Compte rendu d'entretien annuel : contenu et exemple
Le compte rendu d’entretien annuel n’est imposé par aucun texte général, sauf convention, accord ou contrat. Il doit reprendre le bilan, les objectifs, l’appréciation sur critères objectifs et les observations du salarié. Les résultats sont confidentiels (article L. 1222-3 du Code du travail) et le salarié peut en obtenir copie (article 15 du RGPD). Aucune durée de conservation légale : à vous de la fixer, en tenant compte des délais de prescription.
| Question | Réponse | Source |
|---|---|---|
| Obligatoire ? | Non, sauf convention, accord ou contrat | Pas de texte général |
| Qui le rédige ? | Le manager, avec les observations du salarié | Pratique, CNIL |
| Signature ? | Facultative, vaut prise de connaissance | Pas de texte général |
| Copie au salarié ? | Pas imposée, mais accès et copie sur demande | RGPD, article 15 |
| Confidentialité ? | Oui, résultats confidentiels | Article L. 1222-3 |
| Conservation ? | Pas de durée légale ; durée à fixer par l’employeur | CNIL ; repère : article L. 1134-5 |
Que doit contenir un compte rendu d’entretien annuel ?
Réponse courte : ce qui a été dit et décidé, rubrique par rubrique, avec les faits qui fondent chaque appréciation.
La CNIL liste les données qu’un employeur peut enregistrer lors de l’évaluation : date des entretiens, identité de l’évaluateur, compétences, objectifs, résultats, appréciation fondée sur des critères objectifs, observations du salarié et prévisions de carrière. Un compte-rendu complet reprend donc :
- les informations de l’entretien (salarié, poste, évaluateur, date, période évaluée) ;
- le bilan de l’année et le niveau d’atteinte des objectifs, avec le contexte ;
- l’appréciation des compétences, chacune appuyée sur un exemple ;
- les objectifs de l’année suivante et les moyens associés ;
- les souhaits exprimés par le salarié ;
- les commentaires du manager et du salarié (voir des exemples de commentaires d’entretien annuel) ;
- la date de remise au salarié et, si elle est recueillie, la signature.
Ce qu’il ne doit pas contenir : des informations sans lien direct et nécessaire avec les aptitudes professionnelles (article L. 1222-2), des données de santé ou d’autres données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, des jugements sur la personnalité. La Cour de cassation a jugé illicite une évaluation fondée sur des critères comme « l’optimisme » ou « l’honnêteté » (Cass. soc. 15 octobre 2025, n° 22-20.716). Les rubriques détaillées sont dans la trame d’entretien annuel.
Qui rédige le compte rendu et faut-il le remettre au salarié ?
Réponse courte : le manager le rédige, le salarié le complète, et une copie lui est remise en pratique.
Le compte-rendu est rédigé par l’évaluateur, en principe pendant ou juste après l’entretien. Il est d’autant plus simple à rédiger que l’échange a été préparé : voir la préparation de l’entretien annuel. Le salarié relit, ajoute ses observations, puis signe s’il le souhaite. La signature n’est pas obligatoire : elle prouve la prise de connaissance, pas l’accord. Le salarié peut refuser de signer ou noter son désaccord, en termes mesurés : voir peut-on refuser de signer son entretien annuel ?
Aucun texte n’impose de remettre une copie du compte rendu d’entretien annuel. Mais le salarié a, au titre de l’article 15 du RGPD, un droit d’accès à ses données, que la CNIL étend expressément aux entretiens annuels d’évaluation et à la notation. L’employeur répond dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe ou nombreuse, et la copie est gratuite sauf demande manifestement infondée ou excessive. Remettre la copie d’office est plus simple.
Deux points de vigilance :
- Confidentialité. Les résultats de l’évaluation sont confidentiels (article L. 1222-3). Selon la CNIL, outre le salarié lui-même, seules les personnes habilitées y ont accès : le supérieur hiérarchique pour les salariés dont il est responsable et les personnes habilitées chargées de la gestion du personnel, toutes tenues à la confidentialité.
- Pas de sanction déguisée. Un compte-rendu qui énumère des griefs précis et somme le salarié de changer de comportement peut être analysé comme un avertissement (Cass. soc. 2 février 2022, n° 20-13.833).
Combien de temps conserver le compte rendu ?
Réponse courte : aucune durée légale ; à vous de la fixer, en tenant compte des délais de prescription.
Aucun texte ne fixe de durée de conservation pour le compte rendu d’entretien annuel. La CNIL indique que les données d’évaluation n’ont pas vocation à être conservées au-delà de la période d’emploi, sauf archivage intermédiaire, sur un support distinct et à accès restreint, pendant les délais de prescription applicables.
Un repère possible est 5 ans, délai de prescription de l’action en réparation d’une discrimination, qui court à compter de sa révélation (article L. 1134-5 du Code du travail) : les évaluations servent souvent de preuve dans ce type de litige. Ce n’est pas une obligation légale : à vous de fixer votre propre durée, de l’inscrire dans votre registre des traitements et d’en informer les salariés. Pour l’entretien professionnel, la logique est différente : Ekipal conserve les comptes-rendus 8 ans, la période couverte par l’état des lieux récapitulatif (voir la conservation du compte-rendu d’entretien professionnel).
Exemple de compte rendu d’entretien annuel rempli
Exemple fictif. Entreprise, salariée et chiffres inventés pour illustrer la forme. À adapter à votre trame. Pour un document vierge, téléchargez le modèle d’entretien annuel d’évaluation en Word et PDF.
1. Informations
- Entreprise : Atelier Durand (société fictive, négoce de fournitures, 28 salariés).
- Salariée : Léa B., assistante commerciale, entrée le 4 septembre 2023.
- Évaluateur : Paul R., responsable commercial.
- Date de l’entretien : 6 octobre 2026. Période évaluée : octobre 2025 à septembre 2026.
- Trame remise à la salariée le 22 septembre 2026.
2. Bilan de l’année
Reprise du traitement des devis après le départ d’une collègue en février. Mise en place d’un tableau de suivi des relances clients, adopté par l’équipe. Difficulté : pics de charge en mars et en juin, liés aux salons professionnels.
3. Objectifs de l’année écoulée
| Objectif | Indicateur | Résultat | Atteinte | Commentaire |
|---|---|---|---|---|
| Envoyer les devis sous 48 h | Délai moyen d’envoi | 36 h en moyenne | Atteint | Malgré le surcroît de travail de février à avril |
| Relancer les devis non signés à J+10 | Part des devis relancés | 80 % | Partiellement atteint | Relances suspendues pendant les salons |
| Mettre à jour le fichier clients | Fiches à jour | Fait en mai | Atteint |
4. Compétences
| Compétence | Niveau | Exemple de l’année |
|---|---|---|
| Rédaction des devis | Maîtrisé | Aucune erreur de prix relevée sur les devis contrôlés |
| Relation client | Maîtrisé | Gestion du litige de livraison du client X en juin |
| Organisation | À développer | Retards de relance pendant les salons |
| Outil de gestion commerciale | Expert | Formation de deux collègues au module devis |
5. Objectifs 2026-2027
- Maintenir l’envoi des devis sous 48 h (indicateur : délai moyen, suivi trimestriel).
- Relancer 90 % des devis non signés à J+10, salons compris (indicateur : tableau de suivi).
- Rédiger une fiche procédure « devis » pour l’équipe avant le 31 mars 2027.
6. Moyens
Renfort d’un intérimaire pendant les deux salons. Modèles de relance par email paramétrés dans l’outil.
7. Souhaits de la salariée
Être associée à la préparation des salons. Souhait d’évolution vers un poste de commerciale sédentaire : renvoyé à l’entretien professionnel prévu en novembre, qui traitera de la formation et du parcours.
8. Commentaires
- Manager : « Année solide, dans un contexte de sous-effectif. Point de vigilance sur l’organisation en période de salon, traité par le renfort prévu. »
- Salariée : « D’accord avec le bilan. Je souhaite que la charge des salons soit anticipée dès janvier. »
- Copie remise à la salariée le 8 octobre 2026. Signature de la salariée : prise de connaissance.
Pourquoi cet exemple tient la route : chaque appréciation repose sur un fait de l’année, les objectifs sont mesurables, le contexte (sous-effectif, salons) est noté, et le souhait d’évolution est renvoyé à l’entretien professionnel au lieu d’être traité dans l’évaluation. Pour un exemple de l’autre document, voir l’exemple de compte rendu d’entretien professionnel.
Questions fréquentes
Le compte rendu d’entretien annuel est-il obligatoire ?
Non, aucun texte général ne l’impose, puisque l’entretien annuel lui-même n’est pas obligatoire dans le cas général. Votre convention collective, un accord ou le contrat peuvent en revanche prévoir un compte-rendu écrit. En pratique, c’est la seule trace des objectifs fixés et de l’appréciation portée. À distinguer de l’entretien professionnel, pour lequel l’article L. 6315-1 du Code du travail impose un document écrit remis au salarié.
Qui rédige le compte rendu d’entretien annuel ?
Le manager qui a mené l’entretien, en général. Il synthétise les échanges, les résultats, les appréciations et les objectifs retenus. Le salarié doit pouvoir y ajouter ses propres observations : la CNIL cite les observations du salarié parmi les données que l’employeur peut enregistrer lors de l’évaluation. Une trame commune, communiquée à l’avance, facilite une rédaction homogène pour toute l’équipe.
Le salarié doit-il recevoir une copie de son compte rendu ?
Aucun texte ne l’impose pour l’entretien annuel, sauf convention ou accord. Mais le salarié peut demander à accéder à son évaluation et en obtenir une copie gratuite au titre de l’article 15 du RGPD ; l’employeur répond dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois si la demande est complexe. Remettre la copie d’office évite cette démarche et montre la transparence de l’évaluation.
Le salarié peut-il refuser de signer le compte rendu ?
Oui. La signature n’est imposée par aucun texte général. Le salarié peut refuser de signer ou inscrire son désaccord dans la rubrique commentaires, tant qu’il reste mesuré dans ses propos. Pour l’employeur, mieux vaut noter la date de remise du document et le refus de signer. Indiquez dans le modèle que la signature vaut prise de connaissance, pas accord sur le contenu.
Combien de temps conserver un compte rendu d’entretien annuel ?
Aucun texte ne fixe de durée. La CNIL indique de conserver les données d’évaluation pendant la relation de travail, puis en archives intermédiaires, à accès restreint, le temps de la prescription. C’est à l’employeur de fixer sa durée. Repère possible : 5 ans, délai de prescription de l’action en discrimination (article L. 1134-5 du Code du travail), litige dans lequel les évaluations servent souvent de preuve.
Sources
- Code du travail, articles L. 1222-2 et L. 1222-3 - L. 1222-2 et L. 1222-3.
- Code du travail, article L. 6315-1 - code.travail.gouv.fr.
- Code du travail, article L. 1134-5 (prescription de l’action en discrimination) - code.travail.gouv.fr.
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 9 et 15 - Légifrance.
- CNIL, « L’évaluation annuelle des salariés : droits et obligations des employeurs » - cnil.fr.
- CNIL, « L’accès à son dossier professionnel » - cnil.fr.
- Cass. soc. 2 février 2022, n° 20-13.833 et Cass. soc. 15 octobre 2025, n° 22-20.716 - Légifrance.
- Lefebvre Dalloz, fiche thématique « Entretien d’évaluation » (signature, refus de signer) - open.lefebvre-dalloz.fr.
Deux entretiens, un seul outil.
Ekipal gère aussi les entretiens annuels. Pour l’entretien professionnel obligatoire, les échéances, les convocations et l’attestation du compte-rendu par le salarié sont gérées automatiquement.
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