Peut-on refuser de signer son entretien annuel ?
Oui, vous pouvez refuser de signer votre entretien annuel : aucun texte général n’impose cette signature, sauf convention collective ou accord. La signature sert en pratique à prouver la prise de connaissance, pas l’accord. Le plus clair reste de signer en écrivant son désaccord, en termes mesurés. Refuser l’entretien lui-même est plus risqué : selon la CNIL, le salarié informé à l’avance des méthodes d’évaluation ne peut pas refuser d’être évalué.
| Situation | Possible ? | Base |
|---|---|---|
| Refuser de signer le compte-rendu | Oui, sauf texte conventionnel contraire | Pas de texte général imposant la signature |
| Signer en notant son désaccord | Oui, en termes mesurés | En ce sens : CA Versailles, 9 octobre 2008 |
| Demander une copie de son évaluation | Oui | RGPD, article 15 ; CNIL |
| Refuser de venir à l’entretien | En principe non, si les méthodes ont été annoncées | Article L. 1222-3 ; CNIL |
| Être sanctionné pour le seul refus de signer | Risque fort pour l’employeur | Signature non obligatoire |
La signature de l’entretien annuel est-elle obligatoire ?
Réponse courte : non, sauf si votre convention collective ou un accord la prévoit.
Le Code du travail encadre l’évaluation (information préalable, confidentialité, pertinence des méthodes : articles L. 1222-2 et L. 1222-3), mais aucun article n’impose au salarié de signer le compte-rendu d’entretien annuel. Dans la pratique, le compte-rendu est souvent signé par le salarié et son supérieur, sans que ce soit une obligation.
La signature joue un rôle de preuve : elle montre que le salarié a reçu le document et l’a lu. Elle ne vaut pas, par elle-même, acceptation du contenu. Pour éviter tout malentendu, faites figurer sous la signature la mention « signature valant prise de connaissance, pas accord ». C’est la formule retenue dans le modèle d’entretien annuel d’Ekipal.
Que faire si on n’est pas d’accord avec son évaluation ?
Réponse courte : écrire son désaccord, avec des faits, plutôt que se contenter de ne pas signer.
Le salarié peut refuser de signer le compte-rendu ou y exprimer son désaccord, tant qu’il le fait sans propos injurieux ou excessifs (en ce sens : CA Versailles, 9 octobre 2008, n° 07-3427, cité par la fiche Lefebvre Dalloz sur l’entretien d’évaluation). Un refus de signer sans explication laisse le compte-rendu tel quel ; un commentaire argumenté reste dans le dossier et sera relu si l’évaluation sert plus tard à une décision.
Exemple fictif de commentaire de désaccord
« Je prends connaissance de ce compte-rendu. Je ne partage pas l’appréciation “non atteint” sur l’objectif de relance : la relance a été suspendue pendant les deux salons, à la demande de mon responsable (email du 12 mars). Je demande que ce contexte figure dans le bilan. »
Pour d’autres formulations, voir les exemples de commentaires d’entretien annuel. Si un fait est inexact (une date, un chiffre), vous pouvez demander sa correction. Le salarié a aussi un droit d’accès à son évaluation et peut en obtenir une copie (article 15 du RGPD), que la CNIL vise expressément pour les entretiens annuels. Pour les autres recours, voir que faire si l’entretien annuel se passe mal.
Que fait l’employeur quand le salarié refuse de signer ?
Réponse courte : il trace la remise et le refus, puis classe le document.
- Proposez au salarié d’écrire son commentaire, même bref : c’est souvent ce qui débloque la signature.
- Rappelez que la signature vaut prise de connaissance et non accord.
- Si le refus est maintenu, notez sur le compte-rendu : « Document remis le [date] ; le salarié a refusé de signer ». Un témoin (autre responsable) renforce la preuve.
- Remettez une copie par un moyen qui laisse une trace : remise contre récépissé, email, lettre recommandée.
- Ne sanctionnez pas ce seul refus : la signature n’étant pas une obligation du salarié, une sanction fondée uniquement sur ce motif serait fragile.
Gardez aussi en tête que le compte-rendu ne doit pas devenir une sanction : s’il énumère des griefs précis et exige un changement de comportement, il peut être analysé comme un avertissement (Cass. soc. 2 février 2022, n° 20-13.833). Un compte-rendu factuel se conteste beaucoup moins.
Peut-on refuser un entretien annuel ?
Réponse courte : en principe non, si l’entreprise a respecté l’information préalable. Prudence des deux côtés.
L’évaluation relève du pouvoir de direction de l’employeur (voir l’entretien annuel est-il obligatoire ?). La CNIL indique que le salarié ne peut pas refuser d’être évalué par son employeur, à condition d’avoir été préalablement informé des méthodes et techniques d’évaluation utilisées. Le Code du travail ajoute que le salarié est tenu de répondre de bonne foi aux demandes d’informations liées à l’évaluation de ses aptitudes professionnelles (article L. 1222-2).
Un refus injustifié de se présenter peut donc être traité comme un manquement. Mais toute sanction doit rester proportionnée à la faute, et le juge peut annuler une sanction injustifiée ou disproportionnée (article L. 1333-2). À notre connaissance, la jurisprudence sur ce point dépend beaucoup des circonstances : avant de sanctionner, vérifiez que les méthodes ont bien été annoncées, que le CSE a été consulté dans les entreprises d’au moins 50 salariés (articles L. 2312-8 et L. 2312-38), et cherchez le motif du refus (conflit avec le manager, crainte d’une sanction déguisée). Reproposez une date, éventuellement avec un autre interlocuteur.
Un refus peut aussi être légitime : par exemple si l’entretien sert en réalité à reprocher une faute sans procédure disciplinaire, ou si les questions portent sur la vie privée ou la santé (articles L. 1222-2 et L. 1132-1).
Et pour l’entretien professionnel ?
Réponse courte : les règles diffèrent.
L’entretien professionnel est obligatoire pour l’employeur et son compte-rendu doit être remis au salarié (article L. 6315-1). La signature n’y est pas non plus obligatoire. Voir le refus de signature du compte-rendu d’entretien professionnel et le salarié qui refuse l’entretien professionnel.
Questions fréquentes
Peut-on refuser de signer son entretien annuel ?
Oui. Aucun texte général n’impose au salarié de signer le compte-rendu de son entretien annuel, sauf si la convention collective ou un accord le prévoit. Le salarié peut refuser de signer ou exprimer son désaccord dans le document, tant qu’il le fait sans propos injurieux ou excessifs (en ce sens : CA Versailles, 9 octobre 2008, n° 07-3427).
Signer son entretien annuel, est-ce être d’accord avec l’évaluation ?
Pas nécessairement. En pratique, la signature sert à prouver que le salarié a reçu le compte-rendu et en a pris connaissance. Pour lever toute ambiguïté, le document peut porter la mention « signature valant prise de connaissance, pas accord ». Le salarié peut aussi signer et écrire son désaccord dans la rubrique commentaires : c’est souvent la solution la plus claire pour les deux parties.
Que doit faire l’employeur si le salarié refuse de signer ?
Noter sur le compte-rendu la date de remise et la mention du refus de signer, idéalement devant un témoin, puis remettre une copie au salarié par un moyen qui laisse une trace : remise contre récépissé, email avec accusé de lecture ou lettre recommandée. Mieux vaut ne pas sanctionner ce seul refus, puisque la signature n’est en principe pas une obligation du salarié.
Un salarié peut-il refuser de venir à son entretien annuel ?
En principe non. La CNIL indique que le salarié ne peut pas refuser d’être évalué s’il a été informé au préalable des méthodes d’évaluation, ce qu’exige l’article L. 1222-3 du Code du travail. À notre lecture, un refus injustifié peut donc exposer à une sanction disciplinaire, qui doit rester proportionnée (article L. 1333-2). Avant toute sanction, mieux vaut comprendre le motif du refus et reproposer une date.
Comment exprimer son désaccord sur un entretien annuel ?
Par écrit, dans la rubrique commentaires ou dans une note jointe au compte-rendu. Citez les faits contestés, les dates, les résultats et les moyens dont vous disposiez, sans propos injurieux ou excessifs. Demandez une copie du document final. Si un fait est inexact, vous pouvez en demander la correction ; le salarié a aussi un droit d’accès à son évaluation (article 15 du RGPD).
Sources
- Code du travail, articles L. 1222-2 et L. 1222-3 (évaluation) - L. 1222-2 et L. 1222-3.
- Code du travail, article L. 1132-1 (discrimination) - code.travail.gouv.fr.
- Code du travail, article L. 1333-2 (annulation d’une sanction disproportionnée) - code.travail.gouv.fr.
- Code du travail, articles L. 2312-8 et L. 2312-38 (CSE) - L. 2312-8 et L. 2312-38.
- Code du travail, article L. 6315-1 (entretien de parcours professionnel) - code.travail.gouv.fr.
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 15 - Légifrance.
- CNIL, « L’évaluation annuelle des salariés : droits et obligations des employeurs » - cnil.fr.
- CNIL, « L’accès à son dossier professionnel » - cnil.fr.
- Cass. soc. 2 février 2022, n° 20-13.833 - Légifrance.
- Lefebvre Dalloz, fiche thématique « Entretien d’évaluation » (signature, désaccord, CA Versailles, 9 octobre 2008, n° 07-3427) - open.lefebvre-dalloz.fr.
Mise à jour : 25 octobre 2026. Auteur : L’équipe Ekipal.
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