Entretien annuel des salariés en forfait jours : obligations et modèle

Informations générales à jour à cette date, à vérifier selon votre situation ; elles ne remplacent pas un conseil juridique.

Un salarié en forfait annuel en jours doit pouvoir échanger avec son employeur sur sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation avec sa vie personnelle et sa rémunération. L’accord collectif fixe les modalités ; à défaut, un entretien annuel est une condition de validité de la convention (article L. 3121-65 du Code du travail). Sans suivi réel, la convention peut être privée d’effet. Ce n’est pas l’entretien professionnel.

Question Réponse Base
Qui est concerné ? Les salariés ayant une convention individuelle de forfait annuel en jours L. 3121-58 et suivants
Quel rythme ? Celui de l’accord collectif ; à défaut, une fois par an L. 3121-64, II et L. 3121-65, I, 3°
Quels sujets ? Charge de travail, organisation du travail, vie personnelle, rémunération L. 3121-65, I, 3°
Risque si absent ? Convention de forfait privée d’effet, rappel d’heures supplémentaires Cass. soc. 2 juillet 2014, n° 13-11.940
Remplace l’entretien professionnel ? Non L. 6315-1

L’entretien forfait jours est-il obligatoire ?

Réponse courte : oui. Soit l’accord collectif en fixe les modalités, soit la loi impose un entretien annuel.

Le Code du travail organise le suivi des salariés en forfait jours en deux étages.

1. L’accord collectif. L’accord qui autorise les conventions de forfait en jours doit fixer, notamment, « les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié » et les modalités selon lesquelles « l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié », l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la rémunération et l’organisation du travail (article L. 3121-64, II, 1° et 2°). Il fixe aussi les modalités du droit à la déconnexion (3°).

2. À défaut, les règles supplétives. Si l’accord ne prévoit pas ces modalités, une convention individuelle de forfait jours peut quand même être conclue, à trois conditions (article L. 3121-65, I) :

  1. l’employeur établit un document de contrôle du nombre et de la date des journées ou demi-journées travaillées, que le salarié peut renseigner sous la responsabilité de l’employeur ;
  2. l’employeur s’assure que la charge de travail est compatible avec les temps de repos quotidien et hebdomadaire ;
  3. l’employeur « organise une fois par an un entretien avec le salarié » pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, et sa rémunération.

Dans tous les cas, l’article L. 3121-60 pose le principe : « L’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable » et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. L’entretien est l’un des moyens de le prouver, pas le seul.

Exemple de branche. Dans la branche des bureaux d’études (convention dite Syntec), l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, modifié par l’avenant n° 2 du 13 décembre 2022, prévoit à notre connaissance au moins un entretien individuel spécifique par an : vérifiez la version en vigueur sur Légifrance. Voir l’entretien professionnel en bureau d’études. Pour les autres branches, vérifiez le texte de votre accord sur Légifrance ou auprès de votre OPCO.

Que risque l’employeur si le suivi est défaillant ?

Réponse courte : la convention de forfait peut être privée d’effet, et le salarié peut réclamer le paiement de ses heures supplémentaires.

La Cour de cassation juge que le non-respect par l’employeur des clauses de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait jours prive d’effet la convention de forfait (Cass. soc. 2 juillet 2014, n° 13-11.940). Elle a aussi jugé qu’un salarié dont la demande d’heures supplémentaires n’est pas prescrite peut contester la validité de sa convention de forfait, dans une affaire où l’employeur n’avait assuré aucun suivi de la charge de travail (Cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-23.314).

Conséquence pratique : le temps de travail du salarié est apprécié selon le droit commun, sur la base de 35 heures par semaine. Il peut demander un rappel d’heures supplémentaires sur la période non prescrite, avec les congés payés afférents. Le montant dépend des preuves que chaque partie apporte sur les horaires réels.

L’entretien n’est qu’une pièce du dispositif. Un entretien tenu chaque année, mais sans document de contrôle des jours travaillés ni réaction aux alertes du salarié, ne suffit pas toujours à démontrer un suivi effectif. Gardez une trace écrite datée de chaque entretien et des mesures décidées.

Entretien forfait jours, entretien annuel, entretien professionnel : quelle différence ?

Réponse courte : trois entretiens, trois objets. Seuls l’entretien forfait jours et l’entretien professionnel sont imposés par la loi.

Entretien forfait jours Entretien annuel d’évaluation Entretien de parcours professionnel
Obligatoire ? Oui, pour les salariés en forfait jours Non, sauf convention, accord, contrat ou usage Oui, pour tous les salariés
Rythme Fixé par l’accord ; à défaut une fois par an Fixé par l’entreprise Première année, puis tous les 4 ans
Objet Charge, organisation, vie personnelle, rémunération Résultats, objectifs, compétences Compétences, parcours, formation, évolution, CPF
Base L. 3121-64 et L. 3121-65 Pouvoir de direction, L. 1222-3 L. 6315-1

L’expression « entretien professionnel forfait jour » mélange souvent deux obligations. Un salarié en forfait jours a droit à son entretien de parcours professionnel comme tout salarié. L’entretien forfait jours ne le remplace pas, et l’inverse non plus : l’entretien professionnel « ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié » et ne traite pas la charge de travail (article L. 6315-1, I).

Vous pouvez tenir les deux le même jour. Annoncez deux temps distincts, utilisez deux supports et rédigez deux comptes-rendus. Voir entretien professionnel et entretien annuel et l’entretien annuel est-il obligatoire.

Comment mener l’entretien forfait jours ?

Réponse courte : partir des faits (jours travaillés, amplitude, repos), écouter le salarié, décider de mesures concrètes et les écrire.

  1. Relisez votre accord : il peut fixer le rythme, le contenu, la personne qui mène l’entretien et la forme du compte-rendu.
  2. Préparez les données : nombre de jours travaillés sur la période, jours de repos pris, alertes éventuelles du salarié, éléments de rémunération.
  3. Invitez le salarié à préparer : envoyez-lui la trame à l’avance.
  4. Menez l’entretien sur les quatre sujets légaux, plus les repos et la déconnexion.
  5. Écrivez les mesures : qui fait quoi, pour quand. Une surcharge constatée sans mesure est le pire scénario en cas de litige.
  6. Remettez une copie au salarié et conservez le document.

Quelle trame utiliser pour l’entretien forfait jours ?

Réponse courte : une trame en 8 rubriques, prête à copier dans votre propre document.

Copiez ces rubriques dans votre document. Elles reprennent les sujets de l’article L. 3121-65, I, 3°. Adaptez-les à votre accord collectif, qui prime s’il prévoit d’autres modalités.

Rubrique 1. Identification

  • Salarié, poste, service.
  • Date de la convention individuelle de forfait et nombre de jours prévu.
  • Date de l’entretien, nom et fonction de la personne qui le mène.
  • Période couverte par l’entretien.

Rubrique 2. Jours travaillés et repos

  • Nombre de jours ou demi-journées travaillés sur la période (document de contrôle).
  • Jours de repos pris, jours de repos restant à prendre.
  • Respect du repos quotidien de 11 heures consécutives et du repos hebdomadaire : oui, non, cas signalés.
  • Renonciation éventuelle à des jours de repos : accord écrit, nombre de jours, majoration.

Rubrique 3. Charge de travail

  • Comment le salarié qualifie sa charge sur la période : adaptée, élevée, excessive.
  • Pics d’activité identifiés et leurs causes.
  • Amplitude des journées : habituelle, cas de dépassement.
  • Alertes émises par le salarié pendant l’année et réponses apportées.

Rubrique 4. Organisation du travail

  • Répartition des missions et des priorités.
  • Moyens disponibles : effectifs, outils, délégation.
  • Télétravail et déplacements : impact sur l’organisation.
  • Points de blocage et pistes d’amélioration.

Rubrique 5. Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

  • Ressenti du salarié sur l’équilibre.
  • Contraintes personnelles à prendre en compte, si le salarié souhaite en parler.
  • Droit à la déconnexion : sollicitations hors temps de travail, respect des règles de l’entreprise.

Rubrique 6. Rémunération

  • Rémunération actuelle au regard de la charge et des sujétions du poste.
  • Questions ou demandes du salarié.

Rubrique 7. Mesures décidées

  • Mesures retenues, responsable de chaque mesure, échéance.
  • Date du prochain point.

Rubrique 8. Observations et remise

  • Observations du salarié.
  • Observations de l’employeur.
  • Date de remise de la copie au salarié.

Cette trame ne remplace pas la trame de l’entretien de parcours professionnel, qui suit d’autres thèmes : voir la trame d’entretien professionnel. Pour l’évaluation, voir la trame d’entretien annuel.

Questions fréquentes

L’entretien annuel forfait jours est-il obligatoire ?

Oui, sous une forme ou une autre. L’accord collectif qui autorise le forfait jours doit prévoir comment l’employeur et le salarié échangent périodiquement sur la charge de travail, l’organisation, la vie personnelle et la rémunération (article L. 3121-64, II). À défaut, la convention de forfait n’est valable que si l’employeur organise notamment un entretien une fois par an sur ces sujets (article L. 3121-65, I, 3°).

Que doit-on aborder lors de l’entretien forfait jours ?

Quatre sujets fixés par l’article L. 3121-65, I, 3° du Code du travail : la charge de travail du salarié, qui doit être raisonnable, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, et sa rémunération. Il est utile d’y ajouter le respect des repos quotidien et hebdomadaire et le droit à la déconnexion, que l’employeur doit aussi garantir.

Que risque l’employeur qui ne fait pas l’entretien forfait jours ?

Le salarié peut obtenir que sa convention de forfait soit privée d’effet. La Cour de cassation juge que le non-respect par l’employeur des clauses de l’accord destinées à protéger la santé et la sécurité prive d’effet la convention (Cass. soc. 2 juillet 2014, n° 13-11.940). Le temps de travail est alors décompté selon le droit commun, et des heures supplémentaires peuvent être réclamées.

L’entretien forfait jours remplace-t-il l’entretien professionnel ?

Non. L’entretien forfait jours porte sur la charge et l’organisation du travail (articles L. 3121-64 et L. 3121-65). L’entretien de parcours professionnel porte sur les compétences, le parcours, la formation, les souhaits d’évolution et le CPF, tous les quatre ans (article L. 6315-1). Les deux sont obligatoires. Vous pouvez les tenir le même jour, avec deux temps et deux comptes-rendus distincts.

Existe-t-il un modèle officiel d’entretien forfait jours ?

Non, aucun modèle officiel n’est imposé par le Code du travail. Votre accord collectif peut en revanche fixer des modalités précises : vérifiez d’abord son texte. La trame proposée sur cette page reprend les quatre sujets de l’article L. 3121-65 et ajoute les repos et la déconnexion. Copiez-la dans votre propre document et adaptez-la à votre accord.

Sources et références

Textes (versions en vigueur consultées le 25 octobre 2026)

  • Code du travail, article L. 3121-60 (charge de travail raisonnable) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, article L. 3121-64 (contenu de l’accord de forfait) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, article L. 3121-65 (dispositions supplétives, entretien annuel) - code.travail.gouv.fr.
  • Code du travail, article L. 6315-1 (entretien de parcours professionnel) - code.travail.gouv.fr.
  • Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (branche des bureaux d’études, IDCC 1486), avenant n° 2 du 13 décembre 2022 - Légifrance.

Jurisprudence (références publiées sur Légifrance)

  • Cass. soc. 2 juillet 2014, n° 13-11.940 (non-respect des clauses de l’accord : convention de forfait privée d’effet).
  • Cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-23.314 et 17-23.375 (contestation de la convention de forfait recevable tant que la demande d’heures supplémentaires n’est pas prescrite ; absence de suivi de la charge de travail).

Mise à jour : 25/10/2026. Auteur : L’équipe Ekipal.

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