans | Branches et entreprises d’au moins 300 salariés | Loi n° 2025-989 |
Qu’est-ce que la loi seniors du 24 octobre 2025 ?
Réponse courte : une loi qui transpose des accords signés par les partenaires sociaux sur l’emploi des salariés expérimentés et sur le dialogue social.
Son intitulé exact est : loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. On l’appelle « loi seniors » ou « loi senior 2025 ».
La recherche « loi sur la protection des seniors au travail » vise en général ce texte. Le nom est trompeur : la loi ne crée pas de statut protecteur pour les salariés âgés. Elle crée des outils de dialogue et de suivi, dont les entretiens décrits plus bas.
Quels sont les autres volets de la loi seniors ?
Réponse courte : plusieurs mesures, que nous ne faisons que citer ici. Seul l’entretien concerne toutes les TPE et PME.
Selon la présentation de service-public.gouv.fr (actualité du 30 octobre 2025), la loi prévoit notamment :
- Une négociation obligatoire sur l’emploi des salariés expérimentés, au moins tous les 4 ans, dans les branches et les entreprises d’au moins 300 salariés : recrutement, maintien dans l’emploi, aménagement des fins de carrière, transmission des savoirs. Elle est facultative en dessous de 300 salariés.
- Un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI créé à titre expérimental pour 5 ans, ouvert aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans (57 ans si un accord collectif le prévoit), sous conditions.
- Un refus de retraite progressive mieux encadré : l’employeur qui refuse un temps partiel demandé en vue d’une retraite progressive doit justifier sa décision, notamment par les conséquences sur la continuité de l’activité et, si un recrutement est nécessaire, par les difficultés à pourvoir le poste.
- La mise à la retraite d’un salarié embauché alors qu’il avait déjà atteint l’âge du taux plein.
- L’affectation possible de l’indemnité de départ à la retraite, par accord, au maintien de la rémunération en cas de passage à temps partiel en fin de carrière.
- Côté dialogue social, la fin de la limite de trois mandats successifs au CSE.
Ces mesures ont leurs propres conditions et dates d’application. Vérifiez-les sur service-public.gouv.fr avant de les mettre en oeuvre. La retraite progressive elle-même est accessible dès 60 ans pour les retraites prenant effet à partir du 1er septembre 2025, selon info-retraite.fr.
Qu’est-ce que la loi seniors change pour l’entretien professionnel ?
Réponse courte : elle a réécrit l’article L. 6315-1 du Code du travail. Les règles s’appliquent à tout employeur depuis le 26 octobre 2025.
| Point | Avant | Depuis le 26 octobre 2025 |
|---|---|---|
| Nom | Entretien professionnel | Entretien de parcours professionnel |
| Premier entretien | Dans les 2 ans suivant l’embauche | Au cours de la première année suivant l’embauche |
| Rythme | Tous les 2 ans | Tous les 4 ans (un accord peut prévoir plus court, pas plus long) |
| État des lieux | Tous les 6 ans | Tous les 8 ans, le premier possible 7 ans après le premier entretien |
| Thèmes | Perspectives d’évolution, information sur la VAE, le CPF, les abondements et le CEP | 5 thèmes listés par la loi |
| Âge | Rien de spécifique | Entretien de mi-carrière et thèmes de fin de carrière |
Pour les entretiens tenus avant la réforme, le suivant est dû 4 ans après le dernier entretien réalisé. Le détail est dans la réforme de l’entretien professionnel et le texte commenté dans l’article L. 6315-1 du Code du travail.
L’entretien de mi-carrière est-il obligatoire ?
Réponse courte : oui, dans toutes les entreprises. Il suit la visite médicale de mi-carrière, dans les deux mois.
L’article L. 6315-1, IV, prévoit un entretien de parcours professionnel « dans un délai de deux mois à compter de la visite médicale de mi-carrière prévue à l’article L. 4624-2-2 ». Cette visite a lieu à l’échéance fixée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile des 45 ans du salarié.
En plus des 5 thèmes habituels, l’entretien aborde, s’il y a lieu :
- l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail ;
- la prévention des situations d’usure professionnelle ;
- les besoins de formation et les souhaits de mobilité ou de reconversion.
L’employeur n’a pas accès aux données de santé du salarié. Les mesures éventuellement proposées par le médecin du travail sont évoquées. Si la visite n’a pas eu lieu, le texte ne règle pas ce cas : par prudence, demandez-la à votre service de prévention et de santé au travail. Détail : l’entretien de mi-carrière.
L’entretien de fin de carrière est-il obligatoire ?
Réponse courte : oui. Le premier entretien tenu entre 58 et 60 ans doit aborder le maintien dans l’emploi et l’aménagement de la fin de carrière.
L’article L. 6315-1, V, vise le premier entretien organisé au cours des deux années précédant le 60e anniversaire du salarié. Il porte aussi sur :
- les conditions de maintien dans l’emploi ;
- les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment le passage au temps partiel ou la retraite progressive.
Ce n’est pas un entretien supplémentaire : c’est l’entretien de parcours professionnel de cette période, avec un contenu élargi. Si le cycle de 4 ans ne fait tomber aucun entretien entre 58 et 60 ans, le texte ne dit pas expressément qu’il faut en ajouter un. Le ministère du Travail présente toutefois cet entretien comme devant avoir lieu dans cette fenêtre : organisez-en un par prudence.
L’entretien ne sert pas à fixer une date de départ. Une formulation maladroite peut être lue comme une pression liée à l’âge. Détail : l’entretien de fin de carrière.
Comment l’état des lieux à 8 ans s’articule-t-il avec ces entretiens ?
Réponse courte : l’état des lieux vérifie, tous les 8 ans, que les entretiens prévus ont eu lieu. Selon le ministère, cela inclut la mi-carrière et la fin de carrière.
Tous les huit ans, l’entretien de parcours professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours du salarié (article L. 6315-1, II). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CPF du salarié est abondé de 3 000 € si, sur ces huit ans, il n’a bénéficié ni des entretiens prévus ni d’au moins une formation non obligatoire (articles L. 6323-13 et R. 6323-3 ; conditions cumulatives selon Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-12.972).
Selon les questions-réponses du ministère du Travail, les « entretiens prévus » incluent les entretiens de mi-carrière et de fin de carrière. Aucun juge ne l’a encore confirmé : traitez-les comme des entretiens à part entière dans votre suivi. Détail : le bilan récapitulatif.
Que faire concrètement dans une TPE ou une PME ?
Réponse courte : croiser deux dates pour chaque salarié, la date du dernier entretien et la date de naissance.
- Listez vos salariés avec leur date d’embauche, leur date de naissance et la date de leur dernier entretien.
- Repérez les 45 ans de l’année : demandez la visite de mi-carrière et prévoyez l’entretien dans les deux mois qui suivent.
- Repérez les 58 et 59 ans : vérifiez qu’un entretien tombe avant les 60 ans, sinon programmez-en un.
- Adaptez la trame : ajoutez les thèmes de mi-carrière ou de fin de carrière à la trame d’entretien professionnel.
- Remettez une copie du document écrit au salarié, comme pour tout entretien de parcours professionnel.
Le calculateur d’échéances donne la prochaine date due. Pour la vue d’ensemble des entretiens imposés, voir le tableau des entretiens obligatoires.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la loi seniors de 2025 ?
C’est le nom courant de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. Elle crée notamment une négociation sur l’emploi des seniors, un contrat de valorisation de l’expérience et réforme l’entretien professionnel, renommé entretien de parcours professionnel (article L. 6315-1 du Code du travail).
Existe-t-il une loi sur la protection des seniors au travail ?
Pas sous ce nom. L’expression vise en général la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, dite loi seniors. Elle ne crée pas de statut protecteur du salarié senior, mais des outils : négociation obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés, entretiens de mi-carrière et de fin de carrière, refus de retraite progressive à motiver. L’interdiction des discriminations liées à l’âge relève d’autres textes.
L’entretien de fin de carrière est-il obligatoire ?
Oui, au sens où son contenu est imposé à tout employeur depuis le 26 octobre 2025. Le premier entretien de parcours professionnel tenu dans les deux années précédant le 60e anniversaire du salarié doit aussi aborder le maintien dans l’emploi et les aménagements de fin de carrière, comme le temps partiel ou la retraite progressive (article L. 6315-1, V, du Code du travail). Aucun seuil d’effectif ne s’applique.
Faut-il organiser un entretien senior à 45 ans ?
Oui, mais il est déclenché par la visite médicale de mi-carrière, pas par l’anniversaire. Cette visite a lieu à l’échéance fixée par accord de branche ou, à défaut, l’année civile des 45 ans (article L. 4624-2-2). L’employeur organise ensuite un entretien de parcours professionnel dans un délai de deux mois (article L. 6315-1, IV), sans accès aux données de santé du salarié.
Qu’est-ce qui change en 2026 avec la loi seniors ?
Les règles de l’entretien s’appliquent depuis le 26 octobre 2025. En 2026, une échéance s’est ajoutée : depuis le 1er octobre 2026, les clauses d’accords collectifs prévoyant des entretiens moins fréquents que tous les quatre ans sont caduques. Les entreprises couvertes par un accord conclu avant la réforme doivent aussi ouvrir une négociation pour le mettre en conformité, sans obligation d’aboutir. Les autres volets de la loi ont leur propre calendrier.
Sources et références
Textes (versions en vigueur consultées le 25 octobre 2026)
- Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social - Légifrance.
- Code du travail, article L. 6315-1 (entretien de parcours professionnel, I à V) - code.travail.gouv.fr.
- Code du travail, article L. 4624-2-2 (visite médicale de mi-carrière) - code.travail.gouv.fr.
- Code du travail, articles L. 6323-13 et R. 6323-3 (abondement correctif) - L. 6323-13 et R. 6323-3.
Sources officielles
- Service-public.gouv.fr (Entreprendre), « Emploi des salariés seniors : quels changements ? », 30 octobre 2025 - entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Service-public.gouv.fr (Entreprendre), contrat de valorisation de l’expérience - entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Ministère du Travail, « Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) » - travail-emploi.gouv.fr.
- Ministère du Travail, questions-réponses sur l’entretien de parcours professionnel (mise à jour du 12 février 2026) - travail-emploi.gouv.fr.
- Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-12.972, présenté par service-public.gouv.fr.
- Info-retraite.fr, « La retraite progressive est accessible dès 60 ans » - info-retraite.fr.
Mise à jour : 25/10/2026. Auteur : L’équipe Ekipal.
45 ans, 58 ans, 4 ans, 8 ans : quatre dates par salarié à ne pas rater.
Depuis la loi seniors, chaque salarié a un cycle d'entretiens de parcours professionnel, un état des lieux tous les 8 ans et, selon son âge, un entretien de mi-carrière ou des thèmes de fin de carrière. Ekipal calcule ces échéances, envoie les convocations, propose les trames adaptées et conserve les comptes-rendus 8 ans. Pour les TPE et PME jusqu'à 99 salariés. 3 € HT/salarié/mois, 2,40 € en engagement annuel, essai gratuit 14 jours.
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