Bilan 6 ans entretien professionnel : ce que la réforme 2025 a changé

Oui, le bilan récapitulatif de l’entretien professionnel était bien dû tous les 6 ans - c’était la règle posée par la loi du 5 mars 2014. Depuis la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, ce rythme est passé à tous les 8 ans. La nouvelle règle s’applique immédiatement aux entreprises sans accord collectif, et au plus tard le 1er octobre 2026 pour celles couvertes par un accord.

Trois cas de transition existent selon que votre bilan était dû avant, ou n’était pas encore dû, au 26 octobre 2025. Le premier état des lieux peut être anticipé à 7 ans d’ancienneté pour faciliter la transition. Base légale : article L. 6315-1 du Code du travail.

Avant la réforme : le bilan était bien dû tous les 6 ans

Réponse courte : oui. La loi du 5 mars 2014 a institué un bilan récapitulatif de l’entretien professionnel tous les 6 ans. Cette règle s’est appliquée pendant 11 ans, jusqu’au 26 octobre 2025, date d’entrée en vigueur de la réforme. Si vous avez lu « tous les 6 ans » dans un article, une trame téléchargée, ou un contrat de travail antérieur à octobre 2025, c’était exact à ce moment-là.

L’entretien professionnel a été institué par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. Le texte prévoyait un rythme à deux étages : un entretien individuel tous les 2 ans entre l’employeur et le salarié, et un état des lieux récapitulatif tous les 6 ans. Ce bilan à 6 ans avait deux finalités.

Une finalité probatoire - démontrer que l’obligation a été tenue. Le bilan devait constater par écrit, sur les 6 années écoulées, que les entretiens intermédiaires avaient bien été menés et que le salarié avait bénéficié d’un certain nombre d’actions de progression (formation, certification, évolution salariale ou professionnelle).

Une finalité de sanction - déclencher l’abondement correctif CPF en cas de manquement. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le bilan à 6 ans était le moment où le défaut éventuel se traduisait par un abondement correctif au compte personnel de formation du salarié, fixé à 3 000 €.

Ce régime « tous les 6 ans » a fonctionné de mars 2014 à octobre 2025 - 11 années pleines. Beaucoup d’entreprises en ont gardé l’habitude lexicale, et le terme « bilan 6 ans » est resté massivement utilisé dans les modèles, les checklists OPCO et les supports de formation RH. C’est attendu, et c’est aussi pourquoi cette page existe.

Pour replacer le bilan dans l’ensemble de l’obligation d’entretien professionnel telle qu’elle s’applique aujourd’hui, voir le pilier stock.

Depuis le 26 octobre 2025 : le bilan passe à 8 ans

Réponse courte : la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a modifié l’article L. 6315-1 du Code du travail. Le rythme du bilan récapitulatif est désormais de 8 ans, en cohérence avec l’allongement de la périodicité intermédiaire (passée de 2 à 4 ans). Le législateur a aussi prévu une souplesse : le premier état des lieux peut être anticipé à 7 ans.

L’évolution est entrée en vigueur le 26 octobre 2025 pour les entreprises sans accord collectif portant sur l’entretien professionnel, et au plus tard le 1er octobre 2026 pour celles couvertes par un accord (le temps de réviser le texte conventionnel).

Mini-tableau avant / après - focus bilan

	Avant (loi du 5 mars 2014)	Après (loi du 24 octobre 2025)
Durée entre deux bilans	Tous les 6 ans	Tous les 8 ans
Premier bilan possible	À 6 ans d’ancienneté	À 7 ans (anticipation) ou 8 ans
Périodicité intermédiaire associée	Entretien tous les 2 ans	Entretien tous les 4 ans
Base légale	Article L. 6315-1 (rédaction 2014)	Article L. 6315-1 modifié par la loi n° 2025-989
Application	-	Immédiate sans accord collectif. 1er octobre 2026 au plus tard avec accord.

Pourquoi cette évolution ? Le bilan tous les 6 ans était souvent expédié - beaucoup d’entreprises l’avaient transformé en formalité administrative, confondu avec l’entretien intermédiaire ou tout simplement oublié. En allongeant à 8 ans tout en clarifiant les 3 constats légaux et en ajoutant la facilitation à 7 ans, le législateur a recentré le bilan sur sa fonction probatoire - et donné aux employeurs un peu plus de temps pour bien le préparer.

Pour le détail du bilan post-réforme - les 3 constats légaux, la rédaction, le formalisme, les sanctions - voir le guide complet bilan récapitulatif tous les 8 ans.

Les 3 cas de transition entre l’ancien rythme et le nouveau

Réponse courte : selon la situation de chaque salarié au 26 octobre 2025, trois cas se présentent. Si le bilan était dû avant cette date sous l’ancien régime, il reste dû sous l’ancien régime. S’il n’était pas encore dû, le nouveau rythme de 8 ans s’applique. Si le bilan n’a jamais été fait pour un salarié ancien, c’est un manquement à régulariser.

Cas 1 - Le bilan était dû avant le 26 octobre 2025 sous l’ancien régime

L’échéance qui tombait avant l’entrée en vigueur de la loi se gère sous l’ancien rythme. Si vous aviez un salarié dont le bilan à 6 ans était dû en janvier 2024 - disons une embauche en janvier 2018 - ce bilan aurait dû être organisé à ce moment-là, sous l’empire du régime « tous les 6 ans ». La réforme du 24 octobre 2025 ne rétroagit pas pour annuler cette échéance passée.

Concrètement : si vous avez fait le bilan à temps en janvier 2024, l’obligation est tenue. Le prochain bilan se calcule alors sous le nouveau régime - il sera dû 8 ans après le précédent, donc en janvier 2032. Si vous ne l’avez pas fait, c’est un manquement à régulariser dès que possible (voir Cas 3).

Cas 2 - Le bilan n’était pas encore dû au 26 octobre 2025

Pour un salarié dont l’échéance à 6 ans tombait après la date d’entrée en vigueur de la réforme, le nouveau régime de 8 ans s’applique directement. Exemple : un salarié embauché en juin 2019. Sous l’ancien régime, son bilan aurait été dû en juin 2025 - mais l’échéance était encore à venir au 26 octobre 2025, donc l’employeur peut désormais le caler sur le nouveau régime, soit un bilan dû en juin 2027 (8 ans après l’embauche).

Variante typique de transition : un salarié embauché en septembre 2020. Sous l’ancien régime, bilan à 6 ans en septembre 2026 - qui devient sous le nouveau régime bilan à 8 ans en septembre 2028, ou anticipé à 7 ans en septembre 2027 si vous souhaitez clore le cycle plus tôt.

Cas 3 - Le bilan n’a jamais été fait pour un salarié présent depuis 6+ ans

C’est le cas le plus fréquent dans les TPE et PME jusqu’à 99 salariés sans DRH. Un salarié présent depuis 8, 10, 12 ans, plusieurs entretiens informels conduits sans trace écrite, aucun bilan récapitulatif jamais formalisé. La situation est juridiquement un manquement caractérisé - l’obligation existait sous l’ancien régime et continue d’exister sous le nouveau.

La règle pratique : régularisez le plus vite possible. Organisez un bilan dès que possible, daté du jour, qui constate honnêtement la situation telle qu’elle est. Mieux vaut un manquement assumé et daté qu’une trace antidatée ou absente. Le nouveau cycle de 8 ans repart à compter de cette date. Pour la marche à suivre détaillée et la grille des trois constats légaux à formuler, voir le bilan récapitulatif tous les 8 ans.

La règle des 7 ans : la facilitation prévue par le législateur

Réponse courte : le législateur a prévu une souplesse. Le premier bilan récapitulatif après réforme peut être anticipé d’un an - réalisé dès 7 ans d’ancienneté au lieu de 8. Cette facilitation est spécifiquement utile pour clore proprement un cycle entamé sous l’ancien régime « 6 ans ».

C’est une option, pas une obligation. Elle figure dans la loi du 24 octobre 2025 pour fluidifier la transition entre l’ancien rythme de 6 ans et le nouveau de 8 ans.

Quand l’utiliser ?

Le cas typique : un salarié embauché en 2019. Sous l’ancien régime, son bilan était dû en 2025 (à 6 ans). Sous le nouveau, il serait dû en 2027 (à 8 ans). L’employeur peut choisir d’anticiper et faire le bilan en 2026 (à 7 ans), pour clore proprement le cycle plutôt que d’attendre une année de plus dans une zone d’inconfort.

Autre cas : un salarié dont l’échéance à 6 ans tombait pile en octobre 2025, juste avant la réforme. Plutôt que de prolonger jusqu’à 8 ans (2027) en gardant un sentiment de retard, l’employeur peut anticiper à 7 ans (2026) et reprendre la main sur le cycle.

Quand ne pas l’utiliser ?

Quand le salarié a peu d’historique à reconstituer et qu’attendre 8 ans n’ajoute pas de complexité. Le bilan à 8 ans reste le rythme normal du nouveau régime ; la facilitation à 7 ans n’est utile que dans les périodes de transition.

Côté traçabilité. Le bilan à 7 ans donne exactement les mêmes constats à formuler, le même formalisme, la même valeur probatoire qu’un bilan à 8 ans. Il « compte » comme un bilan classique du nouveau régime. Le cycle suivant repart sur 8 ans à partir de cette date.

Comment recalculer vos échéances après la réforme

Réponse courte : trois étapes pratiques. Listez vos salariés avec leur date d’embauche et la date de leur dernier bilan (s’il a eu lieu). Identifiez pour chacun le cas de transition. Posez l’échéance suivante selon le nouveau régime - 8 ans après le dernier bilan, ou 7 ans en option pour les cycles transitoires.

Pour une TPE ou PME jusqu’à 99 salariés sans DRH, le recalcul des échéances après la réforme est une tâche ponctuelle d’une demi-journée - à condition de ne pas multiplier les approximations.

Étape 1 - Recensez vos salariés ancienneté 6+ ans. Listez ceux dont l’ancienneté dans l’entreprise atteint ou dépasse 6 ans au 26 octobre 2025. Ce sont eux que la transition concerne directement. Pour chaque salarié de la liste, notez : date d’embauche, date du dernier bilan récapitulatif s’il y en a un, et présence ou absence d’une trace écrite signée de ce bilan.

Étape 2 - Identifiez le cas de transition. Pour chaque salarié, appliquez la grille des 3 cas ci-dessus. Notez le cas en face du nom dans votre tableau.

Étape 3 - Posez la prochaine échéance. Pour les Cas 1 et 2, calculez l’échéance suivante sous le nouveau régime : 8 ans après le dernier bilan (Cas 1) ou 8 ans après la date d’embauche (Cas 2). Vous pouvez utiliser la facilitation des 7 ans si la situation s’y prête. Pour les Cas 3, organisez un bilan dès que possible et faites repartir le cycle de 8 ans à compter de cette date.

Cette méthode tient pour une PME jusqu’à environ 30 salariés. Au-delà, le suivi par tableau Excel devient fragile - les dates se croisent, les cycles s’interpénètrent, les rappels passent à la trappe. C’est précisément ce qu’un logiciel d’entretien professionnel gère automatiquement : il calcule les échéances, signale les bascules de régime, et déclenche les rappels au bon moment.

Pour le détail des règles de périodicité globales (premier entretien, entretiens intermédiaires, bilan), voir le guide complet tous les combien en 2026. Pour comprendre la réforme d’ensemble - pas seulement le bilan - voir la réforme 2026 de l’entretien professionnel.

Questions fréquentes

Le bilan tous les 6 ans est-il toujours d’actualité en 2026 ?

Non. Le rythme « tous les 6 ans » a été remplacé par « tous les 8 ans » depuis la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025. Pour les entreprises sans accord collectif sur l’entretien professionnel, le nouveau régime s’applique depuis le 26 octobre 2025. Pour celles couvertes par un accord, la mise en conformité doit intervenir au plus tard le 1er octobre 2026. Les bilans dus avant cette date restent dus sous l’ancien régime.

J’ai fait un bilan à 6 ans en 2024, quand dois-je faire le prochain ?

Sous le nouveau régime, le prochain bilan est dû 8 ans après le précédent - donc en 2032 dans votre cas. Vous pouvez aussi choisir d’anticiper à 7 ans, soit en 2031, en utilisant la facilitation prévue par la loi du 24 octobre 2025. Les deux options sont valides ; le bilan à 7 ans a la même valeur probatoire qu’un bilan à 8 ans.

Mon bilan à 6 ans était dû en 2025 mais je ne l’ai pas fait, que faire ?

Régularisez le plus vite possible. Organisez un bilan daté du jour, qui constate honnêtement la situation telle qu’elle est. Ne fabriquez surtout pas de trace antidatée - c’est un faux, qui pèse beaucoup plus lourd qu’un retard avoué. Le nouveau cycle de 8 ans repart à compter de cette date. Pour les 3 constats à formuler, voir le bilan récapitulatif.

Le bilan à 7 ans, c’est obligatoire ou facultatif ?

Facultatif. C’est une facilitation prévue par la loi du 24 octobre 2025 - pas une obligation. Le rythme normal du nouveau régime reste 8 ans. La règle des 7 ans est utile pour clore proprement un cycle entamé sous l’ancien régime « 6 ans ». Le bilan réalisé à 7 ans a la même valeur probatoire et le cycle suivant repart sur 8 ans à partir de cette date.

Que risque-t-on si le bilan n’est pas fait à temps ?

Deux risques. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement correctif au CPF de 3 000 € par salarié, peu contrôlé par l’URSSAF en pratique. Pour toutes les entreprises sans seuil, le risque prud’hommes en cas de litige individuel - c’est le risque le plus fréquent. Pour le détail, voir les sanctions et le bilan récapitulatif.

Sources et références

Sources légales

• Code du travail, article L. 6315-1 (modifié par la loi n° 2025-989) - Légifrance.
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (régime historique du bilan à 6 ans).
• Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 - Légifrance.
• Code du travail, article L. 6323-13 (abondement correctif CPF, entreprises 50+).

Sources officielles

• Ministère du Travail - Questions/Réponses sur l’entretien professionnel et la réforme 2025, travail-emploi.gouv.fr.
• Service-Public.fr - fiche entretien professionnel.

Mise à jour : 25/05/2026. Auteur : Équipe Ekipal.

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