L'entretien annuel est-il obligatoire ? Ce que dit le Code du travail en 2026

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Informations générales à jour à cette date, à vérifier selon votre situation ; elles ne remplacent pas un conseil juridique.

Non, pas en règle générale : dans le secteur privé, aucun article du Code du travail n’impose un entretien annuel d’évaluation. Il devient obligatoire si votre convention collective, un accord, le contrat ou un usage le prévoit. Exception légale : les salariés en forfait jours, dont la charge de travail fait l’objet d’un entretien annuel à défaut d’accord (article L. 3121-65). Seul l’entretien professionnel s’impose à tous, tous les 4 ans (article L. 6315-1).

Situation Entretien annuel obligatoire ? Base
Cas général (secteur privé) Non Pouvoir de direction de l’employeur, pas d’obligation légale
Convention collective ou accord qui le prévoit Oui Texte conventionnel applicable
Contrat de travail ou usage qui le prévoit Oui Contrat, usage d’entreprise
Salarié en forfait annuel en jours Oui, sur la charge de travail (à défaut d’autres modalités fixées par l’accord) Articles L. 3121-64 et L. 3121-65
Entretien professionnel (parcours) Oui, pour tous, tous les 4 ans Article L. 6315-1

L’entretien annuel d’évaluation est-il obligatoire dans le privé ?

Réponse courte : non. L’employeur a le droit d’évaluer ses salariés, mais aucune loi ne l’y oblige.

La Cour de cassation rattache l’évaluation au pouvoir de direction de l’employeur, né du contrat de travail (Cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-42.368). C’est un droit, pas une obligation. La CNIL le formule simplement dans sa fiche sur l’évaluation annuelle : la loi n’oblige pas l’employeur à évaluer ses salariés, mais il peut le faire.

Concrètement, une TPE ou une PME qui n’a ni convention collective ni accord sur le sujet peut très bien ne pas organiser d’entretien annuel. Ce n’est pas une faute. Beaucoup le font quand même, parce que c’est le moment où l’on fixe les objectifs et où l’on fait le point sur l’année.

Attention au vocabulaire : quand on parle d’entretien individuel obligatoire, on vise souvent, sans le savoir, l’entretien professionnel. Lui est obligatoire pour tous les employeurs, dès le premier salarié. Voir l’entretien professionnel obligatoire.

Dans quels cas l’entretien annuel devient-il obligatoire ?

Réponse courte : quand un texte qui s’impose à l’employeur le prévoit (convention collective, accord, contrat, usage), et pour les salariés en forfait jours.

1. La convention collective ou un accord collectif. Certaines conventions de branche ou certains accords d’entreprise prévoient un entretien d’évaluation périodique. Si c’est le cas, il devient obligatoire dans les conditions du texte (rythme, contenu, compte-rendu). Nous ne listons pas ici les branches concernées : vérifiez le texte de votre convention sur Légifrance ou auprès de votre OPCO.

2. Le contrat de travail. Un contrat peut prévoir un entretien annuel, par exemple pour fixer les objectifs d’une rémunération variable. L’employeur est alors tenu de respecter ce qu’il a signé.

3. Un usage d’entreprise. Une pratique générale, constante et fixe peut créer une obligation. Si vous organisez depuis des années un entretien annuel pour tous les salariés, le supprimer suppose de dénoncer l’usage dans les règles. En cas de doute, faites-vous conseiller.

4. Les salariés en forfait annuel en jours. C’est le seul cas où la loi elle-même prévoit un entretien annuel. L’accord collectif qui autorise le forfait jours doit fixer les modalités selon lesquelles employeur et salarié échangent périodiquement sur la charge de travail, l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la rémunération et l’organisation du travail (article L. 3121-64, II). Si l’accord ne prévoit pas ces modalités, une convention de forfait jours ne peut être valablement conclue que si, notamment, l’employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié sur sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, et sa rémunération (article L. 3121-65, I, 3°).

Cet entretien forfait jours n’est pas un entretien d’évaluation : il porte sur la charge et l’organisation du travail, pas sur la performance. Il peut toutefois avoir lieu à l’occasion de l’entretien annuel, dans une partie dédiée. Contenu, risques et trame : voir l’entretien des salariés en forfait jours.

Que dit le Code du travail sur l’entretien annuel ?

Réponse courte : il n’impose pas d’entretien annuel en général, mais il encadre toute évaluation dès qu’elle existe.

Aucun article ne s’intitule « entretien annuel ». Le Code du travail contient en revanche des règles sur l’évaluation des salariés, qui s’appliquent à tout entretien annuel, et un cas où l’entretien annuel est imposé par la loi : le forfait jours.

Article Ce qu’il prévoit Conséquence pour l’entretien annuel
L. 1222-2 Les informations demandées au salarié ne servent qu’à apprécier ses aptitudes professionnelles, avec un lien direct et nécessaire ; le salarié y répond de bonne foi Pas de question sur la vie privée ou sans lien avec le poste
L. 1222-3 Information expresse et préalable sur les méthodes d’évaluation ; résultats confidentiels ; méthodes pertinentes Trame et critères présentés avant la campagne
L. 1132-1 Interdiction des mesures discriminatoires, notamment en matière d’évaluation de la performance Aucun critère lié à l’âge, la santé, la grossesse, la famille, l’activité syndicale
L. 2312-38 Information et consultation du CSE avant la mise en oeuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés Consultation du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés
L. 3121-64 L’accord de forfait jours fixe les modalités d’échange périodique sur la charge de travail Suivi prévu par l’accord collectif
L. 3121-65 À défaut, entretien une fois par an sur la charge, l’organisation, la vie personnelle et la rémunération Seul entretien annuel imposé par la loi

À ces textes s’ajoutent le RGPD, pour les données du compte-rendu, et l’article L. 6315-1, qui impose un autre entretien, l’entretien professionnel, sans évaluation du travail. Pour mettre ces règles en pratique, voir préparer l’entretien annuel et les questions à poser en entretien annuel.

Le salarié peut-il refuser l’entretien annuel ?

Réponse courte : en principe non, s’il a été informé à l’avance des méthodes d’évaluation.

La CNIL indique que le salarié ne peut pas refuser d’être évalué par son employeur s’il a préalablement été informé des méthodes et techniques d’évaluation utilisées dans l’entreprise. Le salarié garde en revanche la liberté de ne pas signer le compte-rendu et d’y exprimer son désaccord, tant qu’il le fait sans propos injurieux ou excessifs (en ce sens : CA Versailles, 9 octobre 2008, n° 07-3427, cité par la fiche Lefebvre Dalloz sur l’entretien d’évaluation). Pour rédiger ce document, voir le compte rendu d’entretien annuel, et pour le détail du refus, peut-on refuser de signer son entretien annuel ?.

Quelles règles respecter si vous organisez un entretien annuel ?

Réponse courte : facultatif ne veut pas dire libre. Dès que vous évaluez, quatre séries de règles s’appliquent.

Règle Ce qu’elle impose Source
Information préalable Le salarié est informé expressément, avant leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation Article L. 1222-3, al. 1
Confidentialité Les résultats obtenus sont confidentiels Article L. 1222-3, al. 2
Pertinence Les méthodes doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie Article L. 1222-3, al. 3
Lien avec l’emploi Les informations demandées ne servent qu’à apprécier les aptitudes professionnelles Article L. 1222-2
Consultation du CSE (50 salariés et plus) Information et consultation avant la mise en place Articles L. 2312-8 et L. 2312-38
Données personnelles Information des salariés, droit d’accès, durée de conservation limitée RGPD, articles 5, 13 et 15

Des critères précis, objectifs et pertinents. La Cour de cassation a jugé illicite un dispositif d’évaluation qui notait des traits de personnalité comme « l’optimisme », « l’honnêteté » ou « le bon sens » : trop vagues, sans lien direct et suffisant avec l’activité professionnelle (Cass. soc. 15 octobre 2025, n° 22-20.716). Évaluez des résultats, des compétences et des comportements observables au travail, pas une personnalité : voir comment construire une grille d’évaluation des compétences.

Pas de classement par quotas imposés. Classer les salariés selon leurs performances n’est pas interdit en soi. En revanche, un « ranking » qui impose de répartir les salariés selon des pourcentages fixés à l’avance est jugé illicite, car il ne repose pas sur une évaluation individuelle des aptitudes professionnelles (article L. 1222-2). Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 27 mars 2013 (n° 11-26.539), les syndicats ont pourtant perdu : les juges du fond avaient constaté que les quotas, simplement recommandés aux managers, n’avaient pas été appliqués en pratique.

La consultation du CSE. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur les conditions de travail (article L. 2312-8) et, avant la décision, sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés (article L. 2312-38). Un dispositif d’évaluation mis en place sans consultation peut être suspendu par le juge des référés (Cass. soc. 10 avril 2008, n° 06-45.741).

Le RGPD. Le compte-rendu contient des données personnelles. Le salarié doit être informé du traitement, il peut accéder à son évaluation et en obtenir une copie (article 15 du RGPD), et la conservation doit être limitée. Ne collectez aucune information sans lien direct avec l’emploi. Le détail est dans le compte rendu d’entretien annuel.

Un compte-rendu qui n’est pas une sanction. Un compte-rendu qui liste des griefs précis et demande au salarié de changer de comportement peut être analysé comme un avertissement (Cass. soc. 2 février 2022, n° 20-13.833). L’employeur aurait alors épuisé son pouvoir disciplinaire pour ces faits. Gardez l’entretien sur le terrain de l’évaluation et des objectifs. Pour des formulations factuelles, voir les exemples de commentaires d’entretien annuel.

Entretien individuel obligatoire : de quel entretien parle-t-on ?

Réponse courte : trois entretiens individuels coexistent ; un seul est obligatoire pour tous les salariés.

Entretien annuel d’évaluation Entretien professionnel (parcours) Entretien forfait jours
Obligatoire ? Non, sauf texte conventionnel, contrat ou usage Oui, pour tous les employeurs Oui, pour les salariés en forfait jours
Rythme Fixé par l’entreprise (souvent annuel) Dans les 12 mois suivant l’embauche, puis tous les 4 ans Une fois par an à défaut d’autres modalités dans l’accord
Objet Résultats, objectifs, compétences Compétences, parcours, formation, souhaits d’évolution, CPF et CEP Charge de travail, organisation, vie personnelle, rémunération
Évaluation du travail Oui Non, exclue par la loi Non
Base Pouvoir de direction, L. 1222-2 et L. 1222-3 L. 6315-1 L. 3121-64 et L. 3121-65

L’entretien professionnel, renommé entretien de parcours professionnel par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, est le seul que la loi impose à tous. Il ne porte pas sur l’évaluation du travail (article L. 6315-1). Pour le détail des différences, voir entretien professionnel et entretien annuel, et pour calculer les dates dues, le calculateur d’échéances. D’autres entretiens s’ajoutent selon les situations (état des lieux à 8 ans, mi-carrière, retour d’absence, fin de mandat) : ils sont réunis dans le tableau des entretiens obligatoires en entreprise.

L’entretien annuel est-il obligatoire pour un salarié en CDD ?

Réponse courte : il suit la même règle que pour un CDI. Si l’entretien annuel est obligatoire ou pratiqué dans l’entreprise, le salarié en CDD y a droit.

L’article L. 1242-14 du Code du travail applique aux salariés en CDD les dispositions légales, conventionnelles et les usages applicables aux salariés en CDI, à l’exception de celles qui concernent la rupture du contrat. Une convention collective ou un usage qui prévoit un entretien annuel vaut donc aussi pour eux. En pratique, un CDD de quelques mois peut se terminer avant la campagne annuelle : rien n’impose de l’avancer, sauf si le texte applicable le prévoit.

Pour l’entretien professionnel, la règle est différente : il est dû dans les 12 mois suivant l’embauche. Voir l’entretien professionnel en CDD.

Peut-on faire l’entretien annuel et l’entretien professionnel le même jour ?

Réponse courte : oui, si l’évaluation n’est pas abordée pendant l’entretien professionnel.

La Cour de cassation a jugé qu’aucun texte n’interdit de tenir les deux entretiens à la même date, pourvu que les questions d’évaluation ne soient pas évoquées lors de l’entretien professionnel (Cass. soc. 5 juillet 2023, n° 21-24.122). Elle n’impose pas formellement deux comptes-rendus distincts. C’est pourtant la pratique la plus sûre : le compte-rendu de l’entretien professionnel doit montrer que ses 5 thèmes ont été traités, sans appréciation du travail, et une copie doit être remise au salarié (article L. 6315-1).

Notre conseil : deux temps clairement annoncés, deux supports, deux comptes-rendus. Pour l’ordre à retenir et l’organisation pratique, voir entretien professionnel et entretien annuel. Pour structurer l’entretien annuel, voir la trame d’entretien annuel ou téléchargez le modèle d’entretien annuel d’évaluation en Word et PDF, et pour l’entretien professionnel, la trame d’entretien professionnel.

Questions fréquentes

Que dit le Code du travail sur l’entretien annuel ?

Le Code du travail ne crée pas d’entretien annuel général, mais il encadre toute évaluation. L’article L. 1222-3 impose d’informer le salarié à l’avance des méthodes, confidentielles et pertinentes. L’article L. 1222-2 limite les questions aux aptitudes professionnelles. L’article L. 1132-1 interdit toute discrimination dans l’évaluation. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté (article L. 2312-38). Seul le forfait jours prévoit un entretien annuel (articles L. 3121-64 et L. 3121-65).

L’entretien annuel d’évaluation est-il obligatoire ?

Non, pas en règle générale. Dans le secteur privé, aucun texte du Code du travail n’impose un entretien annuel d’évaluation : l’employeur peut évaluer ses salariés au titre de son pouvoir de direction, sans y être tenu. Il devient obligatoire si la convention collective, un accord d’entreprise, le contrat de travail ou un usage le prévoit. Les salariés en forfait jours ont un entretien annuel spécifique (article L. 3121-65).

Un entretien individuel est-il obligatoire chaque année ?

Non. Le seul entretien individuel imposé à tous les employeurs est l’entretien professionnel, appelé entretien de parcours professionnel : dans les 12 mois suivant l’embauche, puis tous les 4 ans (article L. 6315-1 du Code du travail). Il ne porte pas sur l’évaluation du travail. Un rythme annuel ne s’impose que pour les salariés en forfait jours ou si un texte conventionnel ou contractuel le prévoit.

Un salarié peut-il refuser son entretien annuel ?

En principe non, si l’entretien relève du pouvoir de direction de l’employeur et que le salarié a été informé à l’avance des méthodes d’évaluation, comme l’exige l’article L. 1222-3 du Code du travail. La CNIL le rappelle dans sa fiche sur l’évaluation annuelle. Le salarié reste libre de ne pas signer le compte-rendu et d’y faire figurer son désaccord, en termes mesurés.

L’entretien annuel est-il obligatoire pour un salarié en CDD ?

Seulement si l’entreprise y est tenue ou le pratique. Aucun texte n’impose un entretien annuel propre aux CDD. Mais l’article L. 1242-14 du Code du travail applique aux salariés en CDD les dispositions légales, conventionnelles et les usages des salariés en CDI, hors rupture du contrat. Si votre convention collective ou un usage prévoit un entretien annuel, le salarié en CDD y a donc droit.

Faut-il consulter le CSE avant de mettre en place des entretiens annuels ?

Oui dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Le CSE est informé et consulté sur les conditions de travail (article L. 2312-8) et sur les moyens de contrôle de l’activité des salariés (article L. 2312-38). La Cour de cassation a admis qu’un dispositif d’évaluation mis en place sans consultation puisse être suspendu en référé (Cass. soc. 10 avril 2008, n° 06-45.741). La CNIL rappelle aussi cette consultation préalable.

Peut-on faire l’entretien annuel et l’entretien professionnel le même jour ?

Oui. La Cour de cassation l’admet, à condition que les questions d’évaluation ne soient pas abordées pendant l’entretien professionnel (Cass. soc. 5 juillet 2023, n° 21-24.122). Elle n’exige pas formellement deux comptes-rendus, mais un document distinct pour l’entretien professionnel reste la meilleure preuve que ses 5 thèmes ont été traités sans évaluation du travail (article L. 6315-1).

Sources et références

Textes

Jurisprudence (références publiées sur Légifrance)

  • Cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-42.368 (droit d’évaluer issu du pouvoir de direction).
  • Cass. soc. 10 avril 2008, n° 06-45.741 (consultation préalable des représentants du personnel).
  • Cass. soc. 27 mars 2013, n° 11-26.539 (classement par quotas).
  • Cass. soc. 2 février 2022, n° 20-13.833 (compte-rendu valant avertissement).
  • Cass. soc. 5 juillet 2023, n° 21-24.122 (entretien professionnel et entretien d’évaluation le même jour).
  • Cass. soc. 15 octobre 2025, n° 22-20.716 (critères comportementaux trop vagues).

Sources officielles

  • CNIL, « L’évaluation annuelle des salariés : droits et obligations des employeurs » - cnil.fr.
  • Lefebvre Dalloz, fiche thématique « Entretien d’évaluation » - open.lefebvre-dalloz.fr.

Mise à jour : 25/10/2026. Auteur : L’équipe Ekipal.

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