Relecture et attestation par le salarié
Le salarié relit le compte-rendu, ajoute ses observations et atteste en avoir pris connaissance, dans un délai de 15 jours.
Que dit la loi
L’article L. 6315-1 du Code du travail impose que l’entretien professionnel « donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié ». La loi n’exige pas la signature du salarié ; elle exige la remise de la copie. Ekipal fait les deux : le salarié peut attester, et la copie lui est remise dans tous les cas.
Le lien de relecture
Dès que le responsable de l’entretien finalise, le salarié reçoit un email avec un lien personnel. Il y lit le compte-rendu tel qu’il a été finalisé, peut écrire ses observations (elles figureront dans le PDF, sans modifier le texte du responsable), puis clique J’ai pris connaissance de ce compte-rendu. Cette attestation est horodatée : c’est une signature électronique simple (article 1367 du Code civil et règlement européen eIDAS).
Le délai de 15 jours
Le salarié a 15 jours (réglable, 15 minimum) pour attester. Deux rappels partent automatiquement (par défaut à J+7 et J+12). Au terme du délai sans attestation, Ekipal :
- scelle le PDF avec la mention « compte-rendu transmis, non attesté dans le délai » ;
- remet la copie au salarié par email, lien valable 90 jours ;
- prévient la RH.
Le compte-rendu reste valable : l’absence d’attestation n’est pas un refus, et l’envoi de la copie est tracé.
Le salarié n’est pas d’accord
Il l’écrit dans ses observations, qui sont intégrées au document final, puis atteste (il atteste avoir pris connaissance, pas être d’accord). Si une erreur factuelle est signalée, le responsable peut corriger le compte-rendu avant l’attestation : voir Mener l’entretien et rédiger le compte-rendu.
Le salarié n’a pas d’email
Passez par la remise en main propre : Remettre la copie au salarié.